Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de la justice administrative

Avis autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 22 juillet 1999, 95NT01277, inédit au recueil Lebon

Le licenciement illégal d’un agent contractuel territorial, suivi d’un refus de réintégration, engage la responsabilité de la commune et ouvre droit à réparation de l’entier préjudice financier. Pour calculer l’indemnité, seules les rémunérations nouvelles…

Conseil d'Etat, du 10 janvier 2001, 212678, inédit au recueil Lebon

Pour un agent contractuel territorial, l’annulation d’un acte constituant un licenciement déguisé implique en principe une réintégration rétroactive dans l’emploi précédemment occupé et les rappels de rémunération correspondants. Le juge ne peut limiter cette…

Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

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