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Le TA de Melun rappelle que pour les agents hospitaliers (loi n°86-33 du 9/01/1986), une maladie est imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou des conditions de travail, sauf circontance particulière.…
Le juge rappelle que le droit de ne pas subir de harcèlement moral est une liberté fondamentale (art. L. 133-2 CGFP) ouvrant la voie au référé-liberté (art. L. 521-2 CJA). Il exige des preuves solides (agissements répétés + dégradation des conditions de…
Le tribunal rappelle que l'administration doit réexaminer la situation d'un agent territorial inapte si de nouveaux éléments médicaux sont produits, et que l'absence de spécialiste médical dans le conseil médical peut vicier la procédure. La mise à la…
Le TA confirme que l'employeur public (ici un CH) engage sa responsabilité pour faute s'il ne prend pas les mesures nécessaires pour adapter le poste de travail à l'état de santé de l'agent, même en l'absence de faute intentionnelle. Les pathologies reconnues…
Le tribunal rappelle que la suspension d'un titre de recette (ici pour recouvrement d'un trop-perçu lié à un accident non reconnu comme imputable au service) nécessite une requête distincte en annulation du titre lui-même. Il précise aussi qu'une requête au…
Le TA confirme que le congé d'office (R. 911-36) est légal s'il vise à écarter un danger immédiat pour les enfants, même si l'administration tarde à saisir le conseil médical. L'urgence pour suspendre un tel congé n'est pas retenue si le traitement est…
Le juge rappelle qu’un agent territorial doit d’abord adresser sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service (formulaire + certificat médical) à l’autorité territoriale, qui a l’obligation de saisir le conseil médical. La saisine directe par l’agent…
Le TA rappelle que tout accident survenu dans le temps/lieu du service est présumé imputable au service (art. L. 822-18 CGFP), sauf preuve d'une cause exclusive étrangère ou d'un état antérieur exclusif. Ici, l'administration échoue à démontrer une telle…
Le TA de Lille annule le refus d'imputabilité au service et les décisions de placement en disponibilité/CLM/CLD pour vice de procédure : absence d'un médecin psychiatre à la commission de réforme (art. 19 décret 86-442), défaut de transmission du rapport du…
Le tribunal annule le refus de reconnaître l’imputabilité au service de la rechute du 28 février 2022, car la décision indiquait des éléments de fait mais ne citait aucune base légale ou réglementaire. L’arrêté plaçant l’agent en disponibilité d’office est…
Le TA rappelle que tout accident de service doit faire l'objet d'une enquête du CHSCT (art. 41 décret 1985) avec information systématique. L'absence de saisine du CHSCT et de consultation de la médecine préventive vicie la décision de refus d'imputabilité au…
Le tribunal rappelle que l’imputabilité au service d’un accident (ici lié à des conflits avec des parents d’élèves) doit être reconnue sauf cause extérieure ou circonstance particulière le détachant du service (art. L. 822-18 CGCT). Il sanctionne l’absence de…
La Cour a rappelé que, selon l’article R. 532‑1 du CJA, le juge des référés peut prescrire, même en l’absence de décision administrative préalable, toute mesure d’expertise utile. Elle a confirmé que, lorsqu’une première expertise est entachée d’insuffisances…
La Cour a confirmé que la requête d’une agente hospitalière contestant le taux d’incapacité et la date de consolidation constitue une contestation d’une décision administrative et est donc recevable. Elle a rappelé l’application de l’article 41 de la loi du 9…
Le tribunal rappelle l'obligation pour l'administration de rechercher systématiquement un reclassement adapté avant toute disponibilité d'office pour raison de santé, sous peine d'illégalité. Il sanctionne aussi l'absence de preuve de convocation suffisante…
Le tribunal rappelle l'obligation pour l'administration de rechercher activement un reclassement pour un agent en situation de handicap avant de recourir à la disponibilité d'office, et sanctionne l'absence de preuve de recherches sérieuses. Il confirme aussi…
Le tribunal rappelle que le juge administratif peut enjoindre à l'administration de réexaminer une demande de reconnaissance d'imputabilité au service (art. L. 911-1 CJA), et sanctionne les vices de procédure (absence de consultation régulière du médecin du…
Le TA rappelle que le placement en CLM d'office doit être suffisamment motivé (facts et droit) et que l'avis médical doit être précis. Il admet que l'absence d'aménagement du poste (obligation légale pour un travailleur handicapé) et des conditions de travail…
Décision utile pour rappeler qu’un agent territorial victime d’un accident reconnu imputable au service peut rechercher la responsabilité sans faute de la collectivité pour obtenir réparation de préjudices personnels ou patrimoniaux non couverts par le régime…