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La Cour administrative d’appel a confirmé que le recours répété à des CDD sans justification d’un accroissement d’activité constitue un abus, engageant la responsabilité de la collectivité et ouvrant droit à une indemnité pour le préjudice de précarité…
La Cour administrative d'appel a jugé que de légers retards de versement du salaire (quelques jours) ne constituent pas une faute de l'administration, sauf preuve d'un préjudice financier avéré. En l'absence de démonstration concrète du préjudice moral ou…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la décision du maire d'Aubervilliers était un simple non‑renouvellement de contrat à durée déterminée d’un agent contractuel, et non un retrait ou une abrogation du contrat. En conséquence, aucune obligation de…
La cour a confirmé que la collectivité doit exécuter intégralement l’arrêt annulant le licenciement d’un agent en CDD, en ordonnant sa réintégration juridique, la reconstitution du traitement perdu et des congés payés. Elle a toutefois jugé irrecevables les…
La Cour a confirmé que, lorsqu’une indemnité de licenciement est diminuée d’un trop‑versé (ex. paiement du salaire jusqu’à la date du licenciement), l’existence de la créance est « sérieusement contestable » au sens de l’article R541‑1 du CJA et le juge des…
Le Conseil d’État valide le contrôle de compatibilité exercé par la HATVP lorsqu’un agent public, y compris contractuel, souhaite rejoindre une entreprise privée qu’il a été amené à surveiller ou contrôler dans ses fonctions récentes. La décision rappelle que…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la décision de mettre fin à un contrat pendant la période d'essai, prise par une autorité investie d’une délégation de signature, est légale même si la délégation n’est pas explicitement mentionnée dans le visa.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'employeur doit apporter la preuve d'une proposition ferme de CDI avant le terme du CDD pour pouvoir mentionner « refus de proposition de CDI » sur l’attestation destinée à Pôle Emploi ; à défaut, la mention doit…
La Cour a confirmé que le refus de titulariser un agent en CDD, suivi d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, était illégal lorsqu’il repose sur une décision de refus de titularisation déjà annulée. Elle a donc validé le droit de l’agent à…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation des décisions de congé de grave maladie du CROUS faute de respect de l'article 7 du décret du 14 mars 1986, qui impose d’informer l’agent de ses droits. La décision précise que les frais de justice…
La Cour a confirmé que les agents non titulaires, même en contrat à durée déterminée, sont soumis aux règles du décret du 17 janvier 1986 qui prévoient le maintien du plein traitement pendant un mois puis du demi‑traitement pendant un autre mois en cas de…
Le Conseil d'État a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, qui avait annulé la décision de refus de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et enjoint à l'université de réintégrer juridiquement…
La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet de la demande du médecin, estimant que le préjudice financier lié à la rupture du contrat avait déjà été indemnisé au titre de l’article R.6152‑418 du Code de la santé publique et qu’un double versement était…
La Cour administrative d'appel a confirmé le titre de perception, estimant que la fin du contrat de M. A n'avait pas été valablement notifiée et que, faute de preuve d'indemnités de licenciement, les sommes versées après la date de cessation sont qualifiées…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, dès la notification du licenciement pour inaptitude, l'employeur public doit informer l'agent de son droit à présenter une demande écrite de reclassement, conformément à l'article 17‑1 du décret du 6 février 1991,…
La Cour a rappelé qu’un agent recruté sous contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement, qui ne peut être refusé que pour un motif d’intérêt du service. En l’espèce, la réorganisation de la commune constituait un motif d’intérêt du service,…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la demande d’un médecin expert qui, invoquant son statut de collaborateur occasionnel du service public, réclamait à l’État le paiement des cotisations sociales afférentes à ses honoraires. La décision…
La Cour a rappelé qu’un agent public recruté sous contrat à durée déterminée n’a pas de droit automatique au renouvellement ; l’administration doit justifier le non‑renouvellement par un motif d’intérêt du service, appréciable au regard des besoins du service…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la suppression d’un poste de fonctionnaire ou de contractuel doit respecter les procédures de consultation (articles 33 et 97‑I de la loi du 26 janvier 1984) et être motivée ; le recours contre la décision est…
Le Conseil d’État admet qu’un syndicat peut utiliser l’action en reconnaissance de droits pour faire reconnaître collectivement le droit d’agents contractuels en CDD à une indemnité légalement due. La décision est utile pour contester l’exclusion d’agents…