Tribunal Administratif de Besançon, 30/06/2026, n° 2601286

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2026, Mme B... A... représentée par Me Cholet, demande au tribunal :

1°) de condamner la région de Bourgogne Franche-Comté, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 40 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :
- sa créance n’est pas sérieusement contestable ni contestée, seule l’étendue du préjudice reste en discussion : le rapport d’expertise ordonné par le tribunal conclut à un déficit fonctionnel permanent de 50 %, composé de 35 % de troubles neurologiques, 5 % de troubles cognitifs, 5 % de troubles anxieux et de 5 % de handicap sexuel ;
- la région a été saisie d’une demande indemnitaire à hauteur de 181 809 euros parfait à 207 081 euros lors de la saisine indemnitaire devant le tribunal ;
- il n’est pas contesté qu’elle a été victime d’accidents de service les 23 décembre 2011 et 9 janvier 2012 en raison d’un défaut d’entretien de la barre de sécurité du monte-charge du service de restauration du lycée où elle travaillait en qualité d’adjoint technique ;
- elle a besoin de la somme demandée car elle se trouvait en congé longue durée à demi-traitement jusqu’au 17 mai 2026 et devait être placée en disponibilité à compter du 18 mai 2026, ce qui la laisse sans traitement dans l’attente d’une mise à la retraite anticipée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2026, la région de Bourgogne Franche-Comté représentée par Me Corneloup, a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la demande de provision à hauteur de 40 000 euros.
La région indique que :
- elle n’entend pas s’opposer au paiement de la provision demandée de 40 000 euros ;
- elle entend payer la somme sans délai.

Le président du tribunal a désigné Mme Michel, présidente de chambre, pour statuer sur les demandes en référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

Fonctionnaire titulaire en qualité d’adjoint technique au lycée Pasteur C..., Mme B... A... a été victime de deux accidents de service les 13 décembre 2011 et 9 janvier 2022. Le rapport de l’expertise ordonnée par le tribunal et rendu le 24 septembre 2022 conclut à un déficit fonctionnel permanent de 50 %, composé de 35 % de troubles neurologiques, 5 % de troubles cognitifs, 5 % de troubles anxieux et de 5 % de handicap sexuel. Dans le cadre du recours indemnitaire introduit par Mme A..., la région a été saisie d’une demande indemnitaire à hauteur de 181 809 euros parfait à 207 081 euros lors de la saisine du tribunal. Par la présente requête, Mme A... sollicite de condamner la région de Bourgogne Franche-Comté, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 40 000 euros.
Sur les conclusions tendant au versement d’une provision :
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

En premier lieu, il n’est nullement contesté par les parties que la région de Bourgogne Franche-Comté a la qualité de responsable des dommages subis par l’intéressée en raison de deux accidents de service, qui, à dires d’expert, comprennent un déficit fonctionnel permanent de 50 %, composé de 35 % de troubles neurologiques, 5 % de troubles cognitifs, 5% de troubles anxieux et de 5 % de handicap sexuel.

En second lieu, si l’étendue des dommages reste débattue entre les parties, pour soutenir que l’obligation de la région Bourgogne Franche-Comté n’est pas sérieusement contestable dans le cadre du présent référé, Mme A... se prévaut de l’absence d’opposition en défense au versement du montant de la somme de 40 000 euros demandée à titre de provision, ce qui est confirmé dans les écritures en défense produites au contradictoire dans le cadre de l’instruction.

Eu égard à ce qui précède, l’obligation invoquée par la requérante présente un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la région de Bourgogne Franche-Comté à verser à Mme A... une provision d’un montant de 40 000 euros.
Sur les frais liés au litige :


7. Il y a lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A... et de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté le versement d’une somme de 500 euros au titre de ces dispositions.


O R D O N N E :


Article 1er : La région de Bourgogne Franche-Comté versera une provision de 40 000 euros à Mme A....

Article 2 : La région de Bourgogne Franche-Comté versera la somme de 500 euros à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la région de Bourgogne Franche-Comté.


Fait à Besançon, le 30 juin 2026.



La juge des référés,





F. Michel



La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière