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La cour rejette la demande indemnitaire d’une agente contractuelle licenciée par un département, en écartant les vices de procédure invoqués et les griefs de discrimination/détournement de pouvoir. Décision utile mais assez liée au contexte particulier des…
Le non-renouvellement d’un CDD d’agent public, même fondé sur la manière de servir, n’a pas à être précédé de la communication du dossier sauf s’il constitue une sanction disciplinaire déguisée. La cour juge qu’un non-renouvellement motivé par des…
La Cour administrative d'appel de Marseille confirme que les praticiens hospitaliers contractuels relèvent du régime d’indemnité de fin de contrat prévu par l’article L.1243‑8 du Code du travail et que les créances sont soumises au délai de prescription…
Le Conseil d’État juge qu’un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d’égalité pour contester le montant de sa rémunération, même si les textes prévoient déjà des critères de fixation liés aux fonctions, qualifications et expérience. Décision…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, même si le décret n'impose pas formellement la motivation du licenciement à l'issue d’une période d’essai, l’administration doit pouvoir justifier que la décision repose sur l’aptitude de l’agent ou l’intérêt du…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, pour les agents contractuels de catégorie A, le versement du supplément familial de traitement n’est pas automatique mais dépend des dispositions contractuelles ou d’un texte réglementaire applicable ; le juge…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le maintien d’un agent contractuel à l’expiration de son CDD constitue la création d’un nouveau CDD d’une durée identique au contrat initial ; la décision de mettre fin à ce second contrat à son terme relève d’un…
La Cour administrative d'appel précise que, selon l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, l'entretien préalable n'est obligatoire que lorsque le contrat ou l'ensemble des contrats atteint trois ans ou lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, et…
La Cour administrative d'appel rappelle que, pour les agents contractuels à durée indéterminée, le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que si le reclassement est impossible, conformément à l’article 17 du décret n°86‑83. En l’absence de…
La cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté modifiant le contrat d'une attachée de groupe d'élus au conseil régional, car le président du conseil régional aurait dû solliciter l'accord de l'agent contractuel avant de modifier son contrat. Cette…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'arrêté du 23 juillet 2021, qui modifiait un contrat CDI d'agent contractuel sans son accord et en le requalifiant sur la base de l'article 110‑1, était illégal. Le principe retenu est que toute modification…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021 qui, sans l'accord de Mme A…, substituait la référence juridique de son CDI. Elle a rappelé que, même pour les agents contractuels, toute modification substantielle du…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le président du conseil régional ne peut pas modifier unilatéralement le contrat d’un agent contractuel (ex. attaché de groupe d’élus) sans son accord, même sous prétexte d’irrégularité. La décision précise que…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté du 23 juillet 2021 qui, unilatéralement, substituait la référence juridique du contrat d’une attachée de groupe d’élus de l’article 3 alinéa 5 à l’article 110‑1. Elle a rappelé que les agents contractuels ne…
La CAA a confirmé l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021 qui modifiait un CDI d'attaché de groupe d’élus en invoquant l'article 110‑1 de la loi de 1984. Elle a jugé que le président du conseil régional ne pouvait pas, unilatéralement, régulariser le…
La CAA a confirmé que l’autorité régionale ne peut pas modifier unilatéralement le contrat à durée indéterminée d’un agent contractuel, même en invoquant l’article 110‑1 ; toute modification doit être acceptée par l’agent, sous peine d’annulation de l’arrêté.…
La CAA a confirmé que le président du conseil régional ne pouvait pas modifier unilatéralement le contrat d’un agent contractuel sans son accord, la référence juridique applicable étant l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et non l’article 110-1 de la…
La cour juge qu’un agent contractuel territorial exerçant comme collaborateur de groupe d’élus relève du régime spécifique de l’article L. 333-12 du CGFP, même si son CDI initial visait l’ancien fondement des emplois permanents. La collectivité peut…