Revalorisation du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le statut des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles (ATSEM).

En effet, plus de 55 000 ATSEM accomplissent au quotidien des missions éducatives auprès des élèves des écoles maternelles, fournissant un appui précieux aux enseignants. Professionnels de la petite enfance, ils participent aussi bien à l'accueil et à l'hygiène des enfants, à l'accompagnement des différentes activités pédagogiques rythmant la journée de classe, à la surveillance et l'animation des temps périscolaires, qu'à l'entretien des locaux et du matériel éducatif.

Leur rôle indispensable a ainsi été reconnu par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, qui clarifie leurs missions et rappelle leur appartenance à la communauté éducative (article 1). Ils ont aussi pu bénéficier d'une revalorisation salariale, au même titre que l'ensemble des agents de la fonction publique, avec l'augmentation successive du point d'indice de 3,5 % en juillet 2022 et d'1,5 % en juillet 2023, ainsi que l'attribution de 5 points d'indice majoré depuis janvier 2024. Leur déroulement de carrière a également été amélioré puisqu'il leur est désormais possible d'accéder au cadre d'emploi des animateurs territoriaux (catégorie B) par voie de concours interne (décret du 1er mars 2018, article 8).

Pour autant, même si ces mesures vont dans le bon sens, elles demeurent encore insuffisantes pour répondre au manque de reconnaissance dont souffrent les ATSEM, avec des salaires toujours trop faibles compte tenu de leurs qualifications et des nouvelles responsabilités qu'ils sont amenés à assumer, de leur charge de travail toujours plus élevée (obligation scolaire dès 3 ans, accueil périscolaire saturé) et de la pénibilité physique de leur métier.

Maillon essentiel pour aider les enfants à devenir autonomes et les sociabiliser au quotidien en plus d'être de véritables équipiers de la communauté éducative, ils doivent aujourd'hui être reconnus à leur juste valeur.

Elle souhaiterait donc savoir quelles nouvelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux attentes légitimes de ces ATSEM, au regard de la revalorisation financière de leur cadre d'emploi comme de l'amélioration de leurs conditions de travail.

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été redéfinies et confortées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel. L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM précise que ces agents sont chargés de l'accueil et de l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que des tâches matérielles afférentes à cette mission. Ils peuvent assurer la surveillance des enfants dans les lieux de restauration scolaire et être chargés notamment de l'animation pendant le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs. Le décret du 1er mars 2018 précité est venu préciser, en outre, qu'au titre de leur appartenance à la communauté éducative, les ATSEM peuvent, sous la responsabilité des enseignants, participer à la mise en oeuvre des activités pédagogiques. Dans ces condtions, et compte tenu de ces éléments, il appartient à leur employeur de favoriser la qualité de vie et des conditions de travail de ces agents en prenant les mesures adaptées à la nature de leurs missions. Le décret du 1er mars 2018 a également renforcé d'une manière spécifique les perspectives d'évolution de carrière des ATSEM, en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement, avec notamment le passage de la règle d'une promotion pour trois recrutements externes à la règle de une promotion pour deux recrutements. Ce nouveau dispositif permet donc de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. De plus, le décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 est venu reconnaître le travail des agents « faisant-fonction ». Ses dispositions introduisent, pour une période transitoire de 5 ans, une inversion des proportions de postes ouverts aux concours externe et interne pour accéder au cadre d'emplois des ATSEM. Au moins 60% des postes seront désormais réservés au concours interne, au plus de 30% seront attribués au concours externe, et 5 à 10% seront affectés au troisième concours. Cette inversion des quotas favorise les agents déjà en poste, souvent contractuels ou fonctionnaires de catégorie C, et qui exercent ce métier au quotidien sans pouvoir prétendre au grade d'ATSEM. Par ailleurs, les ATSEM, comme l'ensemble des agents de la fonction publique, ont bénéficié des revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, ainsi que de l'attribution de cinq points d'indice supplémentaires depuis le 1er janvier 2024. Les employeurs territoriaux disposent également d'un levier important pour améliorer la rémunération des ATSEM, en instituant par délibération le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dont le plafond annuel applicable au ATSEM s'élève à 12 600 euros. Enfin, une charte nationale portant engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM a été signée entre l'État, l'Association des maires de France et les représentants des employeurs territoriaux, le 21 novembre 2023. Elle a vocation à favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM pendant le temps scolaire, et elle contribuera notamment à améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des agents.