Que vous arrive-t-il ?
Choisissez votre cas : quelques questions, puis la procédure pas à pas, les décisions de justice où des agents ont gagné, les réponses ministérielles utiles, le tribunal compétent et un projet de courrier.
Contester une sanction disciplinaire
Blâme, exclusion, rétrogradation, révocation : vérifier la procédure et les délais, trouver qui a gagné.
Je subis du harcèlement moral
Faire reconnaître les agissements, obtenir la protection fonctionnelle, connaître les preuves qui ont fait gagner.
Faire reconnaître ma maladie liée au travail
Imputabilité au service, CITIS, expertise : le chemin de la reconnaissance, et les dossiers qui ont abouti.
Prime, RIFSEEP ou NBI non versée ou supprimée
La NBI est un droit, le régime indemnitaire est encadré : récupérer ce qui est dû, avec les décisions qui condamnent.
Contester le montant de mon CIA
Le complément indemnitaire annuel doit refléter votre manière de servir : une baisse ou un montant dérisoire se conteste.
Contester en urgence une interdiction de manifester
Référé-liberté : le juge statue en 48 heures. La marche à suivre quand la préfecture ou le maire interdit.
Urgence : 48 h
Contractuel : non-renouvellement ou licenciement
Motifs, préavis, entretien : vos garanties, et les cas où le juge a donné raison à l'agent.
Mutation d'office ou retrait de mes fonctions
Changement d'affectation imposé, responsabilités retirées : simple organisation ou sanction déguisée ?
Refus de congés, de temps partiel ou de télétravail
L'intérêt du service ne justifie pas tout : les refus doivent être motivés et proportionnés.
Votre cas n'est pas dans la liste ? Racontez votre situation librement.