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La Cour administrative d'appel a précisé que, lorsqu’un recours contentieux suit le rejet d’un recours gracieux, l’appel est considéré comme dirigé contre la décision administrative initiale et non seulement contre le rejet du gracieux. Elle a donc pu juger…
La réponse confirme le maintien du financement (98 M€) du dispositif adultes‑relais et précise que les conventions sont de 3 ans, renouvelables une fois (maximum 6 ans) avec une rotation obligatoire. Elle indique aussi qu’un accompagnement professionnel est…
La Cour administrative d'appel précise que l'effet dévolutif de l’appel impose au juge de réexaminer directement les moyens soulevés, excluant l’usage de l’autorité de la chose jugée pour bloquer la révision. Elle rappelle que le titre exécutoire de rachat…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les vacataires dont les missions sont exercées au sein d’une collectivité territoriale peuvent être requalifiés en agents non titulaires de la fonction publique, entraînant le paiement rétroactif des droits…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la décision verbale du 1er octobre 2020, bien qu’adoptée sous forme de résiliation de contrat de prestation, doit être qualifiée de licenciement lorsqu’elle répond à un besoin permanent, comporte un lien de…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'article 38‑1 du décret du 15 février 1988 impose un délai de prévenance obligatoire avant la non‑renouvellement d'un contrat à durée déterminée renouvelable ; le non‑respect de ce délai constitue une faute de la…
La Cour administrative d’appel a jugé irrecevables en appel les moyens d’illégalité externe (absence d’entretien préalable, non‑respect du préavis) qui n’avaient pas été soulevés devant le tribunal administratif, rappelant que seules les questions de légalité…
La réponse rappelle la loi du 27 mai 2024 (loi Vial) qui transfère à l’État la responsabilité financière de l’accompagnement des élèves handicapés au temps méridien, précisant que les recommandations de la CDAPH sont examinées au cas‑par‑cas. Elle reconnaît…
La Cour a précisé que la simple utilisation d’un moyen électronique autre que le téléservice officiel ne rend pas la requête irrecevable, dès lors que le requérant régularise ensuite son dépôt (signature papier, envoi postal ou dépôt au greffe). Elle a…
La Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif, estimant que l'administration n'avait pas respecté son obligation de protection et, surtout, qu'elle avait procédé au non‑renouvellement du contrat de M. B... sans lui permettre de…
La cour administrative d'appel de Versailles a tranché que la décision de mettre fin au contrat d'un agent contractuel en raison de son absence de demande de renouvellement de congé sans rémunération peut être illégale si l'agent n'a pas été destinataire des…
La Cour a déclaré irrecevable le moyen tiré de l'absence de communication des griefs, le jugeant présenté hors délai légal, et a confirmé la validité de la décision de non‑renouvellement du contrat d’assistante d’éducation.
La Cour administrative d'appel rappelle que le contrat à durée déterminée ne confère pas de droit au renouvellement ; la décision de non‑renouvellement doit être motivée par un intérêt du service, apprécié au regard des besoins réels et de la nature des…
La cour a rappelé que, pour les praticiens hospitaliers contractuels, chaque CDD donne droit à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243‑8 du code du travail, même lorsque le contrat est simplement prorogé ou suivi d’un autre CDD ; l’obligation…
La Cour administrative d'appel a confirmé la validité du titre exécutoire, jugeant que la résiliation du contrat d'engagement de service public était régulière même en l'absence de mise en demeure, le contrat prévoyant une cessation de plein droit en cas de…
La Cour a confirmé que le tribunal avait correctement traité les conclusions indemnitaire, rejetant l’allégation d’omission, et a rappelé que le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet, ouvrant un délai de deux mois d’appel (art. R.421‑2…
La Cour administrative d'appel a annulé l’arrêté du 4 mai 2023, considéré comme rétroactif et illégal, et a reconnu que Mme B. était titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé. En conséquence, elle a été réintégrée, les salaires non…
La Cour a confirmé que, selon l’article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 29 août 2016, un contrat de remplacement doit couvrir la totalité du besoin identifié (ex. l’ensemble de l’année scolaire) et ne peut être fractionné pour exclure le…
La Cour confirme que l’employeur public doit remettre sans délai les attestations de fin de contrat (article R.1234‑9 du code du travail) et les transmettre à Pôle emploi. Cette obligation, si elle n’est pas respectée, ne crée pas automatiquement droit à…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l’illégalité de la suspension et du licenciement d’un agent recruté en CDD, rappelant que la collectivité engage sa responsabilité civile lorsqu’elle prononce une décision disciplinaire illégale. Elle a…