Avancement et carrière
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Cour administrative d'appel de Paris, 13/05/2026, n° 24PA04824
La cour rappelle qu’un changement d’affectation ou de tâches d’un agent public est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours s’il ne porte pas atteinte à ses droits statutaires, libertés fondamentales, responsabilités ou rémunération, sauf…
La situation des agents de l'éducation nationale suite à la modification du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
La réponse précise que le décret n° 2023‑729 s’applique uniquement aux nouveaux entrants et ne revalorise pas les agents déjà en fonction, se fondant sur une jurisprudence (CE n° 260508 du 10 décembre 2004) qui exclut le caractère discriminatoire de cette…
Un cas concret et préoccupant qui lui a été rapporté, illustrant les dysfonctionnements des revalorisations salariales après réussite à un concours interne dans la fonction publique territoriale
La réponse confirme que le reclassement après concours interne obéit à des tableaux communs aux trois versants et qu’un gain indiciaire très faible peut légalement survenir, notamment pour un agent de catégorie C déjà au grade le plus élevé promu en catégorie…
L'opportunité de pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle pour les enseignants
La réponse confirme que le dispositif de rupture conventionnelle a été pérennisé par la loi de finances 2026 et intégré dans le CGFP, garantissant ainsi aux enseignants un droit continu d’engager une séparation amiable pour reconversion. Elle fournit donc un…
Les interrogations exprimées par plusieurs collectivités territoriales et centres de gestion de la fonction publique territoriale concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réf
La réponse précise que la réforme ne pourra entraîner aucun déclassement des emplois fonctionnels de direction, en s’appuyant sur des critères objectifs (responsabilité, champ d’action, expertise, technicité) et sur un futur arrêté interministériel. Elle…
Arrêté du 11 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 07/05/2026, n° 25LY00445
La Cour a rappelé que le rapporteur public doit communiquer, avant l’audience, le sens de ses conclusions, garantissant ainsi le droit de la défense ; l’absence de réponse à un moyen dépourvu d’incidence n’entraîne pas l’irrecevabilité du jugement. Elle a…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 07/05/2026, n° 25LY00317
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2022, estimant que le détachement de l'agent à l'ENTPE pouvait entraîner une promotion au même grade et que l'indice majoré 673 était illégal, le texte ne respectant pas les…
Reconnaissance du métier d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles
La réponse confirme que le Gouvernement ne crée pas de cadre d’emplois spécifique en catégorie B pour les ATSEM, mais renvoie aux voies existantes vers agent de maîtrise et animateur territorial, ainsi qu’à l’assouplissement de la promotion interne par le…
Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie et dispositifs de promotion interne
La réponse précise que le plan de requalification permet la promotion en catégorie B après 4 ans d'exercice, sans quota, mais que l'inscription sur la liste d'aptitude n’est pas liée à une collectivité précise. Elle indique également qu’une…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/05/2026, n° 24TL01341
La Cour a confirmé que la mise en disponibilité, lorsqu’elle résulte d’une demande de l’agent, n’est pas une sanction disciplinaire ; toutefois, le retrait de la demande doit être formalisé par écrit dans le délai imparti (24 h). L’arrêté du maire, non motivé…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/05/2026, n° 24TL01186
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation de l’arrêté fixant les lignes directrices de promotion interne qui attribuait un point pour l’exercice d’un mandat électif, jugeant ce critère illégal car il ne relève pas des acquis de l’expérience…
Cour administrative d'appel de Paris, 06/05/2026, n° 25PA00640
La Cour administrative d’appel confirme la régularité de la minute du jugement et rappelle que le requérant ne peut pas soulever en appel un moyen de légalité externe (vice de procédure d’affectation) qui n’a pas été présenté en première instance. Elle…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/05/2026, n° 25TL00655
La Cour administrative d’appel a jugé que les directives ministérielles de 2016 et 2020 interrompent la prescription quadriennale, permettant à un agent d’obtenir rétroactivement l’avantage spécifique d’ancienité même si le service n’était pas éligible au…
Cour administrative d'appel de Paris, 05/05/2026, n° 24PA02071
La Cour administrative d'appel a confirmé que les affectations considérées comme mesures d'ordre intérieur, tant qu'elles n'affectent pas les droits, prérogatives statutaires, la rémunération ou la responsabilité de l'agent, sont insusceptibles de recours.…
Cour administrative d'appel de Marseille, 04/05/2026, n° 24MA01513
La Cour administrative d'appel a confirmé que la demande de reconstitution de carrière d’une vacataire antérieure à sa titularisation est prescrite dès que le titre définitif est délivré. Le moyen d’égalité de traitement n’a pas pu venir annuler la…
Cour administrative d'appel de Marseille, 04/05/2026, n° 25MA01446
La Cour confirme que le reclassement du fonctionnaire territorial dépend d’une demande de l’intéressé, mais que, par dérogation, l’administration peut l’engager sans demande et offrir des voies de recours. Elle précise que l’employeur doit, dès que l’état de…
Cour administrative d'appel de Paris, 30/04/2026, n° 25PA03809
La Cour administrative d'appel a rejeté l’appel de Mme A… faute d’apport d’arguments nouveaux, en s’appuyant sur l’article R.222‑1 du code de justice administrative qui permet de déclarer manifestement dépourvue de fondement une requête dépourvue de nouvelles…
Cour administrative d'appel de Paris, 27/04/2026, n° 24PA05335
La Cour a confirmé que le jugement du tribunal, bien que motivé, ne pouvait pas imposer d’injonction d’intégration ou de renouvellement du détachement lorsque la période de détachement était déjà écoulée ; les juges doivent répondre explicitement à toutes les…