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La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article L.413‑1 du CGFP, les lignes directrices de gestion définissent les orientations générales de promotion mais n'emportent pas de contrainte sur le pouvoir d'appréciation de l'autorité territoriale.…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le tableau d’avancement est un acte indivisible ; un agent ne peut contester qu’une partie du tableau que si l’ensemble est annulé. De plus, le recours contentieux doit être introduit dans les délais, le recours…
La Cour administrative d'appel a jugé que le ministre ne pouvait pas exercer de compétence liée pour réintégrer un fonctionnaire dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications, et que l’employeur devait respecter l’obligation d’information…
La Cour confirme que la décision d’octroi limité de la prolongation d’activité doit s’appuyer sur les articles L.556‑5 et L.556‑7 du CGFP, non sur les dispositions abrogées de la loi de 1984, et que l’autorité dispose d’une large marge d’appréciation quant à…
La cour a confirmé que, conformément au décret du 28 juillet 2010, le chef d’établissement peut signer le compte‑rendu d’entretien professionnel à la fois en qualité de supérieur hiérarchique direct et d’autorité hiérarchique, et que le silence de la rectrice…
La Cour administrative d’appel a jugé que la requête d’injonction visant à contraindre le syndicat mixte à inscrire rétroactivement l’agent au tableau d’avancement du grade d’ingénieur hors classe était irrecevable, rappelant que le juge administratif ne peut…
La Cour a confirmé que la mutation d'office constitue une mesure d'ordre intérieur, donc insusceptible d'annulation judiciaire, et que les demandes d'indemnisation sont irrecevables en l'absence d'une requête indemnitaire préalable. Elle rappelle également…
La réponse précise que les forestiers‑sapeurs sont rattachés au cadre des adjoints techniques territoriaux, ce qui leur assure deux grades d’avancement et la possibilité d’un régime indemnitaire (RIFSEEP) délégué par les départements. Elle indique également…
Un changement d’affectation d’un agent public est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours s’il ne porte pas atteinte au statut, aux libertés fondamentales, ni n’entraîne perte de responsabilités ou de rémunération, sauf discrimination ou…
Décision utile sur la contestation d’un tableau d’avancement : l’administration doit établir le tableau selon l’ordre de mérite et non selon un classement alphabétique, sous peine d’illégalité. Principe transposable en FPT pour attaquer un tableau…
La Cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal qui a annulé la création du poste d’ingénieur principal au SIEVI, en rappelant que les critères d’assimilation (compétence, budget, effectifs) prévus par l’article 1er du décret n° 2000‑954…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la mise à l'écart du directeur général sans respect du principe du contradictoire et avec une notification rétroactive constitue une illégalité, légitimant la réintégration du fonctionnaire et le versement de…
La Cour administrative d'appel a confirmé la conformité du compte‑rendu d’entretien professionnel avec le décret du 16 décembre 2014, rappelant que l’entretien peut être mené par le supérieur hiérarchique direct et que les exigences de convocation, de fiche…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, conformément à l'article 85‑1 de la loi du 26 janvier 1984, l'employeur peut mettre fin de manière anticipée à une convention de période de préparation au reclassement lorsque les griefs invoqués (absence de…
Avant de placer un fonctionnaire territorial en surnombre après suppression de son emploi, la collectivité ou l’établissement doit rechercher effectivement les possibilités de reclassement dans ses effectifs. Le fait que l’agent soit maintenu en mise à…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021 qui maintenait M. A… en surnombre, en constatant la violation de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 sur la suppression d'emplois. Elle a donc validé le jugement du…
La Cour administrative d’appel a précisé que, selon l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, l’employeur public doit rechercher un reclassement uniquement au sein de son propre établissement avant de placer un fonctionnaire en surnombre, sans obligation…
La Cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal, jugeant que la décision de refus de promotion était suffisamment motivée et que le poste occupé ne correspondait pas aux missions d’un chargé d’études documentaires ; ainsi, l’administration…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé illégale la mise en disponibilité d'office pour raisons médicales lorsqu'aucune proposition de reclassement n’a été faite au fonctionnaire, rappelant l’obligation de recherche de poste compatible. Elle a…
La Cour administrative d'appel rappelle que, en appel, le juge ne peut pas se prononcer sur l’erreur de droit du jugement de première instance, mais doit examiner directement les moyens dirigés contre la décision administrative contestée. Elle précise…