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La Cour administrative d'appel a rappelé que l'employeur public, même pour un agent en contrat à durée déterminée, doit reconnaître un accident de service lorsqu’il est établi, et qu’il est tenu de verser les indemnités de congés payés ainsi que le solde de…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé que les litiges relatifs à des contrats de travail conclus à l’étranger et régis par le droit local relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non de l’administration. Elle a rappelé que, selon…
La Cour a rappelé que le licenciement d’un agent contractuel doit être précédé d’une procédure de reclassement conforme à l’article 41‑3 du décret 91‑155 et à la consultation du comité technique. Le simple recrutement d’un fonctionnaire ne suffit pas à…
La Cour a rappelé que le non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée ne peut s’appuyer que sur un motif d’intérêt du service, avec motivation et procédure contradictoire, même lorsqu’il est invoqué comme licenciement disciplinaire. En l’espèce,…
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les CDD successifs occupés de façon permanente dépassent le plafond légal de deux ans et constituent donc une irrégularité qui doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée. Elle a précisé que le délai…
La Cour a confirmé que le maire peut refuser l’avis d’une commission de conciliation à condition de motiver sa décision, et que l’absence de reprise d’ancienneté pour un agent contractuel intégré est légale si justifiée par les missions exercées. Cette…
La Cour confirme que les agents contractuels n’ont aucun droit à un renouvellement automatique ; l’administration peut refuser ou proposer un nouveau contrat uniquement pour un motif d’intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de la…
La Cour rappelle que le non‑renouvellement d’un CDD n’est pas soumis à une motivation détaillée, mais doit être justifié par l’intérêt du service. Le comportement de l’agent peut constituer une sanction disciplinaire, mais n’empêche pas la décision de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’administration est responsable lorsqu’elle refuse ou omet de procéder à un reclassement professionnel d’un agent contractuel en raison d’une inaptitude médicale, le silence valant rejet implicite. Elle a donc…
La Cour a jugé que, même si la commune pouvait légalement mettre fin au contrat d’un agent contractuel pour dépassement de la limite d’âge, les sommes dues au titre des vacations effectuées restent acquises et le défaut de versement constitue une faute…
La cour a jugé que la requête d’appel était recevable (respect du délai de deux mois) et a rejeté le moyen d’irrecevabilité de la commune. Elle a confirmé que la limite d’âge de 73 ans prévue à l’article 75 de la loi du 20 avril 2016 s’applique aux agents…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour un agent recruté en CDD, le refus de renouveler le contrat doit être motivé par l'intérêt du service, pouvant s'appuyer sur des considérations tenant à la personne de l'agent. Le directeur a légitimement…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Polynésie française et a rejeté la requête de Mme A… en déclarant irrecevables les nouveaux moyens présentés en appel. Elle a ainsi validé le refus du maire de la…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la requête, estimant que les moyens nouveaux présentés en appel étaient irrecevables et que, en l’absence de disposition légale claire, le contrat de droit privé ne pouvait pas être transféré…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'agent contractuel recruté à l'étranger bénéficie du statut d'agent public aux fins de la retraite et a condamné l'État à verser les indemnités correspondant à la perte de droits à pension, ainsi qu'à lui…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le licenciement d’une assistante maternelle employée par une commune, faute d’entretien préalable et de notification conforme aux articles L.423‑10 du CASF et L.1232‑6 du Code du travail. Cette décision…
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé que le recours répété à des CDD successifs, au-delà des limites légales, constitue une violation du droit du travail public et engage la responsabilité de la collectivité. Elle a donc reconnu la…
La cour a rappelé que la minute d’un jugement doit être signée par le président, le rapporteur et le greffier, rejetant ainsi le moyen d’irregularité. Elle a également confirmé que la collectivité doit rechercher de manière effective un reclassement avant de…