La situation des anciens conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU)

Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des anciens conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU). Le corps des CASU, de catégorie A+, accessible par un concours particulièrement sélectif, a été supprimé à la suite de la suppression du concours en 2008. Les agents appartenant à ce corps ont été intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'État, au grade de directeur de service. Or ce grade est aujourd'hui lui-même en passe d'être supprimé. De nombreux agents concernés alertent sur le sentiment d'abandon institutionnel qu'ils subissent. Ils s'inquiètent de l'absence totale de perspectives statutaires, de reconnaissance de leur niveau de responsabilités et de leur parcours professionnel, ainsi que du risque d'une nouvelle dégradation de leur situation administrative, notamment par une intégration ultérieure dans le grade d'attaché principal. Cette situation soulève des interrogations majeures en matière de gestion des carrières, de sécurité statutaire et d'égalité de traitement au sein de la fonction publique de l'État, pour des agents ayant accédé à leurs fonctions par concours et ayant exercé des responsabilités élevées pendant de nombreuses années. Mme la députée souhaite donc connaître les perspectives statutaires et de carrière que le Gouvernement entend offrir aux anciens CASU aujourd'hui directeurs de service. Par ailleurs, elle souhaite savoir si une nouvelle intégration dans un grade inférieur est envisagée ou exclue. Enfin, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la reconnaissance de leur niveau de qualification, de responsabilités et de rémunération, dans un contexte de réforme de la fonction publique ? Elle le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse précis sur l'avenir de ces agents, dont la situation appelle une clarification rapide.

Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU), corps de catégorie A et non A+, anciennement régi par les dispositions du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire, a été mis en extinction. Sur le fondement des dispositions du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, les membres de ce corps, au même titre que ceux du corps des directeurs de préfecture et de chefs de services administratifs du Conseil d'État, ont en effet été intégrés le 1er octobre 2013 dans le corps des attachés d'administration de l'État au sein du grade en extinction de directeur de service. Au 31 décembre 2023, le grade des directeurs de service compte environ 70 agents dont près de 60 sont rattachés au ministère de l'éducation nationale. En contrepartie de cette intégration, et afin de tenir compte du niveau de responsabilités exercées, les situations des directeurs de service font, au sein du ministère de l'éducation nationale, l'objet d'une attention particulière dans le cadre des promotions au grade supérieur, compte tenu du caractère contingenté de l'avancement à la hors classe des attachés d'administration de l'État. Cette orientation est explicitement rappelée dans les lignes directrices de gestion relatives à la promotion, publiées au Bulletin officiel spécial du 19 décembre 2024 : à valeur professionnelle égale, les propositions concernant les directeurs de service sont examinées en priorité dans le cadre des campagnes d'avancement au troisième grade. Par ailleurs, le Gouvernement conduit des travaux de rénovation des parcours de carrière des attachés d'administration de l'État, afin de renforcer l'attractivité du corps et d'améliorer les perspectives de progression. Dans ce cadre, l'hypothèse d'une intégration des directeurs de service dans le grade d'attaché principal n'est pas retenue. En revanche, les évolutions étudiées, notamment la simplification des modalités d'accès au troisième grade, visent à rendre les parcours plus fluides et à mieux reconnaître l'expérience et les compétences acquises par les agents ayant exercé des responsabilités élevées, au premier rang desquels figurent les directeurs de service.