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Le texte précise que les ATSEM bénéficient d'une ouverture accrue aux cadres d'emplois de catégorie C+ et B par concours interne, que le nouveau dispositif de promotion interne assouplit le ratio à 1 promotion pour 2 recrutements externes et que, pendant 5…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet du tribunal administratif, rappelant que l’obligation d’information de l’administration en matière de mutation et d’avancement, bien que prévue, ne suffit pas à créer une responsabilité de l’État sans faute…
Le tribunal rappelle que, selon les articles L.411‑5 et L.411‑8 du CGFP, le grade est distinct de l’emploi et que la promotion ne peut être subordonnée à l’existence d’un poste vacant, mais doit permettre à l’agent d’exercer les fonctions du nouveau grade.…
Le tribunal administratif a rejeté la requête en référé visant à suspendre le refus de détachement d’un agent, au motif que la procédure de médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 25 mars 2022 n’avait pas été respectée. La décision rappelle…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article L.521‑3 du CJADMIN, une mesure d'urgence ne peut être ordonnée que si l'urgence est clairement démontrée; à défaut, l'article L.522‑3 autorise le rejet de la requête. Ainsi, l'absence de preuve d'urgence a conduit…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté du 1er mars 2021 du maire du Mans car il ne respectait pas les exigences du décret 2010‑329 : il n’identifiait pas les régimes concurrents, ne notifie pas la décision d’option et n’ouvre pas le délai d’option…
La Cour administrative d'appel précise que la mutation d'office n’est qualifiée de sanction déguisée que lorsqu’elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l’agent et que l’intention de le sanctionner est démontrée. En l’espèce, la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les agents détachés à l'étranger peuvent réclamer la reconnaissance de leurs grades et échelons acquis à l’étranger pour la reconstitution de leur carrière, même en l’absence de réponse explicite du ministre…
Le tribunal confirme que les décisions de non‑renouvellement de détachement et de refus d’intégration doivent être motivées et que toute demande d’indemnisation financière est irrecevable sans réclamation préalable auprès de l’administration. Il rappelle les…
Le tribunal rappelle que, pour obtenir la suspension d’une décision de mutation en référé, le requérant doit démontrer une urgence réelle (préjudice grave et immédiat) et un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l’absence de préjudice…
Le tribunal a annulé la décision de refus de changement de profession matriculaire prise par l’autorité territoriale d’emploi du ministère des armées, en raison d’incompétence de l’autorité et de violation du principe d’égalité de traitement des agents. Cette…
Le tribunal juge qu’un refus de mobilisation du CPF peut être légalement fondé sur les priorités définies par l’administration, les crédits disponibles et un avis hiérarchique défavorable, dès lors que la décision est suffisamment motivée et prise par une…
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête en référé visant à suspendre la décision du CNRS refusant le maintien en fonction d’un chercheur au‑delà de la limite d’âge, estimant que l’urgence n’était pas caractérisée et que le demandeur avait saisi…
Le tribunal a confirmé que, dès lors qu’une décision administrative (même de rejet) présente une urgence et un doute sérieux quant à sa légalité, le juge des référés peut ordonner la suspension de son exécution. La décision précise les critères de compétence…
La Cour a rappelé que, selon l’article L.521‑1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut suspender l’exécution d’une décision administrative (ex. décision d’inaptitude et de reclassement) dès lors qu’une urgence et un doute sérieux sur la…
Le Conseil d’État examine la légalité de dispositions transitoires de reclassement et d’échelonnement indiciaire après réforme d’un corps, au regard du principe d’égalité entre agents promus avant la réforme et agents reclassés après celle-ci. Utilité…
Le tribunal administratif a rejeté la requête en référé visant à suspendre la décision du ministre refusant une campagne d’avancement, en rappelant que le juge des référés ne peut ordonner la suspension que si l’urgence est caractérisée et si un doute sérieux…
La Cour confirme que, pour un fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité de moins de trois ans, la réintégration est un droit à la première vacance, sous réserve des nécessités de service, même s’il sollicite avant la fin de la disponibilité.…
La Cour a confirmé que la prescription quadriennale s’applique aux créances de reconstitution de carrière, mais qu’elle est interrompue dès qu’une demande écrite est adressée à l’administration. Elle a jugé que le groupe hospitalier pouvait limiter la prise…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, sur le fondement de l’article L.911‑4 du CJA, le juge de l’exécution peut fixer un délai et prononcer une astreinte pour contraindre l’administration à exécuter le jugement de reclassement, mais il ne peut pas…