2 967 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour précise que, lorsqu’un recours gracieux est rejeté, le recours contentieux qui suit doit être considéré comme dirigé contre la décision administrative initiale, et non seulement contre le rejet du recours gracieux. En application de ce principe, elle…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'évaluation du stage doit porter sur les missions pour lesquelles l'agent a été recruté et que le respect du contradictoire (droit d’être entendu et accès au dossier) est obligatoire. L’arrêté de refus de…
La Cour administrative d’appel a confirmé la décision du tribunal, rejetant les demandes d’annulation du refus d’avancement et de bonification indiciaire en estimant que le fonctionnaire remplissait les conditions statutaires et que l’évaluation…
La cour a analysé les règles d’avancement (article 79 loi du 26‑01‑1984, décrets 2006‑1691, 2014‑1526, 2016‑596) et a jugé que la commune pouvait établir le tableau d’avancement selon des critères objectifs, notamment l’ordre alphabétique, à condition que les…
La Cour administrative d’appel a jugé que le refus d’affectation (détachement ou mutation) n’est pas une décision administrative défavorable au sens de l’article L.211‑2 du CRPA et n’est donc pas soumis à l’obligation de motivation. Cette solution, clairement…
La Cour a confirmé que la diffusion du tableau d’avancement sur la plateforme I‑Prof constitue une publication officielle, déclenchant le délai de deux mois prévu à l’article R. 421‑1 du Code de justice administrative. Tout recours gracieux présenté après…
La Cour a jugé que le jugement de première instance était régulier (les signatures requises étaient présentes) et que les moyens d’erreur d’appréciation relevaient du bien‑fondé, non de la régularité, donc inopérants en appel. Elle a rappelé les règles de…
La Cour administrative d'appel a jugé que le jugement du tribunal était suffisamment motivé et que les arrêtés du ministre prolongeant le stage et radiaient la stagiaire étaient conformes aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 et du décret du 11…
La Cour a annulé la décision de refus de mutation de M. B, considérant que l'administration n'avait pas motivé le refus conformément aux articles L.211‑2, L.211‑3 et aux lignes directrices de gestion, et qu'elle était incompétente sur le poste transféré. La…
La réponse rappelle que le décret n° 2018-152 inclut l’assistance à l’accueil, l’hygiène et les enfants à besoins particuliers dans les missions des ATSEM, sans imposer de reclassement statutaire. Elle est utile pour revendiquer localement des promotions…
La Cour a confirmé que la décision de refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire peut être prise sur la seule appréciation de son aptitude et de sa manière de servir, même si les faits invoqués pourraient relever d’une faute disciplinaire, à…
La réponse précise les délibérations du conseil municipal soumises au contrôle de légalité et, notamment, exclut celles relatives aux taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires. Cette exclusion confirme que les décisions d’avancement ne…
La Cour a confirmé que, conformément aux articles R.222‑1, R.411‑1 et R.612‑1 du Code de justice administrative, une requête dépourvue d'exposé de moyens est irrecevable et le juge n’est pas tenu d’inviter le requérant à la régulariser. Ainsi, le tribunal a…
La réponse confirme que le plan de requalification en catégorie B peut bénéficier aux secrétaires généraux de mairie employés par un syndicat ou mis à disposition, sans exigence de lien direct avec le maire, si l’emploi d’origine est bien un emploi de…
La réponse indique que les agents sont placés sous les cadres d'emploi existants et que leur avancement suit les règles de droit commun, tout en précisant que des groupes de travail sont créés pour réfléchir à une reconnaissance spécifique du poste de…
La Cour administrative d'appel a rejeté l’appel d’un ingénieur principal qui réclamait la promotion au grade hors classe et le versement de dommages‑intérêts, faute d’apporter de nouveaux éléments de fait ou de droit et de prouver qu’il remplissait les…
La Cour précise que le compte rendu d’un entretien professionnel ne peut être modifié de façon défavorable par un tiers sans respecter le principe du contradictoire et les règles du décret n° 2010‑888. Toute modification doit être signée par le supérieur…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour un fonctionnaire qui a sollicité sa mutation, la décision d’accès au poste ne crée pas d’intérêt à agir pour contester cette mutation ; il ne peut donc pas saisir le juge en excès de pouvoir. La cour a donc…
La Cour a jugé que la décision de refus de reconnaissance du centre d'intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire constitue une décision susceptible de recours, contredisant l'argument du ministre selon lequel elle ne ferait pas grief. Elle précise les…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le contrôle en appel se limite aux questions de droit ; l’erreur manifeste d’appréciation doit être démontrée par de nouveaux éléments, la motivation du tribunal étant jugée suffisante. Ainsi, les refus de révision…