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Le tribunal rappelle que l’appréciation d’un jury de concours sur la qualité des prestations d’un candidat n’est pas susceptible de contrôle judiciaire en l’absence d’erreur de droit ou d’erreur matérielle. Ainsi, toute requête visant uniquement à contester…
Le tribunal a confirmé que la décision de rejet d’une candidature était prise par l’adjointe aux ressources humaines, investie d’une délégation valable, et donc compétente, écartant le moyen d’incompétence. Il a également jugé que la publication de l’appel à…
Le tribunal a confirmé que la simple illégalité de la délibération du jury ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation ; le requérant doit prouver un préjudice certain et que la décision aurait pu être différente dans une procédure régulière. Mme C. n’ayant…
Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’un refus d’agrément d’un agent de police municipale lorsqu’il constate une urgence (privation de fonction) et un doute sérieux sur la légalité de la décision (autorité incompétente, vices de procédure, enquête…
La Cour administrative d’appel rappelle que le syndicat a qualité d’action en raison de son intérêt collectif, même en l’absence d’adhérents directement concernés, et précise que la création d’un poste de détachement doit être précédée d’une délibération du…
Le Conseil d'État a jugé que la délibération du comité de sélection du 26 novembre 2024 était un acte préparatoire, donc non susceptible de recours. Ainsi, les candidats ne peuvent contester la décision du comité que si elle constitue une décision finale de…
La réponse cite la loi n°2023‑1380 et le décret n°2024‑826 qui imposent une formation professionnelle pour les secrétaires généraux de mairie, ainsi que l’offre du CNFPT en Nouvelle‑Aquitaine avec des taux d’insertion. Elle décrit les modalités de formation…