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La Cour administrative d’appel a confirmé que le refus de renouveler un contrat à durée déterminée doit être motivé et respecter le délai de prévenance de deux mois, mais que l’absence de préjudice démontré suffit à rejeter les demandes d’indemnisation. Elle…
Le tribunal retient qu’une décision de radiation des cadres avec effet rétroactif fait grief et peut être contestée, et qu’une créance de remboursement liée à un engagement de servir est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.…
La radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel territorial est régulière si une mise en demeure écrite de reprendre le service, mentionnant le risque de radiation sans procédure disciplinaire, a été envoyée à l’adresse de l’agent, même si le pli…
Le maintien en fonctions d’un agent contractuel territorial après l’échéance de son CDD peut caractériser un nouveau contrat, dont la collectivité ne peut ensuite fixer un terme plus court ou rompre sans respecter les règles applicables au licenciement. La…
Le TA rappelle qu’un agent contractuel maintenu en fonctions après l’échéance de son CDD bénéficie d’un nouveau contrat à durée déterminée, en principe de même durée que le précédent. La collectivité ne peut ensuite faire passer la fin de relation pour une…
Le tribunal juge que le délai de prévenance est respecté dès lors que l’agent a été informé lors d’un entretien plus de deux mois avant le terme du CDD, même si la décision écrite intervient plus tard. Décision utile par analogie en FPT, mais fondée sur le…
Le Conseil d’État a confirmé la légalité de la titularisation d’un agent contractuel reconnu travailleur handicapé après un contrat d’un an, en application de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 10 décembre 1996, rejetant le recours du…
Le tribunal a confirmé que le délai de recours de deux mois n’est opposable que si la décision ou sa notification indique les voies et délais de recours ; en l’absence de cette mention, la requête n’est pas tardive. De plus, la décision du 31 décembre 2021…
Le tribunal a rappelé que, lorsqu’une fiche de poste précise l’obligation d’une habilitation de sécurité, l’État ne peut être tenu responsable du refus de celle‑ci ; aucune obligation de reclassement ou d’indemnisation supplémentaire n’est due. La requête de…
Le tribunal précise que les agents contractuels d’un GIP sont soumis au décret du 17 janvier 1986, excluant certains articles, et que le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être justifié par une inaptitude réelle et non par des carences…
Le Tribunal administratif a rappelé que, pour un agent contractuel dont le contrat d’une durée comprise entre six mois et deux ans arrive à terme, l’autorité doit notifier son intention de renouveler ou non au moins un mois à l’avance (article 38‑1 du décret…
La Cour examine si le recteur a respecté le délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret n°86-83 et la procédure contradictoire avant d'imposer un blâme. Elle souligne que la décision de non‑renouvellement doit être motivée et que la sanction…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’autorité ministérielle ne peut pas requalifier la qualification de la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’employeur ; le contrôle du ministre se limite à la conformité de la procédure…
Le tribunal a jugé que la délibération de licenciement du directeur d’un EPIC était nulle faute de constitution régulière du comité de direction, les statuts imposant la présidence du maire (article 7). En application des articles R.133-1 et L.133-6 du code…
Le tribunal a rejeté la demande de Mme A, estimant que l'article 13 de la loi n° 2005‑843 ne s'applique pas aux agents qui n'étaient pas en fonction à la date de publication de la loi ; ainsi, l'obligation de transformer un CDD en CDI après six ans de service…
Le tribunal administratif a annulé le licenciement d’une cheffe de cabinet contractuelle, rappelant que l’autorité territoriale peut mettre fin librement aux fonctions de ses collaborateurs (article 110 de la loi du 26‑01‑1984) mais que le juge contrôle que…
Le tribunal administratif de Grenoble interprète l’article 9 de la loi 86‑33, rappelant que six ans de services continus dans la même catégorie obligent la transformation d’un CDD en CDI, l’employeur devant proposer l’avenant avant l’échéance du contrat et…
Le tribunal précise que, pour obtenir une indemnité au titre de l'article 46 du décret du 15 février 1988, le demandeur doit d'abord subir un rejet explicite ou implicite d'une demande distincte de celle portant sur le même préjudice ; le silence de…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension et de réintégration d’une agente en CDD licenciée pour insuffisance professionnelle, estimant que les moyens présentés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision, condition indispensable à…
Le tribunal administratif de Montpellier a jugé que, pour un litige individuel concernant un agent contractuel d'un EHPAD, la compétence territoriale appartient au tribunal du lieu d'affectation de l'agent (ici Toulouse). La décision se contente d’ordonner le…