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La réponse précise que les ex‑contractuels lauréats d’un concours du second degré doivent, pendant leur année de stage, être maintenus dans l’académie d’exercice si ils justifient d’au moins 1,5 ans d’équivalent temps plein (10 mois pour les professeurs de…
Le ministère précise que les anciens CASU, désormais attachés d'administration de grade directeur de service, ne seront pas reclassés dans le grade d'attaché principal et bénéficient d'une priorité d’avancement au troisième grade. Il indique également que des…
Une collectivité qui doit réintégrer un agent après annulation de son affectation ne peut pas se borner à proposer un poste de même cadre d’emplois ou de régime indemnitaire si les missions ne sont pas équivalentes à celles précédemment exercées. Le refus…
La Cour a confirmé que la décision implicite de rejet du reclassement était illégale et que la collectivité était responsable du préjudice subi par l'agent, même en l'absence de reclassement effectif. Elle a limité l'indemnisation à la perte de chance d'être…
La cour a confirmé que la prorogation d’un stage de fonctionnaire stagiaire n’est légale que si l’évaluation objective révèle des insuffisances professionnelles précises, et que le refus de titularisation peut être maintenu lorsqu’il repose sur ces constats.…
La cour admet qu’un fonctionnaire n’ayant pas demandé sa réintégration ou le renouvellement de sa disponibilité peut être radié des cadres après mise en demeure de faire connaître ses intentions. L’arrêté initial de disponibilité n’a pas à mentionner la…
La cour rappelle qu’une décision implicite de rejet n’est pas illégale pour défaut de motivation si l’agent n’a pas demandé la communication de ses motifs dans le délai de recours. En matière de tableau d’avancement, le fait de remplir les conditions…
La Cour administrative d'appel a annulé l’arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024 qui affectait Mme A… à la délégation aux affaires internationales, au motif que l’autorité signataire était incompétente et que la procédure d’affectation violait les règles de…
Décision utile surtout sur le terrain procédural : une commune peut demander le sursis à exécution d’un jugement lui imposant la titularisation/réintégration d’un stagiaire si elle invoque des conséquences difficilement réparables et des moyens sérieux…