1 766 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La CAA a confirmé que l’autorité régionale ne peut pas modifier unilatéralement le contrat à durée indéterminée d’un agent contractuel, même en invoquant l’article 110‑1 ; toute modification doit être acceptée par l’agent, sous peine d’annulation de l’arrêté.…
La CAA a confirmé que le président du conseil régional ne pouvait pas modifier unilatéralement le contrat d’un agent contractuel sans son accord, la référence juridique applicable étant l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et non l’article 110-1 de la…
La cour juge qu’un agent contractuel territorial exerçant comme collaborateur de groupe d’élus relève du régime spécifique de l’article L. 333-12 du CGFP, même si son CDI initial visait l’ancien fondement des emplois permanents. La collectivité peut…
La CAA a confirmé que le président du conseil régional ne pouvait pas modifier unilatéralement le contrat à durée indéterminée d’un agent contractuel sans son accord, l’article 110‑1 de la loi du 26 janvier 1984 (reproduit à l’article L.333‑12 du CGFP)…
La Cour administrative d'appel précise que les délais de recours sont opposables uniquement s'ils sont mentionnés dans la notification de la décision ; l'absence d'accusé de réception ne rend pas les délais inopposables si une décision explicite a été…
La Cour a confirmé que, faute de mention des voies et délais de recours dans la notification d’une décision individuelle, le délai de deux mois prévu à l’article R.421‑1 du CJA n’est pas opposable ; le requérant peut saisir le juge dans un délai raisonnable,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'employeur public doit remettre le certificat de travail et l'attestation employeur à Pôle emploi, et que l'indemnité compensatrice de congés payés est due dès lors que les congés n'ont pas été pris, même si…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le juge des référés peut prescrire une expertise médicale dès lors que celle‑ci est utile au règlement du litige, même en l’absence de faute de l’employeur, à condition que l’ordonnance soit motivée. Cette…
La Cour a confirmé que l’employeur public doit respecter son obligation de reclassement avant toute rupture du contrat, et que le refus d’une modification substantielle du contrat, non justifiée par l’intérêt du service, ne suffit pas à légitimer un…
La Cour confirme que le président du tribunal peut donner acte d’un désistement lorsque, après invitation prévue à l’article R.612‑5‑1 du CJA, le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti ; elle précise également que les…
La Cour a confirmé que le président du tribunal peut, par ordonnance, donner acte d’un désistement lorsqu’il invite le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions et que, faute de réponse dans le délai fixé (au moins un mois), le désistement est…
La cour rappelle que la rémunération d’un agent contractuel en CDI doit être réexaminée au moins tous les trois ans en tenant compte notamment des fonctions, qualifications et expérience, mais ce réexamen n’implique pas automatiquement une augmentation. Pour…
La Cour a confirmé que, selon l'article 4 du décret du 15 février 1988, tout licenciement d’un agent contractuel pendant la période d’essai doit être précédé d’un entretien préalable, avec un délai raisonnable et la possibilité d’être assisté. La convocation…
La réponse précise que les jardins d'enfants gérés par une collectivité ne sont ni établissements publics ni privés sous contrat, donc aucune transmission de données d'évaluation n'est prévue. Aucun suivi d'impact sur les résultats scolaires n'est planifié,…
La cour juge qu’une demande de versement d’indemnités de précarité adressée par courriel peut faire naître une décision implicite de rejet, déclenchant le délai de recours contentieux. Principe procédural transposable aux agents territoriaux contractuels :…
La cour rappelle qu’après l’annulation d’un licenciement, la demande de paiement rétroactif relève du plein contentieux indemnitaire : la décision rejetant la réclamation ne peut pas être utilement attaquée pour elle-même. Un agent contractuel ne peut pas…