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Le tribunal rappelle que, lorsqu’un agent public privé de sa rémunération pendant plus d’un mois, l’urgence justifie la suspension de l’acte de licenciement, même en référé. Il précise également les exigences de procédure (entretien préalable, commission…
La Cour a confirmé que le non‑renouvellement d’un CDD doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire et de l’évaluation professionnelle, même lorsqu’il s’agit d’un agent reconnu travailleur handicapé. Elle a en outre rappelé…
Le Conseil d’État a confirmé que la collectivité ne peut réclamer le remboursement que des sommes réellement excédant la rémunération légale, en rejetant la comparaison avec la grille indiciaire de l’État et en rappelant que les agents contractuels ne sont…
Le tribunal administratif a confirmé la décision de non‑renouvellement du CDD du directeur de la communication, en jugeant que l’administration pouvait s’appuyer sur les besoins du service et les tensions internes, sans qu’il y ait eu erreur d’appréciation ni…
Le tribunal administratif a annulé la décision de non‑renouvellement du CDD car le recteur n’a pas respecté le délai de prévenance prévu à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 et a privé l’agente de la communication de son dossier administratif, violant…
Le tribunal précise que, selon l’article R. 541‑1 du CJA, le juge des référés peut accorder une provision dès que l’existence de l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, le montant étant limité seulement par le degré de certitude des…
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels, y compris ceux relatifs à la rupture de contrat d’un agent, relèvent du tribunal du ressort du lieu d’affectation de l’agent. Ainsi, la requête de M. B... A... doit être transférée au tribunal…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.521‑3 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'urgence que si l'urgence et l'utilité sont clairement établies. Comme la Ville de Paris avait déjà transmis l'attestation…
La Cour administrative d'appel confirme que, bien que la loi permette le recours à des CDD dans les collectivités territoriales, un renouvellement abusif ouvre droit à indemnisation calculée sur les avantages d’un CDI. Elle précise les critères d’appréciation…
La cour juge qu’après l’annulation pour vice de procédure du licenciement d’un agent contractuel, l’administration peut régulariser la situation administrative de l’agent jusqu’à un nouveau licenciement, sans que le contrat de régularisation produise des…
Décision utile pour les agents contractuels territoriaux : l’annulation d’un licenciement pour vice de procédure n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation intégrale si le motif de fond était établi et de nature à justifier le licenciement. Pour…