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La cour retient que la créance liée à l’avantage spécifique d’ancienneté naît au fur et à mesure du service fait, et non à la publication ultérieure de textes ou directives reconnaissant les circonscriptions éligibles. Une demande présentée en 2018 ne permet…
La cour confirme que la commune doit procéder à la régularisation administrative et financière de la carrière d'un agent territorial (NBI non versée). Elle retient aussi que la gestion fautive de la carrière engage la responsabilité de l'employeur public,…
La CAA rappelle que l'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct, avec un compte-rendu signé par ce dernier et communiqué à l'agent (art. 4 décret 2010-888). Tout vice de forme (absence de signature, délai de communication…
La CAA rappelle que l'avancement au choix doit reposer sur l'appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience, en tenant compte des lignes directrices de gestion (LDG) fixées par l'autorité territoriale. L'utilisation d'indicateurs non…
La CAA rappelle que l'avancement au choix doit reposer sur une appréciation objective de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience, encadrée par les lignes directrices de gestion. L'autorité territoriale doit respecter les droits de la défense…
La CAA confirme que l'évaluation professionnelle (CREP) peut intégrer des faits avérés de dégradation des relations de travail, même non mentionnés dans d'autres appréciations. Elle valide l'impartialité de l'évaluateur dès lors que les éléments sont…
La CAA rappelle que l'avancement au choix (art. 79 loi 84-53) doit reposer sur une appréciation **objective** de la valeur professionnelle et de l'expérience, avec respect des lignes directrices de gestion. Elle sanctionne l'absence de communication du…
La CAA de Nancy rappelle que les tableaux d'avancement doivent respecter strictement les lignes directrices de gestion (art. 33-5 loi 84-53) et l'appréciation de la valeur professionnelle (décret 2014-1526). L'usage d'indicateurs non prévus par ces textes,…
Le Conseil d'État a jugé que, pour les années 2019‑2020, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (articles 76, 79, 80) et le recours à la commission administrative paritaire restent applicables malgré la loi de transformation de 2019. En l’absence de…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que les agents territoriaux bénéficiant d’une décharge totale ou partielle pour mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d’avancement de grade et sur la liste d’aptitude en vue d’une…