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Conseil d'Etat, du 10 janvier 2001, 212678, inédit au recueil Lebon
Pour un agent contractuel territorial, l’annulation d’un acte constituant un licenciement déguisé implique en principe une réintégration rétroactive dans l’emploi précédemment occupé et les rappels de rémunération correspondants. Le juge ne peut limiter cette…