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Le tribunal confirme qu'un accident de service peut engager la responsabilité sans faute de l'employeur public pour réparation des préjudices subis. Il rappelle que les séquelles directement liées à l'accident doivent être prises en charge, y compris en cas…
Le tribunal rappelle que la consolidation (fixation définitive des lésions) ne signifie pas guérison et n'implique pas la fin des soins. L'administration ne peut mettre fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service (avec maintien intégral du…
Le tribunal admet qu’un agent territorial victime d’un accident de service reconnu imputable peut obtenir une expertise judiciaire (art. R. 532-1 CJA) pour évaluer des préjudices complémentaires, même après guérison apparente et rechute, dès lors que cela…
Le tribunal admet l'utilité d'une expertise médicale complémentaire pour contester une inaptitude totale et définitive, rappelant que l'administration doit rechercher un reclassement ou une adaptation de poste avant de conclure à l'inaptitude absolue. La…
Le TA confirme qu’un agent territorial victime d’accidents de service reconnus imputables peut obtenir une expertise médicale (art. R. 532-1 CJA) pour évaluer ses préjudices en vue d’une indemnisation complémentaire. La mission de l’expert doit isoler les…
La décision transmise est tronquée : elle s’arrête au début du raisonnement sur la protection fonctionnelle et ne contient ni la fin des motifs ni le dispositif. À ce stade, le tribunal juge seulement que le défaut de motivation du rejet indemnitaire est…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête du syndicat faute de preuve d’une décision implicite de rejet ou d’une réception de la réclamation préalable, rappelant que l’action en reconnaissance de droits doit être motivée par un acte administratif…
Le TA confirme que l'employeur territorial doit protéger l'agent contre le harcèlement moral et accorder la protection fonctionnelle si les faits sont établis. La décision rappelle que le refus implicite d'indemnisation et de protection doit être motivé, sous…
L'avis du conseil médical (caractère consultatif) ne peut être attaqué seul par un recours pour excès de pouvoir : seule la décision finale de l'autorité de nomination (après avis conforme de la CDC) est susceptible de recours. L'agent doit d'abord former une…
Le tribunal annule le refus de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident d’une surveillante pénitentiaire intoxiquée après l’ouverture d’un sac de linge lors d’un contrôle. La décision est utile car elle rappelle que l’accident survenu dans le…
Le TA de Versailles rappelle que la rechute d'un accident de service (aggravation post-consolidation) est imputable au service si elle résulte exclusivement des séquelles initiales, sans événement extérieur. L'administration doit motiver son refus de…
Le TA de Lille rappelle que l'imputabilité au service d'un accident doit être appréciée au regard du lien direct avec les pathologies ultérieures, même non exclusif. Il statue sur l'obligation pour l'employeur public de réexaminer une demande de…
Le TA de Lille suspend l'application rétroactive d'un congé maladie ordinaire à demi-traitement et rappelle que, pendant l'instruction d'une demande de CITIS, l'agent doit être maintenu en traitement intégral (art. 37-5 à 37-9 du décret 87-602). Il consacre…
Le TA de Lyon rappelle que la décision explicite de refus se substitue au silence initial, et annule le refus d'imputabilité au service en raison de vices de procédure (défaillance du conseil médical, absence d'expertise ou de transmission du rapport du…
Le tribunal administratif rappelle que l'autorité territoriale (maire) conserve un pouvoir d'appréciation souverain sur l'imputabilité au service d'une pathologie, même après avis médical ou de la CNRACL. Une décision de placement en disponibilité d'office ou…
Le tribunal rappelle que l'autorité territoriale (maire) ne peut se considérer liée par l'avis médical (CNRACL ou comité médical) pour apprécier l'imputabilité au service d'une pathologie. L'arrêté de disponibilité d'office ou de retraite pour invalidité doit…
Le TA de Nîmes rappelle que l'autorité compétente pour statuer sur les décisions médicales (consolidation, rechute, CITIS, CLM) doit justifier d'une délégation valable, et que les avis médicaux doivent être fondés sur une expertise complète et contradictoire…
Le tribunal rappelle que l'autorité compétente pour statuer sur les décisions médicales (consolidation, rechute, CITIS, CLM) doit justifier d'une délégation valable, et que les avis médicaux doivent être fondés sur une expertise complète et contradictoire. La…
Le tribunal rappelle que la reconnaissance d'une rechute ou d'un état de santé lié à un accident de service doit être fondée sur une expertise médicale contradictoire et complète, incluant tous les rapports pertinents. Une décision administrative refusant le…
Le TA confirme la recevabilité d'une demande indemnitaire pour préjudices (patrimoniaux et extrapatrimoniaux) post-accident de service, même si certains chefs n'étaient pas détaillés dans la réclamation préalable. La responsabilité sans faute de l'employeur…