1 773 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La cour juge qu’une demande de versement d’indemnités de précarité adressée par courriel peut faire naître une décision implicite de rejet, déclenchant le délai de recours contentieux. Principe procédural transposable aux agents territoriaux contractuels :…
La cour rappelle qu’après l’annulation d’un licenciement, la demande de paiement rétroactif relève du plein contentieux indemnitaire : la décision rejetant la réclamation ne peut pas être utilement attaquée pour elle-même. Un agent contractuel ne peut pas…
La Cour a jugé que le tribunal administratif n’était pas compétent pour rejeter d’office la demande de rectification de l’attestation employeur au titre du 7° de l’article R. 222‑1, dès lors que le moyen n’était pas manifestement infondé. Elle a donc annulé…
La Cour a rappelé que l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 impose à l’administration d’informer l’agent contractuel de son intention de ne pas renouveler le contrat au moins deux mois avant le terme, le délai étant calculé sur l’ensemble des CDD…
Décision utile surtout pour les assistants familiaux employés par un département : la cour confirme la légalité du retrait d’agrément, entraînant le licenciement, en écartant les moyens tirés d’irrégularités de procédure devant la commission consultative…
Pour un agent contractuel relevant du régime général, le litige sur la reconnaissance d’un accident du travail relève de la législation de sécurité sociale et donc du juge judiciaire, non du juge administratif. Principe utilement transposable aux contractuels…
La cour rappelle que le bénéfice d’un CDI de collaborateur de groupe d’élus suppose des contrats successifs reconduits pendant six ans : l’exercice de fonctions sans contrat régulier ne suffit pas, à lui seul, à créer un droit à CDI rétroactif. L’irrégularité…
La cour rappelle que la rémunération d’un agent contractuel doit être fixée en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification détenue et de l’expérience. Elle valide toutefois le refus de revalorisation dès lors que les…
En exécution d’un jugement requalifiant des vacations en emploi d’agent non titulaire, l’agent ne peut pas exiger une rémunération sur la base d’un temps complet si les missions réellement effectuées correspondaient à une quotité inférieure. Le rappel dû se…
La cour rappelle qu’un agent contractuel territorial n’a pas de droit au renouvellement de son CDD et que le non-renouvellement peut être fondé sur l’intérêt du service, y compris sur la manière de servir. Le remplacement de l’agent par un autre contractuel…
La Cour confirme que l'administration peut retirer un acte d'engagement contractuel uniquement dans les quatre mois suivant son adoption et uniquement si cet acte est illégal. Le retrait doit être justifié par la démonstration d’une illégalité du recrutement…
La cour confirme que les agents contractuels n'ont aucun droit à la reconduction de leur CDD, mais que le refus de renouveler doit être motivé par un intérêt du service et que l'agent doit pouvoir présenter ses observations. Cette règle, clairement énoncée,…
La cour confirme qu’une décision de licenciement notifiée sans mention des voies et délais de recours peut être contestée dans le délai raisonnable d’un an. Pour un agent contractuel étranger, le licenciement fondé sur l’absence de régularité du séjour est…
Décision utile pour les agents contractuels territoriaux : une démission présentée dans un contexte conflictuel, liée à une demande de protection fonctionnelle/rupture conventionnelle et dont l’employeur prend immédiatement acte, peut être regardée comme une…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'employeur public, même pour un agent en contrat à durée déterminée, doit reconnaître un accident de service lorsqu’il est établi, et qu’il est tenu de verser les indemnités de congés payés ainsi que le solde de…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé que les litiges relatifs à des contrats de travail conclus à l’étranger et régis par le droit local relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non de l’administration. Elle a rappelé que, selon…
La Cour a rappelé que le licenciement d’un agent contractuel doit être précédé d’une procédure de reclassement conforme à l’article 41‑3 du décret 91‑155 et à la consultation du comité technique. Le simple recrutement d’un fonctionnaire ne suffit pas à…
La Cour a rappelé que le non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée ne peut s’appuyer que sur un motif d’intérêt du service, avec motivation et procédure contradictoire, même lorsqu’il est invoqué comme licenciement disciplinaire. En l’espèce,…
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les CDD successifs occupés de façon permanente dépassent le plafond légal de deux ans et constituent donc une irrégularité qui doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée. Elle a précisé que le délai…