4 108 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le TA rappelle que l'agent doit soumettre des éléments de fait présumant un harcèlement moral (ici, expertises psychiatriques et échanges écrits), l'administration devant prouver l'absence de harcèlement. Le préjudice moral est intégralement réparé si le…
Le TA de Lille confirme qu'un agent territorial épuisant ses droits à congés maladie peut être placé en disponibilité d'office sans inaptitude préalable, à condition de consulter le conseil médical et de respecter une durée limitée (3 mois renouvelables) en…
Le juge rappelle qu'une décision refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une pathologie peut être suspendue en référé si l'urgence et un doute sérieux sur sa légalité sont établis. La décision souligne aussi que l'absence de requête au fond…
Le tribunal écarte la faute de la commune : Mme A n’établissait pas que les produits utilisés, les locaux ou les protections imposaient un niveau de prévention supérieur à celui mis en place. En revanche, puisque son asthme a été reconnu imputable au service,…
Le tribunal administratif admet la demande d'expertise médicale pour évaluer des préjudices (physiques et psychiques) reconnus imputables au service, en application de l'article R. 532-1 du CJA. La mission de l'expert inclut l'évaluation précise des…
Le juge des référés suspend le refus du CASVP d’accorder à une agente reconnue travailleuse handicapée un télétravail à temps plein, alors que le médecin de prévention l’avait préconisé pour raisons de santé jusqu’au 15 juillet 2026. La décision est utile car…
Le TA rappelle que la mise à la retraite pour inaptitude doit respecter la procédure de l'article 9 du décret n°88-386 (information préalable du médecin du travail avant saisine du comité médical) et l'obligation de moyens de reclassement. Une décision…
Le tribunal rappelle que l'employeur public (ici un CCAS) a l'obligation de chercher à reclasser un agent public territorial (assistante maternelle) déclaré médicalement inapte, sauf si l'agent exprime clairement son refus de reprendre une activité. Ce…
Le TA confirme que l'administration doit respecter le délai d'1 mois (art. 35-5 décret 88-386) pour statuer sur l'imputabilité d'un accident au service et que la délégation de signature est valable si régulièrement publiée. Utile pour contester les retards ou…
Le TA rappelle que l'administration doit motiver sa décision d'inaptitude et respecter la procédure (info préalable du médecin du travail avant saisine du comité médical, art. 9 décret 88-386). Il sanctionne l'absence de justification des efforts de…
Décision utile pour rappeler qu’un agent territorial victime d’un accident reconnu imputable au service peut rechercher la responsabilité sans faute de la collectivité pour obtenir réparation de préjudices personnels ou patrimoniaux non couverts par le régime…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, dès que le Conseil médical en formation plénière déclare l’état de santé consolidé, les arrêts de travail ultérieurs ne sont plus imputables au service et la collectivité peut placer l’agent en congé de maladie…
La Cour administrative d'appel a considéré que la procédure de réintégration de Mme A… était régulière, qu’aucune présomption de harcèlement moral n’était justifiée et que le lien de causalité entre les faits allégués et le préjudice invoqué n’était pas…
Décision utile pour les agents territoriaux : la cour examine l’indemnisation demandée par une agente de police municipale au titre d’une maladie psychique imputée au service, de faits de harcèlement moral, d’un manquement à l’obligation de sécurité et du…
Décision potentiellement utile pour rappeler qu’un agent peut rechercher la responsabilité de l’administration en cas de mise à l’écart, retrait de missions, appréciation professionnelle dégradée et carence de protection, mais l’affaire concerne l’Éducation…
La CAA rappelle que la reconnaissance d'une maladie professionnelle en FPT repose sur le lien direct avec le service (art. 21 bis loi 1983 ou art. 57 loi 1984), et non sur des preuves matérielles. Elle confirme que l administration doit motiver son refus au…
La décision rappelle que l'administration doit exécuter strictement un jugement annulant un refus de CITIS et reconnaissant l'imputabilité au service d'une pathologie. Elle confirme que l'agent peut exiger une mise en CITIS rétroactive jusqu'à guérison…
La CAA rappelle qu'un entretien avec un supérieur hiérarchique, même source de choc émotionnel, ne constitue pas un accident de service sauf si des comportements ou propos excèdent l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Critère strict : l'événement doit…
La CAA rappelle que l'agent doit soumettre des éléments de fait présumant le harcèlement moral, et que l'administration doit démontrer que les agissements sont justifiés par des motifs étrangers au harcèlement. La conviction du juge se forme au vu des…
La CAA rappelle que l'administration doit impérativement prendre en compte les propositions du médecin du travail pour aménager le poste d'un agent (art. 26 décret 82-453), sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité. Ici, l'absence…