Avancement et carrière
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 28/11/2025, n° 24LY00201
La Cour administrative d'appel a confirmé que le refus de titulariser un agent à l'issue de son stage n’est pas une décision créatrice de droits et n’est donc pas soumis à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑2 du CRPA. L’autorité compétente…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 27/11/2025, n° 24LY00975
La Cour a confirmé que le refus de financement d’une formation de cadre de santé constitue un acte administratif susceptible d’être contesté et que le contentieux peut être lié au fait générateur de la décision de refus. Elle a jugé que, lorsqu’il est…
Le territoire national aux côtés de la gendarmerie et de la police nationales
La réponse précise que les deux grades existants (C2 et C+) offrent déjà la grille la plus élevée de la fonction publique territoriale pour les C, et justifie l'absence de création d'un troisième grade par des contraintes de rémunération, de reclassement et…
Cour administrative d'appel de Paris, 21/11/2025, n° 24PA02340
La Cour administrative d’appel a rejeté les deux recours, rappelant que l’appel doit contenir des moyens nouveaux et pertinents ; la simple reproduction des arguments de première instance constitue une irrecevabilité. En l’absence d’erreur manifeste…
Cour administrative d'appel de Paris, 21/11/2025, n° 24PA03397
La Cour confirme que l’État ne peut être condamné à indemniser un agent que si la demande indemnitaire préalable a été présentée et rejetée, même lorsque la décision d’avancement est illégale. La décision rappelle que l’annulation d’un arrêté d’avancement ne…
Réforme des secrétaires généraux de mairie et situation des agents intercommunaux
La réponse précise le cadre légal permettant aux agents de catégorie C d’être requalifiés en catégorie B avant le 1er janvier 2028, même à temps partiel et sur plusieurs emplois intercommunaux. Elle confirme que le cumul d’arrêtés de nomination (B pour le…
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 19/11/2025, n° 23NC03249
La cour confirme que les agents transférés d’un établissement privé de santé à la fonction publique hospitalière bénéficient d’une reconstitution de carrière rétroactive et du versement de la prime de service depuis la date de transfert, en application du…
Cour administrative d'appel de Douai, 13/11/2025, n° 24DA01301
La Cour administrative d'appel a jugé que le décret hospitalier n’impose pas un délai d’un mois pour la notification du compte‑rendu d’évaluation, écartant ainsi le vice de procédure invoqué, et que le juge ne peut annuler une appréciation que s’il constate…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 13/11/2025, n° 23TL02840
La Cour administrative d'appel a rappelé que la notation d’un fonctionnaire doit être arrêtée et signée par l’autorité compétente (chef de service) et doit être motivée. Elle a annulé la notation de M. B. pour défaut de signature compétente, absence de…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 13/11/2025, n° 24TL00139
La Cour administrative d'appel a jugé que la demande de reconstitution de carrière et d’indemnisation de M. Bardoux était prescrite, le délai de deux mois prévu à l’article R.421‑2 du code de justice administrative s’étant écoulé depuis le rejet de sa…
Cour administrative d'appel de Versailles, 12/11/2025, n° 23VE02449
La Cour administrative d'appel a confirmé que la reconnaissance de l’ancienneté d’un agent précédemment non titulaire est limitée aux dispositions légales ; le requérant n’a pas pu obtenir le plein report de son expérience professionnelle, la Cour rappelant…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 12/11/2025, n° 25NT00489
La Cour administrative d'appel a confirmé la régularité du jugement du tribunal et a rappelé que, d’après les décrets applicables aux fonctionnaires stagiaires, la radiation d’un stagiaire ne peut intervenir que pour insuffisance professionnelle constatée…
Cour administrative d'appel de Douai, 05/11/2025, n° 24DA00954
La Cour a jugé que le jugement de première instance était suffisamment motivé et que l’appréciation de la valeur professionnelle doit se fonder sur les critères fixés par le droit statutaire (entretien annuel, résultats, objectifs). En l’absence de violation…
Cour administrative d'appel de Marseille, 04/11/2025, n° 24MA00980
La Cour a jugé que les moyens invoqués par l’agent (absence de délibération créant le poste, non‑respect du comité technique, etc.) étaient insuffisants et a confirmé la légalité de la fiche de poste de « responsable missions spécifiques » ainsi que des…
Plusieurs pratiques préoccupantes observées dans la gestion du statut des fonctionnaires préfectoraux
La réponse du ministère détaille les critères d’avancement et précise qu’aucune disposition légale n’exclut les agents issus des armées ou proches de la retraite, ce qui constitue un argument juridique contre les pratiques discriminatoires. Elle explique…
L'inégalité créée par le décret n° 2023-729 du 7 août 2023
La réponse indique que le décret 2023-729 ne peut pas s’appliquer rétroactivement aux agents déjà titularisés, en vertu du principe de non‑rétroactivité des actes administratifs et d’une jurisprudence constante (CE n° 260508 du 10 /12 2004). Elle confirme…
Fonction publique de l'État
La réponse indique que le décret du 5 décembre 1951 a été modifié en 2022‑2023 pour permettre la reprise de deux tiers des années d'expérience privée, mais pas la pleine valorisation recherchée, et que ces mesures ne concernent que les enseignants recrutés…
Clarté de la « transparence » pour les affectations à l'étranger des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La réponse du ministère confirme l'existence de lignes directrices de gestion (LDGM) contraignantes, l'obligation de prendre en compte les situations familiales et de handicap, ainsi que la mise en place d'un suivi personnalisé par un conseiller RH. Ces…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2025, n° 24BX02951
La Cour administrative d’appel a précisé que l’injonction du tribunal administratif ne prévoit pas la réintégration immédiate de l’agent licencié, mais l’obligation de réexaminer les possibilités de reclassement dans un emploi vacant compatible avec ses…