Jurisprudence de la fonction publique
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Exemples : protection fonctionnelle · RIFSEEP · harcèlement moral · abandon de poste
La Cour a rappelé que l’avis du comité médical départemental n’est pas une décision administrative faisant grief et ne peut donc être suspendu par le juge des référés ; seule une décision réelle (ex. décision de l’employeur ou ordonnance) peut être contestée.…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet du tribunal administratif, rappelant que l’obligation d’information de l’administration en matière de mutation et d’avancement, bien que prévue, ne suffit pas à créer une responsabilité de l’État sans faute…
Le tribunal a suspendé l’exécution d’une sanction d’exclusion de fonctions, jugeant que l’urgence était caractérisée (préjudice grave de huit mois) et que la décision était entachée d’un vice de procédure (absence de mise à disposition des procès‑verbaux,…
Le tribunal rappelle que l’appréciation d’un jury de concours sur la qualité des prestations d’un candidat n’est pas susceptible de contrôle judiciaire en l’absence d’erreur de droit ou d’erreur matérielle. Ainsi, toute requête visant uniquement à contester…
Le tribunal rappelle que, selon les articles L.411‑5 et L.411‑8 du CGFP, le grade est distinct de l’emploi et que la promotion ne peut être subordonnée à l’existence d’un poste vacant, mais doit permettre à l’agent d’exercer les fonctions du nouveau grade.…
Le tribunal a jugé que l'Office français de la biodiversité, en qualité d'employeur, doit rembourser le FIVA des 175 300 € versés aux ayants‑droits d'un agent décédé d'un mésothéliome imputable à une exposition à l'amiante sur son poste, même s’il n’était qu…