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La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation du licenciement d'une fonctionnaire pour inaptitude physique et a rappelé les obligations de l'administration en matière de reclassement (consultation du comité médical, décision de la commission…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le délai d'appel de deux mois débute à la date de notification et est prorogé si le terme tombe un week‑end ou un jour férié, rendant la requête du ministre recevable. Elle a également jugé que le refus de…
La réponse du ministère établit que près de la moitié des agents de catégorie C éligibles ont déjà bénéficié du plan de requalification en catégorie B, ouvrant ainsi des perspectives d'évolution de carrière et de revalorisation salariale. Le ministre souligne…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'administration doit toujours mentionner, dans la fiche de notation, l’appréciation de l’aptitude du fonctionnaire à exercer des fonctions du grade supérieur, même si cette aptitude est jugée insuffisante.…
La Cour a jugé que le jugement du tribunal était régulier (signature conforme) et que le refus de titularisation de 1993 ne pouvait être annulé ; l'absence d'évaluations entre 1993 et 2008 n’a pas suffi à déclarer illégal l’avancement d’échelon de 2020, et la…
Décision directement utile en FPT : lorsqu’une mutation n’aboutit pas effectivement, la collectivité d’origine ne peut pas laisser l’agent sans affectation et doit lui proposer un emploi correspondant à son grade. Le défaut d’affectation fautif ouvre droit à…
Un fonctionnaire territorial stagiaire doit accomplir son stage sur un emploi permanent correspondant au cadre d’emplois dans lequel il a vocation à être titularisé. Le refus de titularisation fondé sur une période effectuée sur des fonctions étrangères au…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, les mutations doivent respecter les priorités prévues à l'article 62‑bis, notamment la priorité du fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le refus de titularisation d'un agent stagiaire, fondé sur une insuffisance professionnelle, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et n’est pas soumis à l’obligation de motivation ni à la…
La Cour administrative d'appel rappelle que, en cas d’inexécution d’un jugement d’avancement, le fonctionnaire intéressé peut saisir la juridiction qui a rendu la décision pour en assurer l’exécution ; la juridiction définit les mesures d’exécution et peut…
La Cour a confirmé que l’annulation d’un arrêté de fin de stage ne suffit pas à la seule réintégration en qualité de stagiaire ; l’administration doit procéder à la titularisation et à la reconstitution complète de la carrière, incluant le reclassement au…
Le Conseil d’État admet qu’il soit mis fin à un détachement sur emploi fonctionnel dans l’intérêt du service lorsque le mode de management de l’agent révèle des dysfonctionnements graves, sans que cette mesure soit nécessairement une sanction disciplinaire…