Avancement et carrière
3 012 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/06/2025, n° 23TL01942
La Cour administrative d'appel a confirmé que le refus de titularisation d'un agent stagiaire, fondé sur une insuffisance professionnelle, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et n’est pas soumis à l’obligation de motivation ni à la…
Cour administrative d'appel de Paris, 13/06/2025, n° 24PA04947
La Cour administrative d'appel rappelle que, en cas d’inexécution d’un jugement d’avancement, le fonctionnaire intéressé peut saisir la juridiction qui a rendu la décision pour en assurer l’exécution ; la juridiction définit les mesures d’exécution et peut…
Cour administrative d'appel de Paris, 13/06/2025, n° 23PA00676
La Cour a confirmé que l’annulation d’un arrêté de fin de stage ne suffit pas à la seule réintégration en qualité de stagiaire ; l’administration doit procéder à la titularisation et à la reconstitution complète de la carrière, incluant le reclassement au…
Section du Contentieux, 13/06/2025, n° 493502
Le Conseil d’État admet qu’il soit mis fin à un détachement sur emploi fonctionnel dans l’intérêt du service lorsque le mode de management de l’agent révèle des dysfonctionnements graves, sans que cette mesure soit nécessairement une sanction disciplinaire…
Section du Contentieux, 13/06/2025, n° 492508
Le Conseil d’État juge qu’un agent visé par une enquête administrative doit pouvoir accéder au rapport et aux pièces utiles, mais l’administration peut occulter ou ne pas communiquer certains témoignages si cela protège les témoins et si le rapport en…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/06/2025, n° 23BX02184
La Cour administrative d'appel précise que le refus de titularisation d’un stagiaire doit reposer sur l’appréciation de son aptitude et de sa manière de servir ; les faits pouvant relever d’une faute disciplinaire n’empêchent pas ce refus, à condition que…
Cour administrative d'appel de Marseille, 11/06/2025, n° 24MA00647
La Cour administrative d’appel a rappelé que l’annulation d’une décision de refus de titularisation ne crée pas d’obligation de titulariser l’agent lorsqu’une inaptitude médicale définitive est constatée et qu’aucun poste disponible n’existe. Le texte de…
Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2025, n° 24PA00902
La cour a confirmé que la mutation d'office d'un fonctionnaire à un poste de niveau inférieur viole l'article 25 du décret du 9 mai 1995, constituant une faute engageant la responsabilité de l'État. Elle a donc validé le droit à réparation pour les préjudices…
Cour administrative d'appel de Marseille, 03/06/2025, n° 23MA02708
La cour administrative d'appel de Marseille a tranché que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, sont insusceptibles de recours. Cependant, dans ce cas, le changement…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 03/06/2025, n° 24NT02105
La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nantes, qui avait rejeté la demande d'indemnisation d'un inspecteur des finances publiques dont la demande d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire des…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 03/06/2025, n° 23TL00533
La Cour administrative d'appel de Toulouse a infirmé le jugement du tribunal qui annulait les arrêtés de disponibilité d'office pour raison de santé, rappelant que ces décisions ne sont pas tenues de motiver leurs motifs et que l’avis du comité médical, dès…
Cour administrative d'appel de Versailles, 03/06/2025, n° 23VE02024
La Cour administrative d'appel a jugé que le jugement du tribunal était correctement motivé et que les allégations de partialité ou d'absence de vote de la commission administrative paritaire ne justifiaient pas l'annulation du compte rendu d'entretien…
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 03/06/2025, n° 24NC01591
La Cour a confirmé que la décision de non‑titularisation d’un agent stagiaire doit être fondée sur des faits d’insuffisance professionnelle clairement établis et respecter les procédures prévues ; un arrêt ministériel qui se fonde sur une simple appréciation…
Cour administrative d'appel de Versailles, 03/06/2025, n° 23VE02637
La Cour administrative d'appel a rappelé que, lorsqu’une note en délibéré est déposée après la clôture de l’instruction, le juge doit l’examiner, rouvrir l’instruction et soumettre les éléments au contradictoire si elle comporte de nouveaux faits ou une…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 28/05/2025, n° 23LY02952
La Cour a rappelé que l’article 1er du décret n°85‑1054 autorise l’affectation d’un fonctionnaire territorial à un autre emploi de même grade lorsque son état de santé ne lui permet pas d’exercer ses fonctions et que le service ne peut aménager le poste. En…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 28/05/2025, n° 23LY02695
La Cour a jugé que l'absence de signature du greffier sur la copie notifiée d'un jugement n'entraîne pas son irrégularité, confirmant la validité du jugement du tribunal. Elle a rappelé que l'employeur public doit reclasser un fonctionnaire reconnu inapte…
Section du Contentieux, 23/05/2025, n° 475179
L’annulation d’une mutation illégale oblige l’administration à replacer l’agent dans l’emploi précédemment occupé et à régulariser rétroactivement sa situation. Cette obligation ne cesse qu’en cas d’impossibilité : emploi supprimé ou substantiellement…
Requalification des secrétaires de mairies au grade d'avancement C1
Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 permet aux agents en C1 promus en C2 de bénéficier du dispositif de promotion interne hors quota vers la catégorie B, sous réserve de remplir les conditions d'avancement. Les employeurs doivent donc promouvoir ces…
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Le décret n°2024-826 du 16/07/2024 permet aux agents en C1 (échelle de base) d'intégrer le dispositif de promotion interne pour secrétaires de mairie s'ils sont promus en C2, avec prise en compte de leur ancienneté en C1. Les employeurs doivent désormais…