4 038 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la suspension du sapeur‑pompier volontaire en application de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, estimant que l’autorité était compétente et que la mesure ne constituait pas une discrimination au…
La cour a jugé que le refus du président du conseil régional de reconnaître les cervicalgies et lombalgies de M. B. comme maladies professionnelles était illégal, dès lors que les pathologies remplissaient les critères de la table 98 et de l'article 21 bis de…
Le tribunal a jugé que le maire a violé l’article 19 du décret n° 86‑68 en prononçant la mise en disponibilité d’office sans respecter les conditions statutaires et en omettant la consultation obligatoire de la commission administrative paritaire prévue à…
Le tribunal administratif a confirmé que, en vertu de l’article 37‑3 du décret n° 87‑602, l’autorité territoriale est en situation de compétence liée et ne peut refuser la reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie lorsque la demande est présentée…
Décision directement utile pour les agents territoriaux titulaires confrontés à un licenciement pour inaptitude physique : elle porte sur les conditions de fin de disponibilité d’office pour raisons de santé, notamment l’application de l’article 19 du décret…
Le tribunal rappelle qu’une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles ne peut être reconnue imputable au service que si l’agent établit un lien essentiel et direct avec les fonctions et si elle entraîne une incapacité permanente d’au…
Décision directement FPT portant sur le refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident et le retrait d’un placement en CITIS, avec récupération d’un trop-perçu en conséquence. Utile pour contester un refus de CITIS ou une reprise de…
Le tribunal juge qu’un infarctus survenu dans le temps et le lieu du service, pendant l’exercice des fonctions, constitue un accident présumé imputable au service au sens de l’article L. 822-18 du CGFP, même sans événement extérieur ni effort exceptionnel.…
Pour un fonctionnaire territorial à temps non complet relevant du régime général, le licenciement pour inaptitude physique ne peut intervenir qu’après expiration des droits statutaires applicables, notamment du congé pour invalidité imputable au service si…
Le tribunal rappelle qu’un agent placé en période de préparation au reclassement conserve un intérêt à contester cette décision s’il n’a accepté le dispositif que sous réserve que les conditions légales d’inaptitude soient réunies. Décision utile pour…
Le tribunal rappelle qu’un échange avec un supérieur hiérarchique, même mal vécu et suivi de troubles anxio-dépressifs, n’est pas un accident de service sauf si les propos ou le comportement excèdent l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Pour défendre un…
Le tribunal juge qu’un fonctionnaire hospitalier placé en CITIS avant une période de préparation au reclassement ne peut pas être mis d’office en disponibilité à demi-traitement à l’échec du reclassement, sauf demande de l’agent ou épuisement de droits à…
Le tribunal distingue deux volets : l’agent ne parvient pas à faire reconnaître l’imputabilité au service de l’altercation du 1er février 2024, faute d’établir un événement soudain et violent distinct d’une souffrance psychologique préexistante. En revanche,…
Le TA rappelle que le licenciement pour inaptitude d'un agent contractuel de la FPT doit être précédé de l'avis obligatoire du conseil médical et du comité de réforme, et que la recherche de reclassement doit être exhaustive (pas limitée à un territoire).…
Le tribunal rappelle que les agents victimes d’un accident de service (ou rechute reconnue imputable) peuvent obtenir réparation intégrale des préjudices personnels (souffrances, préjudice d’agrément, etc.) et patrimoniaux non couverts par les allocations…
Le tribunal distingue deux volets : il confirme le refus de reconnaître l’accident de service, faute d’éléments établissant un événement soudain et violent imputable au service au sens de l’article L. 822-18 du CGFP. En revanche, il annule l’exclusion…
Le tribunal refuse d’engager la responsabilité du département pour le rejet de l’imputabilité au service de la maladie, car une précédente décision définitive avait jugé la déclaration tardive et plaçait la collectivité en compétence liée. En revanche, il…
Le tribunal rappelle qu’un fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service peut obtenir, même sans faute de l’employeur, une indemnisation complémentaire de ses préjudices personnels non couverts par les mécanismes…
Le tribunal rappelle que l'employeur territorial engage sa responsabilité s'il ne prend pas les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements de harcèlement moral (art. L. 133-2 CGFP). L'agent doit apporter des éléments de fait présumant le…
Le tribunal rappelle que l'agent public victime de harcèlement moral (art. L. 133-2 CGCT) peut obtenir réparation du préjudice subi, même sans faute de l'administration. La charge de la preuve est inversée : l'agent doit apporter des éléments présumant le…