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La CAA de Nancy rappelle que les tableaux d'avancement doivent respecter strictement les lignes directrices de gestion (art. 33-5 loi 84-53) et l'appréciation de la valeur professionnelle (décret 2014-1526). L'usage d'indicateurs non prévus par ces textes,…
Le Conseil d'État a jugé que, pour les années 2019‑2020, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (articles 76, 79, 80) et le recours à la commission administrative paritaire restent applicables malgré la loi de transformation de 2019. En l’absence de…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que les agents territoriaux bénéficiant d’une décharge totale ou partielle pour mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d’avancement de grade et sur la liste d’aptitude en vue d’une…
Un courrier du maire indiquant ne pas pouvoir instruire une demande de reclassement faute de dossier administratif n’est pas une décision faisant grief. En revanche, il ne fait pas obstacle à la naissance d’un refus implicite attaquable ; les demandes de…
Réponse très utile : elle rappelle l’assouplissement de la promotion interne FPT par le décret n° 2023-1272, avec passage de la règle du « 1 pour 3 » au « 1 pour 2 » et amélioration des clauses de sauvegarde. Elle établit aussi l’existence d’un dispositif…
La cour traite de l’indemnisation d’un agent réintégré après détachement avec un reclassement illégal : l’illégalité peut ouvrir droit à réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence. En revanche, les pertes d’IFSE,…
La Cour a jugé que la demande d’intégration d’un agent contractuel est prescrite au bout de six ans à compter de la notification des conditions d’éligibilité, et non à compter de la date de la requête, ce qui rend la demande de M. B… recevable. En outre,…
La réponse précise que le décret prévu par l'article 7 de la loi du 30 décembre 2023 n’a jamais été publié et que le gouvernement envisage même de le supprimer, ce qui rend l’obligation de quota pour les secrétaires de mairie incertaine. Elle indique…
La cour rappelle qu’un changement d’affectation ou de tâches d’un agent public est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours s’il ne porte pas atteinte à ses droits statutaires, libertés fondamentales, responsabilités ou rémunération, sauf…
La réponse précise que le décret n° 2023‑729 s’applique uniquement aux nouveaux entrants et ne revalorise pas les agents déjà en fonction, se fondant sur une jurisprudence (CE n° 260508 du 10 décembre 2004) qui exclut le caractère discriminatoire de cette…
La réponse confirme que le reclassement après concours interne obéit à des tableaux communs aux trois versants et qu’un gain indiciaire très faible peut légalement survenir, notamment pour un agent de catégorie C déjà au grade le plus élevé promu en catégorie…