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La Cour a jugé que le maire pouvait s’écarter de l’avis défavorable d’une commission de conciliation à condition d’en fournir une motivation suffisante, et que l’absence de reprise d’ancienneté était licite lorsque les fonctions exercées ne justifient pas la…
La Cour a confirmé que, lorsqu’un maire refuse l’avis d’une commission de conciliation, il doit simplement motiver sa décision, ce qui suffit même si l’avis est dépourvu de motivation détaillée. Elle rappelle également que, sauf disposition spécifique, les…
La Cour administrative d’appel a annulé l’évaluation de la valeur professionnelle de M. B. du 14 septembre 2018 pour irrégularité de procédure et a ordonné un réexamen par la commission administrative paritaire, reconnaissant ainsi la responsabilité du…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la mobilité requise par l’article 21‑b) du décret du 26 février 2016 doit entraîner un réel élargissement ou diversification des compétences, ce qui n’était pas le cas du détachement de M. B. à la SYDNE, restant…
La Cour administrative d'appel a jugé irrecevable la demande d’annulation de la décision d’affectation au poste de chef de service, estimant qu’elle constituait une conclusion nouvelle non soulevée devant le tribunal administratif. Elle a rappelé que les…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la décision du président de la communauté de communes de mettre fin au stage d’un adjoint territorial et de le radier peut être valablement motivée par une insuffisance professionnelle constatée, même en l’absence…
La Cour a confirmé que la notification d’impossibilité de reclassement ne constitue pas une décision faisant grief, donc n’est pas susceptible de recours. Elle a rappelé que l’employeur doit prouver l’absence de postes compatibles avec l’état de santé de…
La Cour administrative d’appel a jugé que le jugement du tribunal était régulier (minute signée conformément à l’article R. 741‑7 CJA) et que les arguments nouveaux sur l’insuffisance de motivation ne pouvaient pas être soulevés en appel. Elle a confirmé le…
La Cour administrative d’appel a rejeté la demande de réconstitution juridique et financière de la carrière faute d’arguments précis, rappelant que le juge de l’exécution ne peut pas statuer sur une indemnité complémentaire. Le principe posé (séparation entre…
La Cour administrative d'appel précise que toute affectation d'un agent public qui ne porte pas atteinte à ses droits statutaires, à ses responsabilités ou à sa rémunération constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours, sauf s'il s'agit…
La réponse précise que le décret du 16 juillet 2024 permet aux agents en C1 de valider l’ancienneté nécessaire pour la promotion interne, et que la circulaire du 18 octobre 2024 détaille les modalités d’application (temps partiel, postes multiples, contrats).…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le tableau d’avancement est un acte indivisible ; un agent ne peut contester que son inscription sans saisir l’ensemble du tableau, ce qui rend le recours contentieux irrecevable. Elle a également rappelé que le…
La Cour administrative d'appel confirme que les lignes directrices de gestion, prévues à l'article L.413‑1 du CGFP, fixent les orientations générales de promotion mais n'emportent pas le pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente. Ainsi, un tableau…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article L.413‑1 du CGFP, les lignes directrices de gestion définissent les orientations générales de promotion mais n'emportent pas de contrainte sur le pouvoir d'appréciation de l'autorité territoriale.…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le tableau d’avancement est un acte indivisible ; un agent ne peut contester qu’une partie du tableau que si l’ensemble est annulé. De plus, le recours contentieux doit être introduit dans les délais, le recours…
La Cour administrative d'appel a jugé que le ministre ne pouvait pas exercer de compétence liée pour réintégrer un fonctionnaire dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications, et que l’employeur devait respecter l’obligation d’information…