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La Cour a rappelé qu’un agent recruté sous contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement, qui ne peut être refusé que pour un motif d’intérêt du service. En l’espèce, la réorganisation de la commune constituait un motif d’intérêt du service,…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la demande d’un médecin expert qui, invoquant son statut de collaborateur occasionnel du service public, réclamait à l’État le paiement des cotisations sociales afférentes à ses honoraires. La décision…
La Cour a rappelé qu’un agent public recruté sous contrat à durée déterminée n’a pas de droit automatique au renouvellement ; l’administration doit justifier le non‑renouvellement par un motif d’intérêt du service, appréciable au regard des besoins du service…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la suppression d’un poste de fonctionnaire ou de contractuel doit respecter les procédures de consultation (articles 33 et 97‑I de la loi du 26 janvier 1984) et être motivée ; le recours contre la décision est…
Le Conseil d’État admet qu’un syndicat peut utiliser l’action en reconnaissance de droits pour faire reconnaître collectivement le droit d’agents contractuels en CDD à une indemnité légalement due. La décision est utile pour contester l’exclusion d’agents…
La Cour a annulé l’ordonnance de référé du tribunal administratif pour défaut de motivation, rappelant que le juge doit répondre à tous les moyens soulevés. Elle a confirmé que, dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le…
La Cour administrative d'appel a jugé que le refus de la collectivité de requalifier un vacataire en agent contractuel était illégal dès lors que le poste répondait à un besoin permanent, rendant la demande d’injonction recevable. Elle a donc annulé la…
La Cour a confirmé que le recteur ne pouvait se contenter d’une « rejet implicite » d’une demande de transformation de contrat à durée déterminée en CDI et d’indemnité de fin de contrat, rappelant l’obligation de motiver le refus et de respecter les…
La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête d'une adjointe technique contractuelle à temps partiel qui demandait l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat, faute de recours préalable. La décision souligne l'importance…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, lorsqu'un agent contractuel est déclaré inapte, l’employeur doit d’abord rechercher un reclassement compatible avec son état de santé, même si l’inaptitude ne concerne qu’un site précis de l’établissement. La…
La Cour a confirmé que la rupture anticipée d’un contrat de détachement d’un fonctionnaire (article D.911‑52 du Code de l’éducation) doit être précédée d’une information suffisante de l’agent et d’une consultation effective des commissions consultatives…
La Cour a jugé que, conformément aux articles 2 et 4 du décret n° 2019‑1593, l'administration doit obligatoirement indiquer dans la lettre de convocation les sujets qui seront abordés lors de l'entretien préalable à une rupture conventionnelle. L’absence de…
Le tribunal juge que l’annulation rétroactive du contrat d’un agent contractuel territorial n’autorise pas la collectivité à récupérer les rémunérations versées, dès lors que le contrat n’était ni fictif ni frauduleux et que le service a été fait. Un titre…
Le tribunal retient qu’une collectivité/CCAS ne peut enchaîner des CDD de remplacement pendant plusieurs années pour couvrir en réalité un besoin permanent du service, sans justification précise des absences remplacées. Cette gestion fautive d’un agent…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision de non‑renouvellement de CDD, estimant que les moyens soulevés n’établissaient pas un doute sérieux quant à la légalité de la décision (absence de vice d’incompétence, entretien préalable suffisant,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (avant la loi du 12 mars 2012) peuvent invoquer l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 pour obtenir la transformation…
Pour un agent contractuel territorial, un licenciement disciplinaire constitue une sanction du 4e groupe qui doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. L'absence de saisine préalable de…
Le tribunal a annulé la décision de fin de contrat de Mme A faute de motivation suffisante et de respect des procédures prévues par le décret n° 88‑145 (entretien préalable, communication du dossier, saisie de la commission paritaire, délai de préavis). Il a…
Le tribunal a annulé le licenciement d’un agent en CDD pendant la période d’essai faute d’appréciation motivée et d’éléments probants sur les insuffisances professionnelles, rappelant l’obligation d’un entretien préalable et d’une motivation écrite. La…