Tribunal Administratif de Bastia, 04/11/2024, n° 2401373
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a confirmé que les litiges individuels concernant la réintégration d'un agent relèvent du tribunal administratif du lieu d’affectation du fonctionnaire, même si l’arrêt attaqué a été pris par le ministre. La requête a été rejetée sur le fond en application de l’article R. 522‑8‑1, soulignant que le juge des référés ne peut pas déroger à la règle de compétence territoriale.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A B demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa réintégration dans ses fonctions, à compter du 30 mai 2022, dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à la CSP Toulon/SD pour régularisation et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur :
- qu'il procède à la " rédaction " d'un nouvel arrêté portant réintégration dans ses fonctions avec changement de résidence en Haute-Corse ;
- qu'il procède au réexamen de sa situation ;
3°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée au greffe du tribunal, le 30 octobre 2024 sous le n° 2401374 par laquelle Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation./ () ".
2. D'autre part, selon les termes de l'article R.522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
3. Le litige qui concerne la contestation de l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé la réintégration de Mme B dans ses fonctions, à compter du 30 mai 2022, dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à la CSP Toulon/SD, pour régularisation, relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Bastia, le 4 novembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Alfonsi