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Le tribunal rappelle que les agents en décharge syndicale totale depuis au moins 6 mois ont droit à une inscription de plein droit au tableau d'avancement (art. L. 212-4 CGCTP). La décision de refus de promotion est annulée car elle méconnaît ce droit, même…
Le tribunal rappelle que la liste des agents *promouvables* (distincte du tableau d'avancement) est un acte faisant grief : un agent non inscrit sur cette liste ne peut contester son exclusion du tableau d'avancement sans avoir au préalable attaqué la liste…
Le tribunal confirme que la nomination en promotion interne d'un agent (ici, d'adjointe administrative à rédactrice territoriale) est illégale si elle intervient sans inscription préalable sur une liste d'aptitude (art. L. 523-5 CGCT) ou en méconnaissance des…
Le tribunal annule une liste d'aptitude au grade d’ingénieur territorial car la collectivité a méconnu les règles spécifiques du décret n°2020-569 du 13 mai 2020 : les agents reconnus travailleurs handicapés doivent être examinés via un dispositif dérogatoire…
La Cour confirme que, pour un fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité de moins de trois ans, la réintégration est un droit à la première vacance, sous réserve des nécessités de service, même s’il sollicite avant la fin de la disponibilité.…
La Cour a confirmé que la prescription quadriennale s’applique aux créances de reconstitution de carrière, mais qu’elle est interrompue dès qu’une demande écrite est adressée à l’administration. Elle a jugé que le groupe hospitalier pouvait limiter la prise…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, sur le fondement de l’article L.911‑4 du CJA, le juge de l’exécution peut fixer un délai et prononcer une astreinte pour contraindre l’administration à exécuter le jugement de reclassement, mais il ne peut pas…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’avis d’appréciation professionnelle constitue un acte administratif faisant grief, donc susceptible de recours en excès de pouvoir. Elle a rappelé que les évaluations peuvent être révisées et que les décisions…
La cour confirme que l’annulation d’un arrêté de disponibilité d’office pour raisons de santé entraîne la reconstitution intégrale de la carrière de l’agent, incluant la remise en état des droits à pension. Elle rappelle que la collectivité doit exécuter le…
La cour retient que la créance liée à l’avantage spécifique d’ancienneté naît au fur et à mesure du service fait, et non à la publication ultérieure de textes ou directives reconnaissant les circonscriptions éligibles. Une demande présentée en 2018 ne permet…