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La réponse indique que le décret du 5 décembre 1951 a été modifié en 2022‑2023 pour permettre la reprise de deux tiers des années d'expérience privée, mais pas la pleine valorisation recherchée, et que ces mesures ne concernent que les enseignants recrutés…
La réponse du ministère confirme l'existence de lignes directrices de gestion (LDGM) contraignantes, l'obligation de prendre en compte les situations familiales et de handicap, ainsi que la mise en place d'un suivi personnalisé par un conseiller RH. Ces…
La Cour administrative d’appel a précisé que l’injonction du tribunal administratif ne prévoit pas la réintégration immédiate de l’agent licencié, mais l’obligation de réexaminer les possibilités de reclassement dans un emploi vacant compatible avec ses…
La Cour a confirmé que, pour créer un emploi fonctionnel tel que directeur général des services, l'organe délibérant doit respecter les conditions de l'ordonnance n° 2005‑10 : inscription sur une liste d'aptitude, avis d'une commission spéciale et conformité…
La Cour a appliqué les articles R.222‑1 et R.612‑5‑1 du Code de justice administrative, considérant que, faute de confirmation écrite du demandeur dans le délai d’un mois, celui‑ci était réputé s’être désisté de ses conclusions. Elle a donc donné acte du…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la suppression d’un poste de directeur de service dans une chambre de métiers doit respecter la procédure prévue (article L.1224‑1 du Code du travail et le statut de la chambre) et que l’obligation de reclassement…
La Cour a annulé le jugement du tribunal qui avait méconnu l’objet de la demande (inscription à l’échelon spécial) et a rappelé que le juge administratif ne peut pas ordonner directement une inscription, mais seulement annuler la décision de refus. Elle a…
La Cour confirme que le refus de titulariser un agent stagiaire ne peut s’appuyer que sur des insuffisances professionnelles clairement établies et doit respecter les procédures légales ; toute décision fondée sur des faits inexacts, une erreur de droit ou un…
La Cour administrative d'appel précise que lorsqu’une décision contestée est retirée et remplacée par une nouvelle décision de même portée, le recours doit se poursuivre contre la nouvelle décision ; le non‑lieu à statuer ne s’applique que si le retrait est…
La Cour a confirmé que l’administration n’est pas obligée de retirer une décision administrative individuelle créatrice de droits et que la demande d’abrogation d’un arrêté de classement d’un agent transféré est irrecevable lorsqu’elle n’a pas été soulevée…
La Cour administrative d’appel a jugé que la régularisation d’un avancement d’échelon avec effet rétroactif viole le principe de non‑rétroactivité des actes administratifs et ne peut servir de base au calcul de la pension. En conséquence, la demande de Mme B.…
La Cour d’appel a confirmé que le compte‑rendu d’entretien professionnel doit être établi, signé par le supérieur hiérarchique direct, communiqué au fonctionnaire et respecter un préavis d’au moins huit jours. Le jugement initial était donc régulier et le…
La cour a confirmé que, pour un agent contractuel hospitalier, l’interruption du stage de trois ans entraîne la perte du droit à la titularisation et l’obligation de reprendre l’intégralité du stage, même si l’interruption résulte d’un accident de service…
La Cour administrative d’appel a annulé les arrêtés de disponibilité d’office pour raison de santé car le département n’a pas respecté l’obligation légale d’inviter l’agent à un reclassement préalable (articles 57, 72, 81 de la loi du 26 janvier 1984) et les…
La cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait annulé le compte rendu d'entretien professionnel d'une fonctionnaire territoriale au titre de l'année 2016, et a enjoint au département de rétablir le compte…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la liste d'aptitude des techniciens territoriaux, jugeant que le dispositif d'évaluation interne ne respectait pas les critères prévus à l'article 19 du décret n° 2019‑1265 (ancienneté, réussite aux…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux s’adresse en fait à la décision initiale et que, dans le cas d’un fonctionnaire détaché, le temps de service accompli pendant le détachement doit…
La Cour précise que, lorsqu’un recours gracieux est rejeté, le recours contentieux qui suit doit être considéré comme dirigé contre la décision administrative initiale, et non seulement contre le rejet du recours gracieux. En application de ce principe, elle…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'évaluation du stage doit porter sur les missions pour lesquelles l'agent a été recruté et que le respect du contradictoire (droit d’être entendu et accès au dossier) est obligatoire. L’arrêté de refus de…
La Cour administrative d’appel a confirmé la décision du tribunal, rejetant les demandes d’annulation du refus d’avancement et de bonification indiciaire en estimant que le fonctionnaire remplissait les conditions statutaires et que l’évaluation…