Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 01/07/2026, n° 2613741
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a confirmé que, selon l'article L.521‑3 du CJADMIN, une mesure d'urgence ne peut être ordonnée que si l'urgence est clairement démontrée; à défaut, l'article L.522‑3 autorise le rejet de la requête. Ainsi, l'absence de preuve d'urgence a conduit au rejet de la demande de réintégration immédiate, rappelant aux agents que l'exécution d'une ordonnance de référé requiert une justification d'urgence concrète.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2026 M. A... C... B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner au ministère de l’économie et des finances d’exécuter l’ordonnance n° 2512962 rendue le 3 février 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en reconnaissant son détachement depuis le 30 août 2021 ;
2°) d’ordonner au ministère de l’économie et des finances de procéder à sa réintégration immédiate et, à défaut, de le replacer dans une position statutaire régulière ;
3°) de prononcer une astreinte de 400 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais exposés.
Il fait valoir que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité, et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’ordonnance n° 2512962 rendue le 3 février 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A... C... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre de l’économie et des finances d’exécuter l’ordonnance n° 2512962 le 3 février 2026 rendue par le juge des référés du présent tribunal.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
3. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M. B... fait valoir qu’il ne peut ni exercer une activité professionnelle, ni percevoir un traitement et est ainsi placé dans une situation de précarité financière. Par ailleurs, il soutient que l’ordonnance n° 2512962 rendue le 3 février 2026 par le juge des référés du présent tribunal administratif n’a pas été exécutée. Toutefois, outre que sa requête a été rejetée par l’ordonnance susvisée, l’intéressé ne produit aucun élément de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il s’ensuit que la requête de M. B... doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....
Fait à Cergy, le 1er juillet 2026.
Le juge des référés,
signé
J. Belhadj
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.