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La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour un agent recruté en CDD, le refus de renouveler le contrat doit être motivé par l'intérêt du service, pouvant s'appuyer sur des considérations tenant à la personne de l'agent. Le directeur a légitimement…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Polynésie française et a rejeté la requête de Mme A… en déclarant irrecevables les nouveaux moyens présentés en appel. Elle a ainsi validé le refus du maire de la…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la requête, estimant que les moyens nouveaux présentés en appel étaient irrecevables et que, en l’absence de disposition légale claire, le contrat de droit privé ne pouvait pas être transféré…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'agent contractuel recruté à l'étranger bénéficie du statut d'agent public aux fins de la retraite et a condamné l'État à verser les indemnités correspondant à la perte de droits à pension, ainsi qu'à lui…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le licenciement d’une assistante maternelle employée par une commune, faute d’entretien préalable et de notification conforme aux articles L.423‑10 du CASF et L.1232‑6 du Code du travail. Cette décision…
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé que le recours répété à des CDD successifs, au-delà des limites légales, constitue une violation du droit du travail public et engage la responsabilité de la collectivité. Elle a donc reconnu la…
La cour a rappelé que la minute d’un jugement doit être signée par le président, le rapporteur et le greffier, rejetant ainsi le moyen d’irregularité. Elle a également confirmé que la collectivité doit rechercher de manière effective un reclassement avant de…
Le Conseil d’État juge qu’un collaborateur de groupe d’élus, agent contractuel territorial recruté sur l’article L.333-12 du CGFP, peut être licencié lorsque le groupe politique ne lui accorde plus la confiance nécessaire à l’exercice de ses fonctions.…
La Cour examine la recevabilité des demandes d’indemnisation fondées sur le maintien illégal d’un statut de vacataire et sur l’erreur de fixation de la rémunération, en se prononçant sur la prescription quadriennale et la qualification du contrat comme…
Le juge contrôle si le refus de renouvellement d’un CDD par un agent contractuel peut être assimilé à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit au chômage. En l’espèce, le motif tiré du suivi d’une formation n’est pas retenu comme imposant la mention «…
Décision utile pour les agents contractuels territoriaux licenciés : le calcul de l’indemnité de licenciement relève du décret n° 88-145 et dépend de l’ancienneté juridiquement prise en compte auprès de la collectivité. La cour confirme ici le rejet de la…
Un agent en CDD n’a pas droit au renouvellement, mais le refus doit être fondé sur l’intérêt du service, apprécié selon les besoins du service ou la manière de servir. Le non-renouvellement est illégal si les insuffisances professionnelles alléguées ne sont…
La Cour a rappelé que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat sont soumis aux règles du statut de la fonction publique (art. R.914‑2 du code de l’éducation et art. 34 de la loi du 11 janvier 1984) et que le juge ne peut substituer un…
La Cour administrative d’appel a rappelé que le non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée qui revêt le caractère d’une sanction disciplinaire doit être motivé conformément à l’article L. 211‑2 du CRPA et respecter les droits de la défense. L’arrêt…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation du refus de renouveler le CDD d’une agente, en rappelant que l’annulation ne contraint pas l’employeur à accorder un nouveau contrat, mais l’oblige à réexaminer la demande. Elle a souligné que l’intérêt…
La Cour administrative d'appel a précisé que, lorsqu’un recours contentieux suit le rejet d’un recours gracieux, l’appel est considéré comme dirigé contre la décision administrative initiale et non seulement contre le rejet du gracieux. Elle a donc pu juger…
La réponse confirme le maintien du financement (98 M€) du dispositif adultes‑relais et précise que les conventions sont de 3 ans, renouvelables une fois (maximum 6 ans) avec une rotation obligatoire. Elle indique aussi qu’un accompagnement professionnel est…
La Cour administrative d'appel précise que l'effet dévolutif de l’appel impose au juge de réexaminer directement les moyens soulevés, excluant l’usage de l’autorité de la chose jugée pour bloquer la révision. Elle rappelle que le titre exécutoire de rachat…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les vacataires dont les missions sont exercées au sein d’une collectivité territoriale peuvent être requalifiés en agents non titulaires de la fonction publique, entraînant le paiement rétroactif des droits…