Tribunal Administratif de VERSAILLES, 24/06/2026, n° 2608212

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2026, Mme B... A... C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution du titre de recette du 17 mars 2026 par lequel le maire de la commune d'Epinay-sous-Sénart a mis à sa charge le paiement d’une somme de 22 975,34 euros

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Mme A... C... est fonctionnaire territoriale auprès de la commune d'Epinay-sous-Sénart. Par un arrêté du 25 février 2026, le maire de cette commune a refusé de reconnaitre comme imputable au service l’accident déclaré par la requérante le 3 février 2025. La commune d'Epinay-sous-Sénart a émis le 17 mars 2026 un titre de recette d’un montant de 22 975,34 euros à son encontre pour le recouvrement d’un trop-perçu de rémunération. Mme A... C... demande la suspension de l’exécution du titre de recette.

Ainsi qu’il lui a déjà été signalé dans une précédente ordonnance, si Mme A... C... a déposé une requête en annulation à l’encontre de l’arrêté du 25 février 2026, enregistrée sous le numéro 2605100, elle n’a pas présenté de requête distincte de plein contentieux tendant à l’annulation ou à la réformation du titre de recette dont elle demande la suspension dans la présente instance. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable. En outre, le dépôt d’une requête au fond à l’encontre de ce titre de recette aurait pour effet de suspendre directement la force exécutoire de ce titre, conformément à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendant ainsi sans objet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C....


Fait à Versailles, le 24 juin 2026.


Le juge des référés,




B. Maitre


La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.