Contractuels
1 754 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre
Arrêté du 2 juin 2026 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur
Arrêté du 1er juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
Arrêté du 30 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 29 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Arrêté du 29 mai 2026 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement
Arrêté du 27 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau
Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
Arrêté du 26 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/05/2026, n° 24BX00940
La cour rejette la demande indemnitaire d’une agente contractuelle licenciée par un département, en écartant les vices de procédure invoqués et les griefs de discrimination/détournement de pouvoir. Décision utile mais assez liée au contexte particulier des…
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 21/05/2026, n° 24NC01566
Le non-renouvellement d’un CDD d’agent public, même fondé sur la manière de servir, n’a pas à être précédé de la communication du dossier sauf s’il constitue une sanction disciplinaire déguisée. La cour juge qu’un non-renouvellement motivé par des…
Arrêté du 20 mai 2026 fixant la date du premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat pour l'année 2026
Cour administrative d'appel de Marseille, 12/05/2026, n° 24MA01244
La Cour administrative d'appel de Marseille confirme que les praticiens hospitaliers contractuels relèvent du régime d’indemnité de fin de contrat prévu par l’article L.1243‑8 du Code du travail et que les créances sont soumises au délai de prescription…
Section du Contentieux, 06/05/2026, n° 505835
Le Conseil d’État juge qu’un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d’égalité pour contester le montant de sa rémunération, même si les textes prévoient déjà des critères de fixation liés aux fonctions, qualifications et expérience. Décision…
Cour administrative d'appel de Paris, 06/05/2026, n° 25PA02063
La Cour administrative d'appel a confirmé que, même si le décret n'impose pas formellement la motivation du licenciement à l'issue d’une période d’essai, l’administration doit pouvoir justifier que la décision repose sur l’aptitude de l’agent ou l’intérêt du…