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Le tribunal retient qu’une collectivité/CCAS ne peut enchaîner des CDD de remplacement pendant plusieurs années pour couvrir en réalité un besoin permanent du service, sans justification précise des absences remplacées. Cette gestion fautive d’un agent…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision de non‑renouvellement de CDD, estimant que les moyens soulevés n’établissaient pas un doute sérieux quant à la légalité de la décision (absence de vice d’incompétence, entretien préalable suffisant,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (avant la loi du 12 mars 2012) peuvent invoquer l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 pour obtenir la transformation…
Pour un agent contractuel territorial, un licenciement disciplinaire constitue une sanction du 4e groupe qui doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. L'absence de saisine préalable de…
Le tribunal a annulé la décision de fin de contrat de Mme A faute de motivation suffisante et de respect des procédures prévues par le décret n° 88‑145 (entretien préalable, communication du dossier, saisie de la commission paritaire, délai de préavis). Il a…
Le tribunal a annulé le licenciement d’un agent en CDD pendant la période d’essai faute d’appréciation motivée et d’éléments probants sur les insuffisances professionnelles, rappelant l’obligation d’un entretien préalable et d’une motivation écrite. La…
Le tribunal précise que l’indemnité de précarité prévue à l’article R. 6152‑610 du CSP n’est due que lorsqu’à l’issue d’un CDD le contrat n’est pas poursuivi, même sous forme d’un nouveau CDD avec le même employeur. La simple reconduction du contrat ne…
Le tribunal rappelle qu’un agent recruté sous contrat à durée déterminée n’a aucun droit automatique au renouvellement ; l’administration peut ne pas le renouveler uniquement pour un motif d’intérêt du service, appréciable au regard des besoins du service ou…
La Cour confirme que la minute d’une décision administrative doit être signée par le président, le rapporteur et le greffier, sinon elle est irrégulière. Elle rappelle également que le passage d’un agent public à un contrat de droit privé (ex. GIE) doit…
La Cour précise que l'absence de mémoire de la commune ne rend pas le jugement irrégulier, mais que le bien-fondé du jugement relève de l'appréciation du préjudice. Elle confirme ainsi le faible montant d'indemnisation accordé pour la qualification erronée de…
Le tribunal rappelle que l’illégalité d’un licenciement pour méconnaissance de l’obligation de reclassement constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration. Il précise aussi qu’un agent privé de service fait peut prétendre à…
Le tribunal rappelle que l’obligation de réévaluer au moins tous les trois ans la rémunération d’un agent contractuel en CDI n’implique pas une obligation d’augmentation automatique. Principe directement transposable à la FPT : l’employeur doit examiner la…
Le refus illégal d’une commune de requalifier en CDI un agent contractuel remplissant la condition de six ans d’ancienneté constitue une faute engageant sa responsabilité. L’indemnisation n’est toutefois ouverte que pour les préjudices directs et certains…
Une commune ne peut pas rompre par anticipation le CDD d’un agent contractuel au seul motif qu’il a demandé sa réintégration dans sa collectivité d’origine, tant que cette réintégration n’est pas effective. Lorsque le motif affiché est manifestement infondé…
Le tribunal a rappelé que le refus de renouveler un CDD doit être motivé par un intérêt du service ; la charge de la preuve incombe à l'agent, mais le juge peut s’appuyer sur des présomptions de non‑conformité. La décision de non‑renouvellement a été jugée…
Le juge des référés admet qu’un contrat de recrutement d’un agent contractuel territorial peut être suspendu lorsqu’il existe un doute sérieux sur le respect des règles de publicité de vacance d’emploi et sur la possibilité de pourvoir un emploi fonctionnel…
Le tribunal rappelle qu’un agent contractuel en CDD n’a aucun droit au renouvellement et que le refus de renouvellement n’a pas à être motivé ni précédé de la consultation du dossier ou d’observations, sauf s’il présente un caractère disciplinaire. En…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le refus de renouveler un contrat à durée déterminée doit être motivé et respecter le délai de prévenance de deux mois, mais que l’absence de préjudice démontré suffit à rejeter les demandes d’indemnisation. Elle…
Le tribunal retient qu’une décision de radiation des cadres avec effet rétroactif fait grief et peut être contestée, et qu’une créance de remboursement liée à un engagement de servir est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.…
La radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel territorial est régulière si une mise en demeure écrite de reprendre le service, mentionnant le risque de radiation sans procédure disciplinaire, a été envoyée à l’adresse de l’agent, même si le pli…