2 932 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d’appel a annulé les arrêtés prolongeant le stage de Mme C. au motif que la prolongation n’a pas respecté le décret n° 92‑1194 (absence de consultation de la commission administrative paritaire et non prise en compte du congé maladie).…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les sanctions disciplinaires illégales et les mutations d’office contraires aux règles de la fonction publique ouvrent droit à réparation intégrale : le préjudice financier doit couvrir l’ensemble de la période de…
La réponse rappelle que l’avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels est régi par le décret n° 2012-521 et repose sur trois voies : concours interne, examen professionnel et nomination au choix. Elle est utile pour exiger des SDIS…
La Cour administrative d'appel confirme que le recteur d'académie peut, à titre exceptionnel, opposer une promotion au grade de professeur certifié hors classe après consultation du chef d'établissement et des corps d'inspection, sur la base d’un rapport…
La réponse du Premier ministre confirme la prise en compte des défaillances de l'offre de formation continue et détaille des mesures concrètes (stratégie interministérielle, fonds de péréquation, comptabilité analytique) prévues pour 2026. Elle constitue un…
La Cour d’appel a rappelé que le grade d’un fonctionnaire n’est pas confondu avec l’emploi : en cas de suppression d’emploi, l’agent doit être affecté à un nouvel emploi correspondant à son grade. La commune ne pouvait donc refuser de proposer le poste…
La Cour a annulé l'ordonnance du tribunal pour défaut de communication du mémoire de défense, en violation de l'article R. 611‑1 du code de justice administrative, ce qui constitue une irrégularité substantielle du contradictoire. Ce principe est directement…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article L.521‑1 du CGFP et le décret n°2014‑1526, l'entretien professionnel doit être conduit et le compte rendu signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. L'entretien mené par la DRH, et le…
La CAA a rappelé que, selon l'article R. 611‑1 du code de justice administrative, le mémoire de défense doit être communiqué au requérant sous peine d'irrégularité, sauf preuve d'absence de préjudice. Elle a conclu que, dans le présent cas, l’omission de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’absence de convocation régulière de la commission administrative paritaire constitue une violation du droit à une procédure équitable, imposant à l’administration de réexaminer les droits à titularisation du…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, lorsqu’un licenciement pour inaptitude est déclaré illégal, l’employeur public doit procéder à la réintégration juridique du fonctionnaire, à la reconstitution de sa carrière et au paiement des traitements non…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale d’activité liée à un mandat syndical, les critères d’avancement sont limités à l’ancienneté conformément aux délibérations de 1994 et qu’une exclusion…
La réponse confirme que les fonctionnaires territoriaux ne sont pas exclus par principe des recrutements AEFE et que la note MEN du 8 août 2024 ne s’applique qu’aux agents relevant de l’Éducation nationale. Elle précise toutefois que l’AEFE peut exiger…
La Cour administrative d’appel a jugé que la décision de la rectrice de ne pas proposer un professeur au tableau d’avancement constitue un acte préparatoire, donc insusceptible de recours pour excès de pouvoir, et a confirmé le refus de protection…
La Cour administrative d’appel précise que pour qualifier une mutation d’office de sanction disciplinaire déguisée, il faut démontrer à la fois une dégradation de la situation de l’agent et une volonté clairement manifestée de l’administration de le…
La réponse indique que les ISPV sont exclus de la première vague de la réforme parce qu’ils ne proviennent pas de l’École Polytechnique, mais souligne que le gouvernement reconnaît leurs compétences et travaille à des mesures qui ne nuiront pas à leur…
La Cour a jugé que le courrier du 19 octobre 2021 n’était qu’un avis favorable à la demande de disponibilité et ne constituait pas une décision administrative susceptible d’annulation. Ainsi, une simple notification d’avis ne crée pas de droit à contester, ce…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, conformément à l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 et à l’article L. 522‑1 du CGFP, l’entretien professionnel doit être conduit et le compte rendu signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le refus de titulariser un agent à l'issue de son stage n’est pas une décision créatrice de droits et n’est donc pas soumis à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑2 du CRPA. L’autorité compétente…