4 015 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour a rappelé que l’avis du comité médical départemental n’est pas une décision administrative faisant grief et ne peut donc être suspendu par le juge des référés ; seule une décision réelle (ex. décision de l’employeur ou ordonnance) peut être contestée.…
Le tribunal a jugé que l'Office français de la biodiversité, en qualité d'employeur, doit rembourser le FIVA des 175 300 € versés aux ayants‑droits d'un agent décédé d'un mésothéliome imputable à une exposition à l'amiante sur son poste, même s’il n’était qu…
Décision utile sur la reconnaissance d’une maladie imputable au service : l’administration ne doit pas s’estimer liée par l’avis du conseil médical et l’imputabilité n’exige pas un lien de causalité exclusif avec le service. Portée FPT seulement indirecte car…
Le tribunal rappelle que, après une année complète de congés de maladie, la réintégration du fonctionnaire est subordonnée à l’avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. Il confirme que l’administration peut, pour garantir la continuité…
Le tribunal confirme que, selon l’article L.822‑18 du CGFP, un événement survenu dans le temps et le lieu du service, même s’il ne constitue pas un accident physique, est présumé imputable au service lorsqu’il entraîne un trouble psychologique lié à…
Le juge des référés peut prescrire une expertise médicale sur le fondement de l’article R.532‑1 du Code de justice administrative, même en l’absence d’une procédure au fond, dès lors que la mesure est utile pour un litige éventuel d’indemnisation d’un agent…
La Cour a rappelé que la décision de désarmement d’un agent doit respecter l’instruction cadre du 11 octobre 1995, notamment l’obligation de consulter l’officier de tir ou le moniteur de tir avant toute mesure, et doit être proportionnée aux faits reprochés.…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation des arrêtés du maire de Perpignan, rappelant que lorsqu’un accident est imputé au service, l’agent conserve le traitement complet et les primes associés et ne peut être placé en disponibilité ou en congé…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté refusant d’imputer l’accident au service, estimant que la décision était insuffisamment motivée et entachée d’irrégularités procédurales (absence de garantie de la défense, non‑prise en compte de pièces…
Décision potentiellement utile pour un CCAS/EHPAD territorial : elle porte sur le refus d’une nouvelle affectation et d’un reclassement demandé par une agente sociale territoriale. L’extrait est toutefois incomplet et ne permet pas d’identifier clairement le…
La Cour administrative d’appel a rappelé que l’employeur public a l’obligation de prévenir les risques psychosociaux et de garantir la protection fonctionnelle, même pour les agents contractuels, mais a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation faute de…
Le Conseil d'État a confirmé que l'administration peut refuser la reconnaissance de l'imputabilité d’une maladie au service sans attendre la décision de la commission de réforme, dès lors que les faits ne sont pas caractérisés comme harcèlement moral. Il a…
Le juge des référés peut accorder une provision à un agent territorial victime d’un accident de service lorsque l’obligation indemnitaire de la collectivité n’est pas sérieusement contestable, notamment après expertise établissant des séquelles importantes et…
Pour un agent territorial déclarant une rechute d’accident de service, le placement ultérieur en CITIS provisoire par la collectivité peut faire disparaître l’urgence à suspendre l’arrêté initial de placement en congé maladie ordinaire. Décision utile pour…
La cour rappelle le régime probatoire du harcèlement moral : l’agent doit présenter des faits laissant présumer un harcèlement, puis l’administration doit démontrer que les mesures contestées reposent sur des motifs étrangers à tout harcèlement. Décision…
Le tribunal confirme que la motivation exigée par les articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA est remplie dès que les considérations de droit et de fait sont précisées, rejette l’argument selon lequel une visite du médecin du travail est obligatoire pour la…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté préfectoral prolongeant le congé de longue durée d’un praticien parce que le comité médical qui a rendu l’avis n’était pas régulièrement constitué (seuls deux des trois membres requis étaient présents, en violation…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté municipal qui refusait de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 13 mai 2025, rappelant que la présomption d’imputabilité s’applique dès qu’aucune faute personnelle n’est démontrée et que la…
Décision utile pour contester l’inertie d’un employeur public qui exige des pièces non prévues par les textes avant d’instruire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Portée FPT seulement indirecte car l’affaire concerne la fonction…
La cour rappelle que la consolidation correspond au moment où les lésions sont fixées et n’implique pas nécessairement la fin des soins. Pour contester la date de consolidation d’un accident de service, l’agent ne peut utilement invoquer ni des préconisations…