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La réponse confirme que le Gouvernement ne crée pas de cadre d’emplois spécifique en catégorie B pour les ATSEM, mais renvoie aux voies existantes vers agent de maîtrise et animateur territorial, ainsi qu’à l’assouplissement de la promotion interne par le…
La réponse précise que le plan de requalification permet la promotion en catégorie B après 4 ans d'exercice, sans quota, mais que l'inscription sur la liste d'aptitude n’est pas liée à une collectivité précise. Elle indique également qu’une…
La Cour a confirmé que la mise en disponibilité, lorsqu’elle résulte d’une demande de l’agent, n’est pas une sanction disciplinaire ; toutefois, le retrait de la demande doit être formalisé par écrit dans le délai imparti (24 h). L’arrêté du maire, non motivé…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation de l’arrêté fixant les lignes directrices de promotion interne qui attribuait un point pour l’exercice d’un mandat électif, jugeant ce critère illégal car il ne relève pas des acquis de l’expérience…
La Cour administrative d’appel confirme la régularité de la minute du jugement et rappelle que le requérant ne peut pas soulever en appel un moyen de légalité externe (vice de procédure d’affectation) qui n’a pas été présenté en première instance. Elle…
La Cour administrative d’appel a jugé que les directives ministérielles de 2016 et 2020 interrompent la prescription quadriennale, permettant à un agent d’obtenir rétroactivement l’avantage spécifique d’ancienité même si le service n’était pas éligible au…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les affectations considérées comme mesures d'ordre intérieur, tant qu'elles n'affectent pas les droits, prérogatives statutaires, la rémunération ou la responsabilité de l'agent, sont insusceptibles de recours.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la demande de reconstitution de carrière d’une vacataire antérieure à sa titularisation est prescrite dès que le titre définitif est délivré. Le moyen d’égalité de traitement n’a pas pu venir annuler la…
La Cour confirme que le reclassement du fonctionnaire territorial dépend d’une demande de l’intéressé, mais que, par dérogation, l’administration peut l’engager sans demande et offrir des voies de recours. Elle précise que l’employeur doit, dès que l’état de…
La Cour administrative d'appel a rejeté l’appel de Mme A… faute d’apport d’arguments nouveaux, en s’appuyant sur l’article R.222‑1 du code de justice administrative qui permet de déclarer manifestement dépourvue de fondement une requête dépourvue de nouvelles…
La Cour a confirmé que le jugement du tribunal, bien que motivé, ne pouvait pas imposer d’injonction d’intégration ou de renouvellement du détachement lorsque la période de détachement était déjà écoulée ; les juges doivent répondre explicitement à toutes les…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’obligation d’annuler la radiation d’un cadre, de le réintégrer à la date de son éviction et de reconstituer sa carrière, entraînant le versement des arriérés de traitement, primes, congés non pris et intérêts. La…
La Cour administrative d'appel a rejeté la requête de M. B. en confirmant que le président du tribunal avait régulièrement constaté son désistement, faute de réponse dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 612‑5‑1 du CJA. Ainsi, la décision du ministre…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l’obligation de rechercher un reclassement incombe à l’employeur territorial dès la constatation d’une inaptitude, même partielle, et que le manquement à cette obligation constitue une faute engageant la…
Réponse très exploitable : le ministère confirme qu’un EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants ne peut pas créer d’emploi fonctionnel de DGS ouvrant l’accès au grade d’attaché hors classe. Il confirme aussi le contingentement à 10 % des attachés…
La cour rappelle qu’un agent n’a pas de droit à être promu par promotion interne : il doit établir une faute dans l’appréciation comparée des mérites ou des éléments laissant présumer une discrimination. En l’absence d’éléments probants montrant une erreur…
La cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation rejetant le recours gracieux d'un professeur de lycée professionnel agricole contre le tableau d'avancement pour la promotion au grade de la classe…