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La réponse indique que les agents sont placés sous les cadres d'emploi existants et que leur avancement suit les règles de droit commun, tout en précisant que des groupes de travail sont créés pour réfléchir à une reconnaissance spécifique du poste de…
La Cour administrative d'appel a rejeté l’appel d’un ingénieur principal qui réclamait la promotion au grade hors classe et le versement de dommages‑intérêts, faute d’apporter de nouveaux éléments de fait ou de droit et de prouver qu’il remplissait les…
La Cour précise que le compte rendu d’un entretien professionnel ne peut être modifié de façon défavorable par un tiers sans respecter le principe du contradictoire et les règles du décret n° 2010‑888. Toute modification doit être signée par le supérieur…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour un fonctionnaire qui a sollicité sa mutation, la décision d’accès au poste ne crée pas d’intérêt à agir pour contester cette mutation ; il ne peut donc pas saisir le juge en excès de pouvoir. La cour a donc…
La Cour a jugé que la décision de refus de reconnaissance du centre d'intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire constitue une décision susceptible de recours, contredisant l'argument du ministre selon lequel elle ne ferait pas grief. Elle précise les…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le contrôle en appel se limite aux questions de droit ; l’erreur manifeste d’appréciation doit être démontrée par de nouveaux éléments, la motivation du tribunal étant jugée suffisante. Ainsi, les refus de révision…
La Cour administrative d'appel a confirmé l’exécution d’un arrêt ordonnant la réintégration d’un agent licencié et la reconstitution de sa carrière depuis 2016, avec astreinte en cas de retard et indemnisation des cotisations manquantes. La solution impose à…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que le juge administratif ne peut pas, en appel, ordonner de plein droit le reclassement d’un agent à un échelon supérieur ni prononcer l’attribution de médailles, la compétence se limitant à l’exécution…
La Cour administrative d'appel a jugé que la rupture d'un détachement doit être motivée et respecter les procédures prévues par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, notamment l'information du CNFPT et la saisine de la commission administrative…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les mutations des fonctionnaires doivent respecter les priorités prévues à l'article 62‑bis de la loi du 11 janvier 1984 (priorité au fonctionnaire séparé de son conjoint). Elle a jugé que le refus de mutation…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision de la vice‑présidente de Nantes Métropole qui refusait la réintégration d’un agent placé en disponibilité d’office pour raison de santé, en raison d’un défaut de motivation et du non‑respect de l’obligation…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, dès lors qu’un fonctionnaire d’État est déclaré inapte et que le comité médical a rendu un avis favorable à son reclassement, l’administration doit lui accorder une période de préparation au reclassement d’un an…
La Cour confirme que tout fonctionnaire doit être informé de l’intention de mutation et pouvoir consulter son dossier avant la décision, conformément à l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. La requête d’annulation pour irrégularité de procédure est…
La Cour administrative d'appel confirme que le refus du syndicat d'abroger sa délibération de 2009 était légal et que la requête préfectorale était recevable. Elle rappelle que l’assimilation d’un établissement public local à une commune, aux fins de création…
La Cour administrative d’appel a rappelé que la modification d’affectation d’un agent public, lorsqu’elle porte atteinte à ses fonctions et responsabilités, constitue un acte administratif individuel susceptible de recours et ne relève pas d’une simple mesure…
Le Conseil d’État rappelle que la promotion interne repose sur une appréciation comparée de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, l’autorité compétente conservant un large pouvoir d’appréciation tout en tenant compte des lignes directrices…
La Cour administrative d'appel a considéré que la décision de refus de nomination de Mme C relève d’un acte de gestion interne, non susceptible d’un recours pour excès de pouvoir dès lors qu’elle n’affecte pas ses droits fondamentaux ou sa rémunération. La…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation du licenciement d'une fonctionnaire pour inaptitude physique et a rappelé les obligations de l'administration en matière de reclassement (consultation du comité médical, décision de la commission…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le délai d'appel de deux mois débute à la date de notification et est prorogé si le terme tombe un week‑end ou un jour férié, rendant la requête du ministre recevable. Elle a également jugé que le refus de…