2 925 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d’appel a précisé que, selon l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, l’employeur public doit rechercher un reclassement uniquement au sein de son propre établissement avant de placer un fonctionnaire en surnombre, sans obligation…
La Cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal, jugeant que la décision de refus de promotion était suffisamment motivée et que le poste occupé ne correspondait pas aux missions d’un chargé d’études documentaires ; ainsi, l’administration…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé illégale la mise en disponibilité d'office pour raisons médicales lorsqu'aucune proposition de reclassement n’a été faite au fonctionnaire, rappelant l’obligation de recherche de poste compatible. Elle a…
La Cour administrative d'appel rappelle que, en appel, le juge ne peut pas se prononcer sur l’erreur de droit du jugement de première instance, mais doit examiner directement les moyens dirigés contre la décision administrative contestée. Elle précise…
La Cour a confirmé que les mutations d'office constituent des mesures d'ordre intérieur et ne sont pas susceptibles de recours contentieux, sauf si elles constituent une sanction ou une discrimination. Elle a précisé que, en l'absence de perte de…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté de radiation d’un agent pour inaptitude physique, estimant que le ministre n’a pas recherché si l’emploi initial pouvait être aménagé ou si l’agent pouvait être affecté à un poste compatible avec son état de…
La Cour administrative d'appel confirme que la mutation d'office d'un agent public, même si elle modifie son affectation, constitue une mesure d'ordre intérieur et n'est donc pas susceptible de recours contentieux, sauf à démontrer un grief réel. En…
La Cour confirme que l’article L.241‑2 du CRPA autorise l’administration à abroger ou retirer à tout moment un acte unilatéral obtenu par fraude, même sans respecter les garanties de procédure contradictoire prévues par l’article L.121‑1, qui ne s’applique…
La Cour administrative d’appel a jugé qu’une mutation d’office, même prise dans l’intérêt du service, constitue une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours, et non une sanction déguisée. Cette solution limite la possibilité de contester la…
La Cour administrative d’appel précise que, en appel, le juge ne peut réexaminer la régularité d’un jugement que si les moyens y afférents sont expressément maintenus dans la requête d’appel ; les arguments abandonnés (ex. insuffisance de motivation) sont…
La cour confirme qu’un changement d’affectation faisant passer un agent d’un poste de responsable à un poste de technicien, avec diminution substantielle des responsabilités, ne constitue pas une simple mesure d’ordre intérieur et peut donc être contesté.…
La cour rappelle qu’un moyen de légalité externe tiré de l’absence d’entretien professionnel, invoqué après l’expiration du délai de recours alors que la requête initiale ne soulevait que des moyens de légalité interne, est irrecevable au titre de la…
La Cour a confirmé que la décision administrative doit être motivée, mais que le requérant doit apporter la preuve directe et certaine d’une discrimination ou d’une faute de gestion pour obtenir réparation. L’absence de preuve convaincante de la violation du…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, dès l'expiration du terme normal du détachement, le détachement est automatiquement prorogé jusqu'à ce que l'agent bénéficie des garanties procédurales statutaires, même en l'absence d'acte formel. Elle a…
La Cour a confirmé que le jugement du tribunal était correctement motivé et signé, rejetant la demande de rupture conventionnelle de la professeure et les allégations d’erreur de fait et de violation du principe d’égalité de traitement. Ainsi, la décision…
La Cour administrative d'appel a confirmé l’annulation par le tribunal administratif de la décision du 6 mai 2022, en retenant que le retrait de l’arrêté de nomination par mutation externe a un effet rétroactif qui met fin au lien contractuel avec le syndicat…
La Cour administrative d’appel a annulé les arrêtés prolongeant le stage de Mme C. au motif que la prolongation n’a pas respecté le décret n° 92‑1194 (absence de consultation de la commission administrative paritaire et non prise en compte du congé maladie).…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les sanctions disciplinaires illégales et les mutations d’office contraires aux règles de la fonction publique ouvrent droit à réparation intégrale : le préjudice financier doit couvrir l’ensemble de la période de…
La réponse rappelle que l’avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels est régi par le décret n° 2012-521 et repose sur trois voies : concours interne, examen professionnel et nomination au choix. Elle est utile pour exiger des SDIS…