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La Cour administrative d'appel rappelle que, selon la loi du 9 janvier 1986, les contrats à durée déterminée ne peuvent excéder trois ans et être renouvelés seulement par décision expresse, la durée totale de contrats successifs ne devant pas dépasser six…
La Cour administrative d'appel confirme que le non‑renouvellement d’un CDD d’un travailleur handicapé est licite dès lors qu’il n’est pas justifié par l’intérêt du service, la décision du tribunal ayant correctement examiné le moyen de discrimination. Elle…
La cour administrative d'appel confirme que la décision de licenciement d’un agent en fin de stage doit être motivée, respecter le droit à la communication du dossier individuel et être fondée sur une appréciation objective de l’insuffisance professionnelle ;…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le jugement du tribunal était régulièrement motivé et que la demande de prime de précarité était tardive, validant ainsi la décision tacite de rejet. Le principe que les agents contractuels du secteur hospitalier…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2021, le qualifiant de résiliation d'engagement non conforme aux exigences du code de la sécurité intérieure : absence de procédure contradictoire, non-respect du délai de prévenance…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le non‑renouvellement d’un CDD peut être légitime lorsqu’il est motivé par l’intérêt du service, même en présence d’allégations de harcèlement ou de discrimination, dès lors que le requérant ne rapporte pas la…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée ne peut être décidé que pour un motif d’intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de considérations liées à la personne, et que la…
La Cour a jugé que le courrier du 21 juillet 2023, informant la dentiste vacataire de la non‑renouvellement de sa vacation, ne constitue pas une décision de licenciement au sens du droit administratif ; il ne peut donc être attaqué pour excès de pouvoir. En…
La Cour administrative d'appel confirme que, en l'absence de faute intentionnelle de l'employeur ou d'un régime de responsabilité spécifique, un agent contractuel de droit public ne peut pas solliciter devant le juge administratif une expertise ni une action…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour les agents détachés auprès de l'AEFE, le directeur peut mettre fin de façon anticipée au contrat après consultation des commissions consultatives paritaires, le juge n’intervenant que s’il constate une…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'employeur public doit motiver toute décision de non‑renouvellement d’un CDD et garantir le droit de l’agent à présenter ses observations préalablement. L’omission du juge de se prononcer sur ce moyen constitue…
La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé que l'administration n'est pas obligée d'accorder un droit de renouvellement à un agent contractuel et qu'aucune procédure contradictoire n'est requise avant de décider de ne pas renouveler le contrat, la…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le refus de renouveler un contrat à durée déterminée doit être motivé ; à défaut, le contrat se requalifie en CDI et l'agent doit être réintégré sur un poste équivalent. Elle a confirmé l’exécution de l’arrêt…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le refus de renouveler un contrat à durée déterminée doit respecter les exigences de l’article 45 du décret 86‑83 (préavis et entretien préalable). En l’absence de preuve d’une violation de ces règles, la décision…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du 15 mars 2021, estimant que la situation financière de l'agent ne constitue pas une urgence suffisante et que le juge des référés ne peut pas se prononcer sur des questions de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le recours répété à des CDD sans justification d’un accroissement d’activité constitue un abus, engageant la responsabilité de la collectivité et ouvrant droit à une indemnité pour le préjudice de précarité…
La Cour administrative d'appel a jugé que de légers retards de versement du salaire (quelques jours) ne constituent pas une faute de l'administration, sauf preuve d'un préjudice financier avéré. En l'absence de démonstration concrète du préjudice moral ou…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la décision du maire d'Aubervilliers était un simple non‑renouvellement de contrat à durée déterminée d’un agent contractuel, et non un retrait ou une abrogation du contrat. En conséquence, aucune obligation de…