200 documents utiles publiés récemment (les décisions de justice arrivent en open data avec environ un mois de décalage).
La Cour a rappelé que l’avis du comité médical départemental n’est pas une décision administrative faisant grief et ne peut donc être suspendu par le juge des référés ; seule une décision réelle (ex. décision de l’employeur ou ordonnance) peut être contestée.…
Le tribunal a jugé que l'Office français de la biodiversité, en qualité d'employeur, doit rembourser le FIVA des 175 300 € versés aux ayants‑droits d'un agent décédé d'un mésothéliome imputable à une exposition à l'amiante sur son poste, même s’il n’était qu…
Décision utile sur la reconnaissance d’une maladie imputable au service : l’administration ne doit pas s’estimer liée par l’avis du conseil médical et l’imputabilité n’exige pas un lien de causalité exclusif avec le service. Portée FPT seulement indirecte car…
Le tribunal rappelle que, après une année complète de congés de maladie, la réintégration du fonctionnaire est subordonnée à l’avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. Il confirme que l’administration peut, pour garantir la continuité…
Le tribunal confirme que, selon l’article L.822‑18 du CGFP, un événement survenu dans le temps et le lieu du service, même s’il ne constitue pas un accident physique, est présumé imputable au service lorsqu’il entraîne un trouble psychologique lié à…
Le juge des référés peut prescrire une expertise médicale sur le fondement de l’article R.532‑1 du Code de justice administrative, même en l’absence d’une procédure au fond, dès lors que la mesure est utile pour un litige éventuel d’indemnisation d’un agent…
La Cour a rappelé que la décision de désarmement d’un agent doit respecter l’instruction cadre du 11 octobre 1995, notamment l’obligation de consulter l’officier de tir ou le moniteur de tir avant toute mesure, et doit être proportionnée aux faits reprochés.…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation des arrêtés du maire de Perpignan, rappelant que lorsqu’un accident est imputé au service, l’agent conserve le traitement complet et les primes associés et ne peut être placé en disponibilité ou en congé…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté refusant d’imputer l’accident au service, estimant que la décision était insuffisamment motivée et entachée d’irrégularités procédurales (absence de garantie de la défense, non‑prise en compte de pièces…
Décision potentiellement utile pour un CCAS/EHPAD territorial : elle porte sur le refus d’une nouvelle affectation et d’un reclassement demandé par une agente sociale territoriale. L’extrait est toutefois incomplet et ne permet pas d’identifier clairement le…
La Cour administrative d’appel a rappelé que l’employeur public a l’obligation de prévenir les risques psychosociaux et de garantir la protection fonctionnelle, même pour les agents contractuels, mais a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation faute de…
Le Conseil d'État a confirmé que l'administration peut refuser la reconnaissance de l'imputabilité d’une maladie au service sans attendre la décision de la commission de réforme, dès lors que les faits ne sont pas caractérisés comme harcèlement moral. Il a…
Le juge des référés peut accorder une provision à un agent territorial victime d’un accident de service lorsque l’obligation indemnitaire de la collectivité n’est pas sérieusement contestable, notamment après expertise établissant des séquelles importantes et…
Pour un agent territorial déclarant une rechute d’accident de service, le placement ultérieur en CITIS provisoire par la collectivité peut faire disparaître l’urgence à suspendre l’arrêté initial de placement en congé maladie ordinaire. Décision utile pour…
La cour rappelle le régime probatoire du harcèlement moral : l’agent doit présenter des faits laissant présumer un harcèlement, puis l’administration doit démontrer que les mesures contestées reposent sur des motifs étrangers à tout harcèlement. Décision…
Le tribunal confirme que la motivation exigée par les articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA est remplie dès que les considérations de droit et de fait sont précisées, rejette l’argument selon lequel une visite du médecin du travail est obligatoire pour la…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté préfectoral prolongeant le congé de longue durée d’un praticien parce que le comité médical qui a rendu l’avis n’était pas régulièrement constitué (seuls deux des trois membres requis étaient présents, en violation…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté municipal qui refusait de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 13 mai 2025, rappelant que la présomption d’imputabilité s’applique dès qu’aucune faute personnelle n’est démontrée et que la…
Décision utile pour contester l’inertie d’un employeur public qui exige des pièces non prévues par les textes avant d’instruire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Portée FPT seulement indirecte car l’affaire concerne la fonction…
La cour rappelle que la consolidation correspond au moment où les lésions sont fixées et n’implique pas nécessairement la fin des soins. Pour contester la date de consolidation d’un accident de service, l’agent ne peut utilement invoquer ni des préconisations…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la suspension du sapeur‑pompier volontaire en application de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, estimant que l’autorité était compétente et que la mesure ne constituait pas une discrimination au…
La cour a jugé que le refus du président du conseil régional de reconnaître les cervicalgies et lombalgies de M. B. comme maladies professionnelles était illégal, dès lors que les pathologies remplissaient les critères de la table 98 et de l'article 21 bis de…
Le tribunal a jugé que le maire a violé l’article 19 du décret n° 86‑68 en prononçant la mise en disponibilité d’office sans respecter les conditions statutaires et en omettant la consultation obligatoire de la commission administrative paritaire prévue à…
Le tribunal administratif a confirmé que, en vertu de l’article 37‑3 du décret n° 87‑602, l’autorité territoriale est en situation de compétence liée et ne peut refuser la reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie lorsque la demande est présentée…
Décision directement utile pour les agents territoriaux titulaires confrontés à un licenciement pour inaptitude physique : elle porte sur les conditions de fin de disponibilité d’office pour raisons de santé, notamment l’application de l’article 19 du décret…
Le tribunal rappelle qu’une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles ne peut être reconnue imputable au service que si l’agent établit un lien essentiel et direct avec les fonctions et si elle entraîne une incapacité permanente d’au…
Décision directement FPT portant sur le refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident et le retrait d’un placement en CITIS, avec récupération d’un trop-perçu en conséquence. Utile pour contester un refus de CITIS ou une reprise de…
Le tribunal rappelle qu’un accident cardio-neurovasculaire, tel qu’un infarctus, survenu à une date certaine sur le lieu et dans le temps du service bénéficie de la présomption d’imputabilité au service prévue par l’article L. 822-18 du CGFP. L’existence d’un…
Pour un fonctionnaire territorial à temps non complet relevant du régime général, le licenciement pour inaptitude physique ne peut intervenir qu’après expiration des droits statutaires applicables, notamment du congé pour invalidité imputable au service si…
Le tribunal rappelle qu’un agent placé en période de préparation au reclassement conserve un intérêt à contester cette décision s’il n’a accepté le dispositif que sous réserve que les conditions légales d’inaptitude soient réunies. Décision utile pour…
Le tribunal rappelle qu’un échange avec un supérieur hiérarchique, même mal vécu et suivi de troubles anxio-dépressifs, n’est pas un accident de service sauf si les propos ou le comportement excèdent l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Pour défendre un…
Le TA rappelle que le fonctionnaire en CITIS conserve son traitement intégral jusqu’à sa retraite ou sa reprise, et que la disponibilité d’office ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures de reclassement (période de préparation + tentative…
La Cour a rappelé que, selon l’article R. 532‑1 du CJA, le juge des référés peut prescrire, même en l’absence de décision administrative préalable, toute mesure d’expertise utile. Elle a confirmé que, lorsqu’une première expertise est entachée d’insuffisances…
La Cour a confirmé que la requête d’une agente hospitalière contestant le taux d’incapacité et la date de consolidation constitue une contestation d’une décision administrative et est donc recevable. Elle a rappelé l’application de l’article 41 de la loi du 9…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet du tribunal administratif, rappelant que l’obligation d’information de l’administration en matière de mutation et d’avancement, bien que prévue, ne suffit pas à créer une responsabilité de l’État sans faute…
Le tribunal rappelle que, selon les articles L.411‑5 et L.411‑8 du CGFP, le grade est distinct de l’emploi et que la promotion ne peut être subordonnée à l’existence d’un poste vacant, mais doit permettre à l’agent d’exercer les fonctions du nouveau grade.…
Le tribunal administratif a rejeté la requête en référé visant à suspendre le refus de détachement d’un agent, au motif que la procédure de médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 25 mars 2022 n’avait pas été respectée. La décision rappelle…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article L.521‑3 du CJADMIN, une mesure d'urgence ne peut être ordonnée que si l'urgence est clairement démontrée; à défaut, l'article L.522‑3 autorise le rejet de la requête. Ainsi, l'absence de preuve d'urgence a conduit…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté du 1er mars 2021 du maire du Mans car il ne respectait pas les exigences du décret 2010‑329 : il n’identifiait pas les régimes concurrents, ne notifie pas la décision d’option et n’ouvre pas le délai d’option…
La Cour administrative d'appel précise que la mutation d'office n’est qualifiée de sanction déguisée que lorsqu’elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l’agent et que l’intention de le sanctionner est démontrée. En l’espèce, la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les agents détachés à l'étranger peuvent réclamer la reconnaissance de leurs grades et échelons acquis à l’étranger pour la reconstitution de leur carrière, même en l’absence de réponse explicite du ministre…
Le tribunal confirme que les décisions de non‑renouvellement de détachement et de refus d’intégration doivent être motivées et que toute demande d’indemnisation financière est irrecevable sans réclamation préalable auprès de l’administration. Il rappelle les…
Le tribunal rappelle que, pour obtenir la suspension d’une décision de mutation en référé, le requérant doit démontrer une urgence réelle (préjudice grave et immédiat) et un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l’absence de préjudice…
Le tribunal a annulé la décision de refus de changement de profession matriculaire prise par l’autorité territoriale d’emploi du ministère des armées, en raison d’incompétence de l’autorité et de violation du principe d’égalité de traitement des agents. Cette…
Le tribunal juge qu’un refus de mobilisation du CPF peut être légalement fondé sur les priorités définies par l’administration, les crédits disponibles et un avis hiérarchique défavorable, dès lors que la décision est suffisamment motivée et prise par une…
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête en référé visant à suspendre la décision du CNRS refusant le maintien en fonction d’un chercheur au‑delà de la limite d’âge, estimant que l’urgence n’était pas caractérisée et que le demandeur avait saisi…
Le tribunal a confirmé que, dès lors qu’une décision administrative (même de rejet) présente une urgence et un doute sérieux quant à sa légalité, le juge des référés peut ordonner la suspension de son exécution. La décision précise les critères de compétence…
La Cour a rappelé que, selon l’article L.521‑1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut suspender l’exécution d’une décision administrative (ex. décision d’inaptitude et de reclassement) dès lors qu’une urgence et un doute sérieux sur la…
Le Conseil d’État examine la légalité de dispositions transitoires de reclassement et d’échelonnement indiciaire après réforme d’un corps, au regard du principe d’égalité entre agents promus avant la réforme et agents reclassés après celle-ci. Utilité…
Le tribunal administratif a rejeté la requête en référé visant à suspendre la décision du ministre refusant une campagne d’avancement, en rappelant que le juge des référés ne peut ordonner la suspension que si l’urgence est caractérisée et si un doute sérieux…
La Cour confirme que, pour un fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité de moins de trois ans, la réintégration est un droit à la première vacance, sous réserve des nécessités de service, même s’il sollicite avant la fin de la disponibilité.…
La Cour a confirmé que la prescription quadriennale s’applique aux créances de reconstitution de carrière, mais qu’elle est interrompue dès qu’une demande écrite est adressée à l’administration. Elle a jugé que le groupe hospitalier pouvait limiter la prise…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, sur le fondement de l’article L.911‑4 du CJA, le juge de l’exécution peut fixer un délai et prononcer une astreinte pour contraindre l’administration à exécuter le jugement de reclassement, mais il ne peut pas…
Le tribunal a suspendé l’exécution d’une sanction d’exclusion de fonctions, jugeant que l’urgence était caractérisée (préjudice grave de huit mois) et que la décision était entachée d’un vice de procédure (absence de mise à disposition des procès‑verbaux,…
Le tribunal précise que la simple irrégularité du lieu de réunion du conseil de discipline (hors des sites prévus par le décret de 1989) n’entraîne pas l’annulation d’une sanction disciplinaire, sauf si elle a affecté les droits de la défense ou…
La Cour administrative d'appel a considéré que l’affectation du fonctionnaire à un poste de consultant juridique constituait une sanction déguisée, car elle entraînait une perte de responsabilité et ne répondait à aucun besoin réel du service. En conséquence,…
La Cour a jugé que l'absence d'information du fonctionnaire sur son droit de se taire n'entraîne pas l'annulation de la sanction disciplinaire, dès lors que la décision reposait sur d'autres pièces établissant les fautes. Elle a également considéré que les…
Le tribunal a jugé que la commune a respecté les obligations d’information prévues par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et le décret du 15 février 1988 : l’agent contractuel a été informé de son droit d’accéder à son dossier et de se faire assister.…
Le tribunal administratif a considéré que le blâme infligé à l’adjudant était entaché d’une violation du droit au silence et d’une disproportion manifeste au regard de son état de service, constituant ainsi un excès de pouvoir. La décision d’annuler la…
Le Tribunal administratif a jugé que la délégation de signature de Mme D… C. était régulière, écartant ainsi le moyen d’incompétence, et a rappelé que la procédure disciplinaire doit impérativement respecter le contradictoire et la consultation de la…
Le tribunal rappelle qu’un agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doit être informé, avant sa première audition sur les manquements reprochés, de son droit de se taire, ce droit valant pour toute la procédure disciplinaire. En revanche, il…
Le tribunal a confirmé que, même si le contrat de travail d’un agent contractuel présente des irrégularités formelles, cela n’affecte pas la légalité de la sanction disciplinaire lorsqu’elle repose sur les dispositions du décret du 17 janvier 1986, qui…
Le tribunal précise que la condition d’urgence est remplie dès que la privation de rémunération d’un agent dépasse un mois, justifiant la suspension de l’exécution d’une sanction disciplinaire. Il rappelle aussi que la décision doit être signée par l’autorité…
Le tribunal a confirmé que les décisions de poursuite disciplinaire étaient valides dès lors que le chef d’établissement avait régulièrement délégué son pouvoir de signature à des officiers pénitentiaires, répondant ainsi à l’exigence de compétence prévue par…
Ordonnance potentiellement utile en défense d’un agent territorial sanctionné, car elle concerne la suspension en urgence d’une exclusion temporaire de fonctions de quatre mois avec privation de traitement. Toutefois le texte fourni est incomplet et ne permet…
Le juge des référés refuse de suspendre une révocation disciplinaire en considérant qu’aucun doute sérieux n’est établi : le courrier d’engagement de la procédure peut être valable s’il permet de comprendre les griefs, le rapport de saisine n’a pas à être…
Le tribunal rappelle que l’exercice d’une activité privée lucrative sans autorisation de cumul constitue une faute disciplinaire, y compris lorsque l’agent est reclassé pour raison de santé. Mais la révocation est jugée disproportionnée lorsque l’activité…
Le Tribunal administratif a confirmé que la suspension à titre conservatoire d’un fonctionnaire de direction n’est pas une sanction disciplinaire et n’est donc pas soumise à l’obligation de motivation. Le signataire de l’arrêt (chef de service délégué) était…
La Cour administrative d'appel confirme que, pour contester une sanction disciplinaire, le requérant doit formuler sa demande contre une décision administrative précise (ex. arrêté de sanction) et la joindre à son recours ; à défaut, la requête est…
La cour d’appel a rejeté l’appel d’un agent sanctionné d’un avertissement, rappelant que le droit d’être assisté ne s’applique qu’à l’entretien préalable à la sanction, pas à une simple convocation visant à apaiser un conflit. La décision confirme la validité…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la radiation d’un cadre pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a d’abord été placé en congé sans rémunération, convoqué à une commission paritaire et à un entretien préalable, conformément au…
Le Conseil d'État a jugé que la sanction disciplinaire du ministre des Armées était légale car le militaire avait été entendu oralement, avait pu présenter des observations écrites et la décision s’appuyait sur les éléments ainsi fournis ; le moyen…
Le Conseil d'État précise que la radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a reçu préalablement une mise en demeure écrite, correctement notifiée, fixant un délai raisonnable pour reprendre son poste. En l’absence de…
Le tribunal rappelle qu’une mutation dans l’intérêt du service n’est une sanction déguisée que si l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et si la décision porte atteinte à sa situation professionnelle. La mutation d’une agente territoriale…
Le juge rappelle qu’il contrôle si les faits reprochés à un agent constituent des fautes disciplinaires et si la sanction est proportionnée. Des gestes violents et propos menaçants envers une très jeune élève, ainsi que des démarches inappropriées auprès de…
Le TA de Nantes rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent contractuel territorial doit reposer sur une évaluation de l'inaptitude à exercer normalement ses fonctions sur une période suffisante, et non sur des carences…
Le tribunal administrative annule une sanction d'exclusion temporaire de 6 mois pour disproportion, car les faits (quittés anticipés sur 2 mois sans perturbation du service) ne justifiaient que d'un avertissement. Le juge rappelle que la sanction doit être…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, conformément aux articles L.421‑6 et L.423‑8 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément d’un assistant familial en situation d’urgence et sur la…
La Cour administrative d'appel a jugé qu'une nouvelle demande de référé suspension est recevable après le rejet d'un premier référé dès lors qu'une circonstance nouvelle (ordonnance du 13 mai 2026) modifie la situation et que l'urgence persiste. Elle a donc…
La Cour a jugé que la motivation d’une sanction disciplinaire doit simplement préciser la nature des faits reprochés, sans besoin d’indiquer dates ou circonstances détaillées, dès lors que le fonctionnaire peut identifier les griefs. Elle confirme également…
La Cour a jugé que la mutation d'office d'un agent, lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une réorganisation et n’est pas liée à des faits reprochés, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée. En conséquence, la décision de l’employeur est…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, conformément à l'article L.532‑5 du CGFP et au décret du 7 novembre 1989, la convocation au conseil de discipline n’est pas tenue d’indiquer la sanction envisagée ; le droit à communication du dossier individuel…
La Cour administrative d’appel a jugé que les arrêtés de sanction étaient correctement motivés, détaillant faits reprochés et bases légales, et que l’agent avait bénéficié de son droit de communication du dossier, rejetant ainsi les arguments d’insuffisance…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, pour justifier une révocation, il faut démontrer que les faits reprochés constituent une faute grave (ex. violation du secret médical, manquement au devoir de réserve) et que la sanction est proportionnée à la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le jugement du tribunal administratif était entaché d’une insuffisante motivation, en rappelant que le juge doit répondre aux moyens soulevés sans devoir traiter chaque argument, mais doit néanmoins justifier sa…
La Cour administrative d'appel rappelle que, pour tout licenciement ou sanction disciplinaire d'un agent contractuel hospitalier, la commission consultative paritaire doit obligatoirement être saisie conformément aux articles 17‑1, 17‑2, 41‑5 et 41‑6 du…
Le tribunal rappelle que l’appréciation d’un jury de concours sur la qualité des prestations d’un candidat n’est pas susceptible de contrôle judiciaire en l’absence d’erreur de droit ou d’erreur matérielle. Ainsi, toute requête visant uniquement à contester…
Le tribunal a confirmé que la décision de rejet d’une candidature était prise par l’adjointe aux ressources humaines, investie d’une délégation valable, et donc compétente, écartant le moyen d’incompétence. Il a également jugé que la publication de l’appel à…
Le tribunal a confirmé que la simple illégalité de la délibération du jury ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation ; le requérant doit prouver un préjudice certain et que la décision aurait pu être différente dans une procédure régulière. Mme C. n’ayant…
Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’un refus d’agrément d’un agent de police municipale lorsqu’il constate une urgence (privation de fonction) et un doute sérieux sur la légalité de la décision (autorité incompétente, vices de procédure, enquête…
La Cour administrative d’appel rappelle que le syndicat a qualité d’action en raison de son intérêt collectif, même en l’absence d’adhérents directement concernés, et précise que la création d’un poste de détachement doit être précédée d’une délibération du…
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de suspension d’un arrêté de congé maladie parce qu’elle n’était pas accompagnée d’une copie de la requête au fond, conformément aux articles L.521‑1 et R.522‑1 du CJA. Il rappelle que, pour obtenir une suspension…
Le tribunal rappelle que, en application de l'article R.1234‑9 du Code du travail, l'employeur public doit remettre l'attestation d'activité à tout agent dont le contrat se termine d'un commun accord, sous peine d'illégalité. Le refus de la commune…
Le tribunal a rappelé que l’organes délibérant des collectivités territoriales fixe le régime indemnitaire dans la limite de celui applicable aux fonctionnaires de l’État, et que la sujétion complémentaire « remplacement d’un collègue absent » ne s’applique…
La Cour administrative d’appel a annulé l’ordonnance de désistement prise par le tribunal administratif faute d’une application correcte de l’article R. 612‑5‑1, rappelant que le juge doit vérifier la réception de la demande, le délai d’au moins un mois et…
La Cour a rappelé que, pour qu’une obligation soit considérée comme non sérieusement contestable, le juge des référés doit s’assurer que les éléments présentés établissent la créance avec un degré de certitude suffisant. Elle a précisé que le montant de la…
La Cour a jugé que la délégation de signature du directeur d’un CHU, lorsqu’elle est correctement publiée, est juridiquement valable ; de plus, la minute du jugement contesté comportait bien les signatures requises, donc le moyen d’irregularité a été rejeté.…
Le Tribunal administratif a rejeté la demande d’indemnité de remboursement partiel de loyer d’un fonctionnaire de l’État muté à Mayotte, estimant que les pièces produites (quittances illisibles, attestation de propriétaire non établie) ne prouvaient pas…
Le tribunal a confirmé que l’agent public a droit aux intérêts légaux sur le retard de versement de l’indemnité de fonctions, sujétions et expertise (IFSE) dès la date de la première demande, mais que la capitalisation des intérêts ne peut débuter qu’après un…
Le tribunal administratif a annulé la décision du préfet notifiant l'IFSE et le CIA de 2022 (et implicite de 2023) faute de motivation suffisante et de violation du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires du même corps, ordonnant la…
Le TA de Mayotte a confirmé que les agents contractuels ne peuvent percevoir l’indemnité de fin de contrat que s’ils ne sont pas immédiatement réengagés par le même employeur ; la succession d’un CDD de deux mois puis d’un nouveau CDD exclut le droit à…
Le tribunal précise que, pour un agent victime d’un accident de service, une expertise supplémentaire peut être ordonnée lorsqu’elle permet d’évaluer les préjudices extra‑professionnels, même si des expertises antérieures existent. Les frais d’expertise sont…
Le tribunal a confirmé que, dès lors qu’une maladie est reconnue imputable au service, le juge des référés peut accorder une provision sur les préjudices subis, même sans demande au fond, dès que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette décision…
Le tribunal précise que, dès lors que la maladie professionnelle est reconnue imputable au service, l’obligation d’indemnisation de l’administration n’est pas sérieusement contestable ; le juge des référés peut donc accorder, même en référé, une provision…
Le tribunal a confirmé la responsabilité de l'État (via l'HIA de Percy) pour une faute médicale, mais a limité l'indemnité à 20 % du préjudice estimé, plafonnant ainsi la somme à 34 978,41 € pour la requérante. Cette décision précise l'application de…
Le tribunal rappelle que le complément indemnitaire annuel est un élément variable et personnel du RIFSEEP, fixé chaque année selon l’engagement professionnel et la manière de servir, appréciés au vu du dernier entretien professionnel disponible. Même si la…
Le tribunal rappelle que le complément indemnitaire annuel (CIA) est modulé selon l’engagement professionnel et la manière de servir, en principe appréciés à partir du dernier entretien professionnel. Toutefois, si l’entretien n’a pas pu être réalisé malgré…
Le tribunal a rappelé que toute décision administrative refusant un avantage, comme la nouvelle bonification indiciaire, doit être motivée conformément aux articles L.211‑2, L.211‑5 et L.232‑4 du CRPA. Il a précisé que le défaut de motivation d’une décision…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la simple reconnaissance de l’imputabilité d’un accident de service ne prolonge pas automatiquement le congé pour invalidité temporaire aux périodes de maladie postérieures sans décision médicale distincte, et que…
Le tribunal rejette la demande de référé visant à suspender la suspension d’une fonctionnaire, rappelant que pour obtenir la suspension d’une décision de suspension, l’agent doit démontrer une urgence grave (ex. perte de rémunération supérieure à un mois) et…
La Cour administrative d'appel précise que la contestation du bien-fondé d’une créance non fiscale (ex. salaires perçus en trop) doit être portée devant le juge compétent pour connaître du fond, tandis que la simple contestation de la forme de l’acte de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la contestation du bien-fondé d’une créance non fiscale (ex. salaires indus) relève du juge compétent pour connaître du fond, tandis que la simple contestation de la régularité de l’acte de poursuite relève du…
Le tribunal confirme que toute décision refusant la reconnaissance de l’imputabilité d’une maladie doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et suivants du CRPA, et que la délégation de signature ne rend pas l’autorité compétente si elle exclut…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, selon l’article R.421‑2 du Code de justice administrative, un rejet explicite d’une demande remet à zéro le délai de deux mois pour exercer un recours, même si un rejet implicite était déjà intervenu. Ainsi, le…
La Cour administrative d'appel rejette le moyen d'irrégularité du tribunal et confirme que l'indemnité de licenciement n'est pas une rémunération susceptible d'être réduite par des saisies ou compensations ; la charge de contester ces saisies incombe à…
La Cour a rappelé que, en référé, le juge ne peut accorder une provision que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et ne peut quantifier que la partie du montant dont la certitude est suffisante. Elle a également confirmé que les…
Le tribunal a confirmé la compétence du conseil municipal à créer des autorisations spéciales d'absence, même pour des motifs médicaux non expressément prévus, dès lors que la liste des motifs n’est pas limitative. Il a rejeté la demande du préfet d’annuler…
Le tribunal a confirmé que le conseil d’administration d’un CCAS peut, dans le cadre de ses compétences d’organisation du service public, instituer des autorisations spéciales d’absence pour motifs médicaux non listés explicitement dans le code, dès lors que…
Le tribunal a jugé que le conseil municipal ne peut pas créer une nouvelle autorisation spéciale d'absence, comme le « congé menstruel », car seules les dispositions législatives ou un décret en Conseil d'État peuvent définir les motifs d'absence ; à défaut,…
Le tribunal administratif a jugé que la collectivité territoriale est compétente pour créer, à titre expérimental, une autorisation spéciale d'absence pour raisons médicales même en l'absence de décret d’application, la liste des motifs prévue à l’article…
Le Tribunal administratif a jugé que la délibération du conseil municipal de Rezé instituant un congé menstruel sous forme d’autorisation spéciale d’absence était nulle faute de base légale : seules les dispositions législatives ou un décret en Conseil d’État…
Le tribunal a jugé illégaux les arrêtés de mise en disponibilité d'office lorsqu'un fonctionnaire n'a pas épuisé ses droits à congé de longue maladie et n’a pas été informé de son droit de communication du dossier médical. Il a donc annulé les décisions de…
Le tribunal rappelle que, pour un agent titulaire, seuls les jours de CET excédant le seuil réglementaire peuvent être indemnisés ; les premiers jours sous le seuil doivent en principe être pris sous forme de congés et n’ouvrent pas droit à indemnité…
Le tribunal juge que le refus du comptable public de payer une dépense mandatée par une commune ne constitue pas une décision administrative directement contestable par l’agent créancier. La voie utile est d’agir contre la collectivité ou contre le refus de…
La CAA de Toulouse a confirmé que la suspension d’un agent ne peut produire ses effets tant que celui‑ci est en arrêt de travail, dès lors que la procédure médicale (saine visite du comité médical) n’a pas été respectée. La suspension ne permet donc pas de…
Le tribunal rappelle que le SFT ne peut être versé qu’à un seul membre du couple d’agents publics pour les mêmes enfants, et que la bonne foi de l’agent est sans incidence sur l’obligation de rembourser un double versement indu. La retenue sur traitement par…
Le tribunal a rejeté la demande d’annulation d’un avis de sommes à payer relatif à un trop‑perçu de salaire, en appliquant l’article R.222‑1‑7° du code de justice administrative : les moyens invoqués (erreur de gestion et impossibilité de rembourser) étaient…
Décision très exploitable pour les agents territoriaux contractuels : elle concerne le remboursement par une commune de rémunérations prétendument injustifiées versées pendant plusieurs années à un directeur de régie municipale. Le litige porte notamment sur…
Le tribunal, appliquant l’article L.521‑1 du CJA, rejette la demande de suspension d’une décision refusant l’imputabilité d’un accident de travail, faute de preuve d’une urgence suffisante (précarité financière non démontrée). La décision rappelle que, pour…
Le tribunal rappelle qu’une collectivité ne peut retenir le traitement que si l’absence de service fait résulte du fait de l’agent, et non d’un défaut d’affectation ou de fonctions effectives imputable à l’administration. En l’espèce, l’agent territorial…
La cour valide, pour une agente territoriale administrative d’un SDIS, une retenue de 7/1607e du traitement pour une journée de grève, en rappelant que la rémunération n’est due qu’après service fait et que le principe de parité avec l’État concerne les…
Le juge des référés a confirmé que la simple conformité formelle à l’avis de la CADA ne suffit pas lorsque les documents communiqués sont occultés au point de les rendre inexploitables. Il a ordonné la suspension de la décision de la commune et a enjoint la…
Le Conseil d'État a cassé l'ordonnance du tribunal administratif pour insuffisante motivation, rappelant que le juge des référés doit apprécier l'urgence en tenant compte de l'impact sur l'exercice du droit syndical et la continuité de la représentation du…
La Cour administrative d’appel précise que le syndicat doit démontrer un intérêt collectif lié à la portée de la décision contestée pour être recevable. Elle rejette la recevabilité du recours du syndicat Interco‑CFDT du Var, estimant que celui‑ci n’a pas…
Le tribunal rappelle que les autorisations d'absence pour participation à des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) au sein des comités sociaux territoriaux sont de droit, sous réserve des nécessités du service. Le refus…
Le tribunal rappelle que, lorsqu’un agent public privé de sa rémunération pendant plus d’un mois, l’urgence justifie la suspension de l’acte de licenciement, même en référé. Il précise également les exigences de procédure (entretien préalable, commission…
La Cour a confirmé que le non‑renouvellement d’un CDD doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire et de l’évaluation professionnelle, même lorsqu’il s’agit d’un agent reconnu travailleur handicapé. Elle a en outre rappelé…
Le Conseil d’État a confirmé que la collectivité ne peut réclamer le remboursement que des sommes réellement excédant la rémunération légale, en rejetant la comparaison avec la grille indiciaire de l’État et en rappelant que les agents contractuels ne sont…
Le tribunal administratif a confirmé la décision de non‑renouvellement du CDD du directeur de la communication, en jugeant que l’administration pouvait s’appuyer sur les besoins du service et les tensions internes, sans qu’il y ait eu erreur d’appréciation ni…
Le tribunal administratif a annulé la décision de non‑renouvellement du CDD car le recteur n’a pas respecté le délai de prévenance prévu à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 et a privé l’agente de la communication de son dossier administratif, violant…
Le tribunal précise que, selon l’article R. 541‑1 du CJA, le juge des référés peut accorder une provision dès que l’existence de l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, le montant étant limité seulement par le degré de certitude des…
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels, y compris ceux relatifs à la rupture de contrat d’un agent, relèvent du tribunal du ressort du lieu d’affectation de l’agent. Ainsi, la requête de M. B... A... doit être transférée au tribunal…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.521‑3 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'urgence que si l'urgence et l'utilité sont clairement établies. Comme la Ville de Paris avait déjà transmis l'attestation…
Le tribunal a rejeté la demande de référé visant à suspendre la suppression des enregistrements de vidéosurveillance, estimant que le requérant n'avait pas satisfait aux exigences de procédure (absence de récépissé de plainte) et que le délai d'urgence était…
Le Conseil d'État a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue en application de l'article L. 522‑3 du CJA, faute de représentation obligatoire par un avocat, la demande d'aide juridictionnelle ayant été rejetée. Ainsi,…
La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet par le ministre du travail de l’autorisation de licencier une salariée pour inaptitude, en rappelant que la décision devait être motivée de façon précise et que le lien allégué entre la dégradation de santé…
La Cour administrative d’appel a annulé l’ordonnance qui avait déclaré le désistement d’office de Mme A… alors que, selon l’article R. 612‑5‑2 du Code de justice administrative, la requérante devait confirmer le maintien de sa demande d’annulation dans le…
Le Conseil d'État précise que, pour homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise en redressement judiciaire, l'administration doit vérifier les moyens financiers réellement mobilisables à court terme (actifs liquides), et non se contenter…
Le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence en constatant que la délégation de signature du préfet était valable, le directeur de l’immigration n’étant pas absent au moment de la décision. La décision confirme que la compétence de l’auteur de l’acte ne peut…
Le tribunal administratif d’Orléas a jugé que, selon les articles R.312-12 et R.221-3 du Code de justice administrative, la requête de Mme Fabienne Potier relève de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit donc être transmis à celui‑ci. Cette…
Le tribunal administratif de Rouen a déclaré que la requête de Mme B., aide‑soignante d’un hôpital public, devait être transmise au tribunal administratif d’Orléans, car la compétence territoriale des TA est déterminée par le lieu d’affectation de l’agent.…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le litige de Mme A… portant sur le paiement de ses traitements, dont le poste était en Guyane, relève du tribunal administratif de la Guyane selon les articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice…
La Cour administrative d'appel a infirmé le jugement du tribunal qui avait implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle d’une cadre de santé victime de harcèlement moral et sexuel, rappelant que l’employeur public a l’obligation de sécurité et…
La cour rappelle que l’agent doit apporter des éléments laissant présumer le harcèlement moral, tandis que l’administration doit démontrer le contraire ; le juge apprécie ces éléments en fonction de la répétition et du dépassement du pouvoir hiérarchique…
La Cour administrative d’appel a jugé que le refus de protection fonctionnelle était illégal dès lors que l’agent avait été victime d’actes constitutifs de harcèlement moral, rappelant que l’employeur public a une obligation de protection de la santé et de la…
La Cour précise que, pour qu’un fait constitue du harcèlement moral, il doit être répété, excéder les limites du pouvoir hiérarchique normal et entraîner une dégradation des conditions de travail. L’agent doit apporter des éléments laissant présumer le…
Le Conseil d’État précise que le droit à la protection fonctionnelle s’applique uniquement aux maires, à leurs suppléants ou aux élus délégués, considérés comme agents publics ; les conseillers municipaux ne détenant aucune fonction exécutive ne sont pas…
Le tribunal a rappelé que, en référé, une provision ne peut être accordée que si l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable. La demande de Mme Henry de faire payer à la commune les frais d’avocat au titre de la protection fonctionnelle a été…
Le tribunal a analysé la recevabilité du recours du syndicat et les critères d’urgence pour suspendre en référé la délibération accordant la protection fonctionnelle au maire. Il a conclu que l’impact budgétaire invoqué ne suffit pas à créer un doute sérieux…
Le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision de refus de protection fonctionnelle dès lors que l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux quant à la légalité de la décision apparaît, même en l’absence de jugement au…
La Cour rappelle que l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (art. L.133‑2 CGPF) interdit tout harcèlement moral et impose à l’agent la charge de présenter des faits laissant présumer le harcèlement, tandis que l’administration doit démontrer…
Le tribunal a annulé la décision du directeur de la CNRACL refusant la majoration spéciale, en confirmant que, conformément à l’article 34 du décret n° 2003‑1306, le fonctionnaire retraité ayant besoin d’une assistance permanente a droit à cette majoration.…
Le Conseil d'État a précisé que la rente viagère d’invalidité n’est attribuée qu’au fonctionnaire civil radié des cadres selon l’article L.27 ou en cas de maladie professionnelle reconnue post‑radiation, et que la reconnaissance d’une imputabilité au service…
Le Conseil d’État a jugé que la CNRACL ne pouvait se prévaloir d’une exigence de « lien direct et certain » entre l’accident et l’exercice des fonctions pour refuser la rente viagère d’invalidité ; le lien de causalité doit seulement être établi, sans besoin…
La décision rappelle que, pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL mis à la retraite pour invalidité imputable au service, le taux de la rente viagère d’invalidité doit être déterminé au regard du barème indicatif applicable aux…
Le tribunal valide la mise à la retraite pour invalidité d’une fonctionnaire territoriale dès lors que son inaptitude définitive et absolue à l’exercice de tout emploi est établie, notamment par l’avis du conseil médical, et qu’elle ne démontre pas une…
Le tribunal administratif a déclaré qu’il n’est pas compétent pour connaître des décisions de la CDAPH relatives à l’orientation ou à l’accueil en IME, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale et doivent être portées devant le tribunal judiciaire…
Le Conseil d’État a confirmé que les litiges relatifs à l’allocation d’aide au retour à l’emploi relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif, excluant ainsi la compétence de la cour administrative d’appel. Il a donc annulé l’arrêt de la…
Le tribunal a confirmé que la collectivité doit, dans l'année suivant le renouvellement du conseil municipal, adopter une délibération fixant les règles de temps de travail des agents et la transmettre au préfet. Le refus implicite du maire constitue une…
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé que le directeur départemental du SDIS n’a pas la compétence d’adapter le nombre minimum d’agents ni de modifier le régime de comptabilisation du temps de travail sans base légale, annulant ainsi la note de…
Le texte précise que les ATSEM bénéficient d'une ouverture accrue aux cadres d'emplois de catégorie C+ et B par concours interne, que le nouveau dispositif de promotion interne assouplit le ratio à 1 promotion pour 2 recrutements externes et que, pendant 5…