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Le tribunal rappelle la présomption d'imputabilité au service pour les accidents survenus dans le temps et le lieu du service (art. L. 822-18 CGCT) et sanctionne les vices de procédure (défaut de convocation du conseil médical et du médecin du travail,…
Le tribunal rappelle la présomption d'imputabilité au service des accidents survenus dans le temps et sur les lieux du service (art. L. 822-18 CGCTF). Il sanctionne les irrégularités de procédure (défaut de convocation du conseil médical et d'avis du médecin…
Le TA confirme qu'une décision implicite de rejet de prise en charge d'une rechute de maladie professionnelle (ici syndrome du canal carpien, type 57C) peut être annulée si l'administration n'a pas motivé son refus ou a commis une erreur de droit. La…
Le TA rappelle les critères du harcèlement moral en FPT (agissements répétés, dégradation des conditions de travail, effet sur santé/avenir professionnel) et précise la charge de la preuve : l'agent doit apporter des éléments de présomption, l'administration…
Le tribunal confirme qu'un agent territorial victime d'un accident de trajet imputable au service peut obtenir une expertise pour évaluer l'ensemble de ses préjudices (y compris extra-professionnels), même après des expertises médicales antérieures limitées à…
Décision potentiellement utile pour rappeler qu’un agent peut rechercher la responsabilité de l’administration en cas de mise à l’écart, retrait de missions, appréciation professionnelle dégradée et carence de protection, mais l’affaire concerne l’Éducation…
La CAA rappelle que la reconnaissance d'une maladie professionnelle en FPT repose sur le lien direct avec le service (art. 21 bis loi 1983 ou art. 57 loi 1984), et non sur des preuves matérielles. Elle confirme que l administration doit motiver son refus au…
La décision rappelle que l'administration doit exécuter strictement un jugement annulant un refus de CITIS et reconnaissant l'imputabilité au service d'une pathologie. Elle confirme que l'agent peut exiger une mise en CITIS rétroactive jusqu'à guérison…
La CAA rappelle qu'un entretien avec un supérieur hiérarchique, même source de choc émotionnel, ne constitue pas un accident de service sauf si des comportements ou propos excèdent l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Critère strict : l'événement doit…
La CAA rappelle que l'agent doit soumettre des éléments de fait présumant le harcèlement moral, et que l'administration doit démontrer que les agissements sont justifiés par des motifs étrangers au harcèlement. La conviction du juge se forme au vu des…
La CAA rappelle que l'administration doit impérativement prendre en compte les propositions du médecin du travail pour aménager le poste d'un agent (art. 26 décret 82-453), sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité. Ici, l'absence…
La CAA confirme que l'imputabilité au service d'un accident (syndrome dépressif) peut entraîner un CITIS rétroactif et impose à l'employeur public de réexaminer la demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Elle rappelle aussi que le harcèlement…
La CAA rappelle que les litiges relatifs à l'indemnisation des accidents du travail (y compris pour les agents publics) relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire, même en cas de responsabilité sans faute de l'État. Utile pour orienter les agents…
La CAA rappelle que l'agent doit apporter des éléments de fait présumant le harcèlement moral, et que l'administration doit prouver que ses agissements sont justifiés par des motifs étrangers au harcèlement. Le juge apprécie souverainement ces éléments, avec…
La cour rappelle que les prestations (rente viagère ou allocation temporaire d'invalidité) prévues par les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite réparent forfaitairement les pertes de revenus et l'incidence…
La CAA de Lyon rappelle que les maladies figurant aux tableaux de maladies professionnelles (ex. tableau n°57 A) sont présumées imputables au service. Pour les autres maladies (non listées), l'agent doit prouver un lien direct et essentiel avec l'exercice de…
La CAA rappelle les règles strictes de composition des commissions de réforme (nécessité d'un médecin spécialiste si la pathologie l'exige) et l'obligation de saisine préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour les agents…
La cour annule la cessation d’activité pour inaptitude médicale définitive d’un sapeur-pompier volontaire, car le SDIS ne prouvait pas l’avoir correctement informé avant la commission d’aptitude de son droit d’être entendu et accompagné. Cette irrégularité…
La CAA confirme l'annulation des arrêtés refusant l'imputabilité au service d'un accident et plaçant l'agent en congé maladie ordinaire, en raison d'une motivation insuffisante et d'une procédure irrégulière (délai de 1 mois non respecté). Elle rappelle que…
La décision rappelle que le recours contre un refusé de reconnaissance d'imputabilité au service doit respecter les délais de recours contentieux (2 mois à partir de la notification). Elle sanctionne aussi l'absence de demande préalable obligatoire pour les…