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La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l’illégalité de la suspension et du licenciement d’un agent recruté en CDD, rappelant que la collectivité engage sa responsabilité civile lorsqu’elle prononce une décision disciplinaire illégale. Elle a…
La Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la validité des titres de perception émis par la direction régionale des finances publiques dès lors qu’ils comportent le nom, le prénom et la qualité de l’auteur et portent la formule exécutoire signée,…
La Cour administrative d'appel a jugé que la commune de Sucy‑en‑Brie n’était pas l’employeur de fait de M. B., dont le contrat était conclu avec une association délégataire, et a donc rejeté la demande de réintégration et limité les indemnités à celles déjà…
La Cour a confirmé que, selon l'article L.712-11-1 du code de commerce, lorsqu'une CCI transfère une activité à une société privée, elle doit proposer aux agents publics un contrat privé reprenant les éléments essentiels du contrat public, notamment la…
La Cour précise que l’administration ne peut refuser le renouvellement d’un CDD que pour un motif d’intérêt du service, après que l’agent ait pu être entendu. En l’absence de ce motif, la décision est illégale et engage la responsabilité de l’employeur pour…
La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé que l'employeur public n’est pas obligé de reclasser ou de licencier un agent contractuel tant que l’inaptitude n’est pas déclarée définitivement, rejetant ainsi la demande d’indemnisation et l’obligation de…
La Cour a tranché la question de l’applicabilité de l’article 38‑1 du décret du 15 février 1988 aux CDD dans la fonction publique territoriale, jugeant que le non‑respect du délai de prévenance constitue une illégalité du non‑renouvellement. En conséquence,…
La Cour administrative d'appel confirme que le recteur peut refuser le renouvellement d’un contrat de maître délégué conformément aux articles R. 914‑57 et R. 914‑58 du code de l’Éducation, la fin du contrat étant fixée à la veille de la rentrée scolaire…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour un agent contractuel, le paiement des heures supplémentaires est dû dès lors que le contrat de travail le prévoit, même en l'absence de dispositif de comptage automatisé prévu par le décret de 2002.…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légitimité de la décision de la Chambre de métiers de ne pas transformer le contrat à durée déterminée du formateur en CDI et de ne pas le renouveler, estimant que l’administration n’était pas tenue d’accorder la…
La Cour a confirmé que le titre de perception doit être signé et que la clause de dédit de formation ne peut être invoquée que si la formation suivie correspond exactement à celle prévue dans le contrat. L'absence de mémoire en défense entraîne un…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'agent devait recevoir l'intégralité des rémunérations impayées, y compris la compensation des repos compensateurs, et qu'en l'absence de CDI à l'issue de son engagement, il a droit à une indemnité de fin de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la volonté de démission d’un agent en CDD, même exprimée par courriels et non par lettre recommandée, suffit à caractériser une intention non équivoque de cesser ses fonctions. Elle a également jugé que la demande…
La Cour administrative d'appel rappelle que, selon la loi du 9 janvier 1986, les contrats à durée déterminée ne peuvent excéder trois ans et être renouvelés seulement par décision expresse, la durée totale de contrats successifs ne devant pas dépasser six…
La Cour administrative d'appel confirme que le non‑renouvellement d’un CDD d’un travailleur handicapé est licite dès lors qu’il n’est pas justifié par l’intérêt du service, la décision du tribunal ayant correctement examiné le moyen de discrimination. Elle…
La cour administrative d'appel confirme que la décision de licenciement d’un agent en fin de stage doit être motivée, respecter le droit à la communication du dossier individuel et être fondée sur une appréciation objective de l’insuffisance professionnelle ;…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le jugement du tribunal était régulièrement motivé et que la demande de prime de précarité était tardive, validant ainsi la décision tacite de rejet. Le principe que les agents contractuels du secteur hospitalier…