Avancement et carrière
2 889 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Cour administrative d'appel de Toulouse, 31/03/2026, n° 26TL00607
Décision utile surtout sur le terrain procédural : une commune peut demander le sursis à exécution d’un jugement lui imposant la titularisation/réintégration d’un stagiaire si elle invoque des conséquences difficilement réparables et des moyens sérieux…
Cour administrative d'appel de Paris, 27/03/2026, n° 24PA02530
La Cour administrative d'appel a confirmé l’annulation partielle de la délibération 2023 DRH 32, estimant que le Conseil de Paris n’était pas compétent pour intégrer l’ensemble des architectes dans le corps des ingénieurs. Elle a donc rejeté les demandes du…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/03/2026, n° 25BX00388
L’expiration de la durée maximale de stage ne vaut pas titularisation automatique : l’agent demeure stagiaire jusqu’à décision expresse, même tardive. Le refus de titularisation peut être légalement fondé sur l’insuffisance professionnelle appréciée pendant…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 25/03/2026, n° 24LY02016
La Cour a rappelé que, selon l'article 14‑bis de la loi du 13 juillet 1983, le silence de l'administration pendant deux mois vaut acceptation d'une demande de mise en disponibilité ; ainsi, aucune décision implicite de refus ne peut être invoquée. Elle a…
Arrêté du 23 mars 2026 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2027 pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 20 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Cour administrative d'appel de Douai, 19/03/2026, n° 24DA02414
La réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles est subordonnée à la vérification de l’aptitude physique par un médecin agréé, le cas échéant par l’instance médicale compétente. Décision utile par analogie en FPT pour contester une…
Cour administrative d'appel de Douai, 19/03/2026, n° 24DA02347
Décision utile pour contester une évaluation professionnelle lorsqu’elle repose sur des faits matériellement inexacts ou des appréciations non étayées par l’administration. Portée FPT transposable sur le contrôle du juge des comptes rendus d’entretien, mais…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 17/03/2026, n° 25NT00958
Décision FPE police, transposable avec prudence à la FPT : l’annulation d’un tableau d’avancement ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation pour l’agent non promu. Il doit établir une chance sérieuse d’être inscrit au tableau, au regard d’une comparaison…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 11/03/2026, n° 23TL02465
La Cour administrative d’appel a confirmé que la décision du département déclarant un agent absolument inapte constitue une décision administrative susceptible d’être annulée et que, avant tout recours judiciaire, un recours administratif préalable…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 11/03/2026, n° 24LY01840
La Cour administrative d'appel a jugé que la lettre du 14 avril 2022 n’était pas une décision faisant grief et ne pouvait donc être annulée. Elle a rappelé que la prorogation d’un stage d’un an doit être limitée à une période équivalente, être précédée de…
Cour administrative d'appel de Paris, 05/03/2026, n° 24PA04176
La Cour a jugé que le maire pouvait refuser l’avis de la commission de conciliation à condition de motiver sa décision, même si l’avis est défavorable ; l’insuffisance de motivation invoquée par le requérant n’est pas suffisante. Ainsi, le classement sans…
Cour administrative d'appel de Paris, 05/03/2026, n° 24PA04174
La Cour administrative d'appel a confirmé que le maire peut rejeter l’avis d’une commission de conciliation, à condition de motiver sa décision, et que l’absence de reprise d’ancienneté lors de l’intégration d’un agent contractuel est légale si le motif est…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/03/2026, n° 25BX01619
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article L.911‑4 du code de justice administrative, le juge saisi peut définir les mesures d'exécution d'un arrêt non exécuté, même en l'absence de précision dans l'arrêt initial. Elle a ainsi confirmé que…
Cour administrative d'appel de Paris, 05/03/2026, n° 24PA04177
La Cour a jugé que le maire pouvait s’écarter de l’avis défavorable d’une commission de conciliation à condition d’en fournir une motivation suffisante, et que l’absence de reprise d’ancienneté était licite lorsque les fonctions exercées ne justifient pas la…
Cour administrative d'appel de Paris, 05/03/2026, n° 24PA04173
La Cour a confirmé que, lorsqu’un maire refuse l’avis d’une commission de conciliation, il doit simplement motiver sa décision, ce qui suffit même si l’avis est dépourvu de motivation détaillée. Elle rappelle également que, sauf disposition spécifique, les…